« La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a condamné lundi [23 janvier 2023] la Lituanie pour violation de la liberté d'expression après l'apposition d'un avertissement présentant comme "nuisible pour les enfants" un recueil de contes mettant en scène des personnages LGBTI. »

« La Grande Chambre, formation suprême de la CEDH, estime que "la restriction de l'accès des enfants à ces contenus ne visait aucun but qu'elle pourrait considérer comme légitime", et note que "les mesures appliquées au livre avaient pour but de limiter l'accès des enfants à des contenus représentant des relations homosexuelles comme essentiellement équivalentes aux relations hétérosexuelles". »

« L'affaire avait été portée en 2019 devant la CEDH par Neringa Dangvyde Macate, auteure lituanienne de littérature pour enfants. En 2013, l'Université lituanienne des sciences de l'éducation publia l'un de ses recueils de contes, avec le soutien financier du ministère de la Culture. Deux des six contes du livre portaient sur des relations et des mariages entre personnes du même sexe, indique la CEDH. Après plusieurs plaintes adressées au ministère et à l'université, reprochant notamment à l'ouvrage d'"encourager les perversions", l'université avait décidé de suspendre la diffusion du livre et de rappeler les exemplaires en librairie. Sa distribution n'avait repris qu'un an plus tard, tandis que l'ouvrage, destiné aux enfants de neuf à dix ans, était marqué d'un avertissement le présentant comme "nuisible pour les enfants de moins de quatorze ans". »

« La Grande Chambre a estimé que le recueil de contes incitait au contraire "au respect et à l'acceptation de tous les membres de la société", et écarté la position du gouvernement lituanien : celui-ci assurait que le livre promouvait les familles homoparentales "au détriment des autres formes de famille". »

« La société Hello Watt, qui analyse de facture et de conseil en économie d'énergie, a publié mercredi une étude comparant les données de consommation énergétique de 221 logements avec les résultats des diagnostics de performance énergétiques (DPE). Résultat : pour la majorité (71 %) des habitations, l'évaluation est dans les choux et ne correspond pas à la consommation réelle du logement sur un an. Pour un peu plus de la moitié d'entre eux, l'écart n'est que d'une classe, mais peut aller jusqu'à cinq classes pour certains. »

« Hello Watt a même été jusqu’à comparer la justesse des notes des DPE actuels avec celles de diagnostics qui auraient été attribués au hasard, avec, seul biais, une chance un peu plus importante de se voir attribuer les classes les plus fréquentes (C, D ou E). Les performances choisies aléatoirement ne sont alors que légèrement inférieures à celles des DPE : 25 % de probabilité de sélectionner une classe correcte de manière aléatoire, contre 29 % pour les diagnostics. Le hasard fait donc presque aussi bien que le diagnostic pour prédire la consommation d’un logement. »

« Ce résultat peut signifier trois choses : soit la méthodologie de calcul des diagnostics de performance énergétiques est mauvaise, soit la plupart des diagnostiqueurs ne font pas bien leur travail, soit les différences de comportement de consommation des occupants des logements sont telles qu'un diagnostic, même fiable, ne peut pas prédire le niveau de consommation. Soit les trois à la fois. La société ne s'est pourtant basée que sur des DPE effectués avec la méthodologie la plus récente (juin 2021, méthode 3CL), censée être la plus fiable. »

« L'échantillon sur lequel porte l'étude pourrait ne pas être représentatif de la totalité du parc de logement actuel. Mais l'étude corrobore les enquêtes menées par les associations UFC-Que choisir et 60 millions de consommateurs, respectivement publiés en septembre et mai 2022, pointant le manque de fiabilité de ces diagnostics. »

« Selon le ministre du Travail Olivier Dussopt, la fermeture symbolique de certaines mairies le 31 janvier par solidarité avec la mobilisation contre la réforme des retraites posait un problème de neutralité du service public. »

« À vrai dire, il est difficile de trancher, car tout dépend des modalités : un maire a la particularité d'être à la fois une autorité administrative et une autorité politique (en jargon, c'est un "dualisme fonctionnel"). En tant qu'élu politique, le principe de neutralité des services publics ne lui est pas applicable, et il est donc en droit d'exprimer ses opinions, contrairement par exemple à un préfet ou à un enseignant. En tant qu'autorité administrative, il a donc le pouvoir de fermer sa mairie, comme il le fait régulièrement avec la "journée du maire". »

« Maniant ces deux fonctions administrative et politique, certains maires décident de placer la "journée du maire" le 31 janvier, jour de grève programmée, en soutien aux grévistes. L'action est symbolique disent-ils, mais le service public sert ici de support au symbole, ce qui porte atteinte au principe de neutralité en effet. En soi, cela pose donc problème, mais on ne connaît pas de jurisprudence dans ce sens. »

« En revanche, il y a plus grave. La fermeture de certaines mairies est programmée un jour de grève, ce qui aura pour effet de ne pas pénaliser les grévistes, car ils seront considérés comme en congé et non en grève. Ils ne seront donc pas comptabilisés comme grévistes, et leur salaire ne sera pas amputé de l'équivalent d'un jour de grève. Or, le juge administratif, en vertu du principe de neutralité des services publics, a déjà censuré certaines subventions municipales aux grévistes. Ce fut le cas à propos de subventions directes, sous forme de "fonds de solidarité en faveur du personnel communal en grève", en faveur des cheminots, ou des infirmiers et infirmières. Dans le cas présent, on est bien en présence d'une subvention aux grévistes, qui n'auront pas à subir les conséquences financières de leur grève. C'est une subvention indirecte, mais subvention tout de même. »

