« Mariés, ils ont eu recours à la gestation pour autrui (GPA) aux États-Unis pour devenir parents. Grâce à ce système, interdit en France depuis 1994, et avec l'aide d'une mère porteuse, ils sont devenus parents en avril 2020. Ils espéraient pouvoir bénéficier d'une prime de naissance, mais la Caisse d'allocations familiales (CAF) du Haut-Rhin leur réclame un certificat de grossesse qu'ils ne peuvent fournir. »

« "On se trouve devant un mur, une Caisse qui devrait servir les intérêts de l'enfant et qui ne le fait pas", regrette Bruno, qui a décidé de saisir la justice dans cette affaire, examinée le 16 septembre dernier. Dans ce dossier, le défenseur des droits pencherait de leur côté, pointant notamment une discrimination due à la sexualité et le fait que l'intérêt supérieur de l'enfant n'ait pas été pris en compte ici. »

Pourtant, le problème ne serait-il pas le même avec un couple traditionnel ayant loué lui aussi les services d'une mère porteuse ? Il faut d'ailleurs relever le titre trompeur de l'article choisi par France Bleu, et repris par Capital : « La CAF du Haut-Rhin demande un certificat de grossesse à un couple d'hommes ».

« "Nous avons eu recours à une mère porteuse, mais légalement elle n'existe dans aucun document. Demander un certificat de grossesse à deux hommes, ce n'est pas gentiment demandé, c'est méprisant. Cela nous oblige à parler de notre homosexualité, alors que c'est quelque chose que l'on n'a pas envie d'exposer", assène Bruno, dont le combat administratif dure depuis plus d'un an. »

N'est-ce pas oublier que le mariage constitue, précisément, la reconnaissance et même la "consécration" d'une union par la société ?

« "Nous sommes des gens ouverts, à l'écoute. On peut comprendre que les lois peuvent être anciennes, ont pu être écrites dans d'autres temps. Mais on peut aussi attendre un peu d'écoute, un peu d'échanges : on ne l'a jamais eu avec la CAF", regrette-t-il. »

De leur point de vue, la loi serait donc "périmée", et il serait manifestement légal de s'en affranchir ;  l'enfant et les prestations associées leur seraient dus…

« L'administration se défend et balaye toute discrimination dans cette affaire, arguant qu'elle n'a fait que suivre les textes en vigueur. La CAF précise à France Bleu que le couple peut prétendre à l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant également. La justice devrait rendre son verdict dans cette affaire le 15 novembre prochain. »

Affaire à suivre !