4214 shaares
Un délit d'obsolescence programmée a été introduit dans le droit français en 2015, comme le rappellent Michelle Cumyn, professeur titulaire à la faculté de droit de l'Université Laval, et Anouk Paillet, doctorante en cotutelle à l'université Laval et à l'université Jean Moulin Lyon 3. « Cependant », poursuivent-elles, « il n'est pas suffisant d'établir qu'une pratique a pour effet d'abréger la durée de vie d'un produit : il faut démontrer que telle était l'intention du fabricant ». Or, regrettent-elles, « comme la preuve d'intention est difficile, peu de condamnations ont été obtenues ».
Incidemment, elles semblent déplorer que la charge de la preuve ne soit pas inversée… Et surtout, elles laissent entendre que cette loi a bien donné lieu à des condamnations, ce qui est faux : à ce jour, il n'y en a jamais eu, alors que seules deux plaintes ont été déposées.
Incidemment, elles semblent déplorer que la charge de la preuve ne soit pas inversée… Et surtout, elles laissent entendre que cette loi a bien donné lieu à des condamnations, ce qui est faux : à ce jour, il n'y en a jamais eu, alors que seules deux plaintes ont été déposées.