« Ce sera encore plus vrai si des maires décident, comme le souhaite Fabien Roussel, secrétaire national du PCF, "de fermer symboliquement leur mairie", au moins "deux à trois heures pour que leurs agents puissent partir manifester". »

« À cela s'ajoute que payer des agents publics qui ne sont pas à leur poste constitue une atteinte à un autre principe, celui du "service fait", qui veut qu'un agent public ne soit payé qu'une fois son service entièrement effectué, et seulement si ce service est effectué. »

« Enfin, on notera non sans malice que selon la jurisprudence en droit du travail, une entreprise qui ferme un jour de grève se met dans l'illégalité : elle est considérée comme entravant le droit de grève en empêchant précisément ceux qui le souhaitent de se mettre en grève. Mais les communes ne sont pas soumises au droit du travail. »

« Les sénateurs ont désigné, le 17 janvier, les dix-neuf membres de leur commission d'enquête qui évaluera l'efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique des bâtiments. […] Pour Guillaume Gontard, "il nous faut comprendre pourquoi, depuis quinze ans, notre pays ne parvient pas à atteindre les objectifs ambitieux qu'il se fixe en matière de rénovation énergétique. Il nous faut cerner ce qui ressort du manque de moyens, du défaut des outils mis en place, des fraudes, des difficultés de la filière et des acteurs pour relever le défi. Il nous faut aussi définir le chemin qui nous permettra de massifier enfin les rénovations pour tous les Français". »

Entre les diagnostics à la fiabilité douteuse, les effets rebond consécutifs aux travaux d'isolation, les directives erratiques de l'État, il y aura sas doute beaucoup à dire…

« "Renvoyer ceux qui se voient refuser l'asile en Europe est une question très importante", a déclaré la ministre suédoise chargée de la Migration, Maria Malmer Stenergard, dont le pays assure la présidence semestrielle du Conseil de l'Union européenne. »

« Sur les quelque 340 500 décisions de "retour" prononcées en 2021 dans les pays européens, 21% ont été effectivement mises en œuvre, selon des données d'Eurostat citées par la Commission. "Le niveau actuel n'est pas acceptable", a commenté la ministre à l'issue de la réunion. »

« Au niveau européen, un mécanisme permettant d'utiliser les visas comme levier pour obtenir des pays qu'ils reprennent leurs ressortissants est entré en vigueur en 2020. […] Actuellement un seul pays, la Gambie, est sous le coup d'une sanction de l'UE pour "manque de coopération": les conditions d'octroi d'un visa pour l'espace Schengen aux ressortissants de ce pays ont été durcies et les droits augmentés. […] Outre la Gambie, la Commission avait aussi proposé en 2021 des mesures restrictives en matière de visas à l'encontre de l'Irak et du Bangladesh, et plus récemment à l'encontre du Sénégal. Selon Ylva Johansson, qui s'est rendue en novembre à Dacca, la menace de sanctions a poussé le Bangladesh à coopérer. Les autorités de ce pays sont désormais "politiquement ouvertes à reprendre tous leurs ressortissants", avait-elle assuré le 19 janvier. »

« Dans cette lettre, consultée par Euractiv, Mme von der Leyen a demandé aux gouvernements de travailler ensemble pour renforcer les contrôles aux frontières extérieures de l'UE ainsi que les procédures de retours, réduire les incitations aux mouvements secondaires et promouvoir une solidarité efficace. »

« "L'impératif de convenir d'une solution structurelle ne signifie pas que nous ne pouvons pas agir maintenant", a-t-elle ajouté, en lançant une série de propositions aux États membres qui seront examinées lors du prochain sommet de l'UE, début février. »

« Le projet de conclusions pour le sommet de l'UE […] indique que "des mesures rapides sont nécessaires pour garantir des retours effectifs de l'Union européenne vers les pays d'origine en utilisant comme levier toutes les politiques, tous les instruments et tous les outils pertinents de l'UE, y compris le développement, le commerce et les visas, ainsi que les possibilités de migration légale, comme les partenariats destinés à attirer les talents". »

« La lettre de la présidente de la Commission exhorte les autorités nationales à collaborer pour remédier aux abus du système dans lequel les demandeurs d'asile dans un État membre présentent une demande dans un autre. Elle demande également aux gouvernements de s'attaquer aux "retards et aux lacunes dans les procédures aux frontières et en matière de retours". […] La lettre souligne également l'importance de négocier de nouveaux accords avec les pays tiers "pour améliorer la gestion des migrations et des retours". »

« Des points similaires ont été abordés par la présidence suédoise lors d'une conférence de presse jeudi, après la première journée de réunion du Conseil Justice et affaires intérieures. "Nous avons commencé les discussions par une session de travail sur la migration et l'asile, en mettant l'accent sur la réduction de la pression de la migration clandestine vers l'UE par une coopération efficace avec les pays de retours", a déclaré la ministre suédoise de la Migration Maria Malmer Stenergard lors de la conférence de presse. "Assurer le retour effectif des migrants irréguliers est essentiel pour garantir la crédibilité des politiques de l'UE dans le domaine de la protection internationale et de la migration légale", a-t-elle ajouté. »

« En début de semaine, l'exécutif européen a dévoilé une nouvelle stratégie visant à augmenter les retours de migrants, en demandant aux gouvernements de veiller à ce qu'une décision de retour suive immédiatement une décision de fin de séjour. »