4214 shaares
« Après bien des résistances et un rappel à l'ordre du Conseil d'État, le législateur français a été obligé d'organiser un système de remboursement et d'exonération pour les professionnels appelés eux aussi à payer cette dîme culturelle. Pourquoi les "pro" payent-ils ? Tout simplement parce que la redevance est collectée à l'importation ou première mise en circulation en France, là où il est impossible de déterminer le sort d'un disque dur externe, d'une tour de CD vierges, etc. (copies privées, copies professionnelles). Les remboursements restent à un niveau très faible, puisqu'ils sont conditionnés à la production d'une facture mentionnant la redevance pour copie privée. Pratique rarissime dans la distribution. Les exonérations restent elles à un niveau très faible. En 2015, elles profitaient à 1 720 entreprises. En 2020, le chiffre est donc en recul alors qu'il y a des millions de structures sociales en France. »