« Une jeune femme avait présenté sa candidature suite à une offre d'emploi d'ingénieur-chercheur en mécanique des fluides, proposée par une grande entreprise française. Mécontente de voir sa candidature rejetée et convaincue que les causes en étaient son origine étrangère et son nom de famille, cette personne a saisi les juridictions pour obtenir son intégration au sein de la société et le versement de 100 000 euros au titre du préjudice moral et des dommages et intérêts correspondant aux salaires dus en cas d'embauche. Déboutée par la cour d'appel de Paris, elle se pourvoit en cassation. Et soutient, notamment, que certaines exigences de diplôme et d'expérience professionnelle n'avaient jamais été formulées dans l'offre initiale mais qu'elles avaient été ajoutées suite à ses interrogations quant aux raisons du rejet de sa candidature. »

« La Cour relève d'abord que le Code du travail n'exige pas que les éléments justificatifs invoqués par l'employeur soient portés à la connaissance du candidat avant d'avoir arrêté son choix. Elle confirme la décision de la cour d'appel qui avait jugé que la candidate ne justifiait en réalité d'aucun diplôme ou expérience en recherche appliquée exigés par l'employeur et que cela constituait un élément objectif étranger à toute discrimination. »