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« L'ancien chroniqueur de C-News avait été condamné en première instance à une amende de 4 000 euros pour avoir notamment déclaré, sur C-News, en octobre 2019 : "On a des caprices d’une petite minorité qui tient la main sur l’État et qui l’asservit à son profit et qui va d’abord désagréger la société, parce qu’on va avoir des enfants sans père et je viens de vous dire que c’est une catastrophe, et, deuxièmement, qui va faire payer ses caprices par tous les autres Français." » Mais en appel, dans un jugement rendu le 11 septembre 2024, « les magistrats considèrent que "les propos incriminés ne sont pas injurieux envers un groupe de personnes à raison de leur orientation sexuelle" ». Dans une autre affaire « la patron de Reconquête a néanmoins été condamné, le lendemain, à 10 000 euros d'amende pour "provocation à la haine raciale", suite à ses propos sur les mineurs isolés tenus en 2020 sur C-News ».
« La notion de transidentité ne renvoie pas à un groupe homogène qui se caractériserait par une conduite unique, de sorte que les attaques contre cette notion ne peuvent être considérées comme des attaques contre les personnes à raison de l’identité de genre." Cette décision de la 17e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris en date du 6 septembre |2024] doit rassurer ceux qui s'inquiètent de la liberté de critiquer ce que beaucoup appellent, désormais, la grande « supercherie du genre". […] En l'espèce, trois associations LGBT (Mousse, Stop Homophobie et Adheos) portaient plainte contre le Syndicat de la famille (anciennement Manif pour tous). |…] Les magistrats ont tranché : « Les propos incriminés - "La transidentité n'est pas un fait mais une idéologie diffusée par des militants qui cherchent à convertir un maximum de personnes. À ce titre-là, elle n'a pas à entrer à l'école" - ne contiennent aucune exhortation même implicite à la haine, à la violence ou à la discrimination", écrivent-ils. La plainte est rejetée. BV ignore, à cette heure, si les associations interjetteront appel de cette décision. »
Le centre pénitencerie de La Farlède (Var) propose aux détenus depuis deux ans de cultiver un potager. « L’initiative vise notamment à favoriser la réinsertion des détenus », commente BFM TV. Ironie ?
« Neuf militants de Greenpeace ont été relaxés à Paris, après une action devant l'Élysée en 2020 dénonçant "l'inaction" du chef de l'État face à la déforestation en Amazonie. Le 10 septembre 2020, juchés sur un camion de pompiers, les militants s'étaient arrêtés à un carrefour à quelques mètres de l'entrée de l'Élysée. »
« Ils y avaient déployé une échelle de pompiers sur laquelle était accrochée une banderole "Amazonie en feu, Macron toujours complice". Plusieurs s'étaient enchaînés au camion. Les forces de l'ordre étaient intervenues pour couper leurs chaînes et 12 militants avaient été interpellés, selon Greenpeace. Neuf ont été renvoyés pour participation à une manifestation interdite et entrave à la circulation. »
« Lors de l'audience le 15 février, le parquet avait requis 300 euros d'amende contre chacun d'eux mais seulement pour la seconde infraction, demandant d'abandonner les poursuites pour la première. Mardi, le tribunal correctionnel a estimé que l'infraction de participation à une manifestation interdite n'était "pas constituée" et il a prononcé une relaxe pour l'entrave à la circulation, dans la mesure où "l'action n'avait pas été menée dans (ce) but". »
« Ils y avaient déployé une échelle de pompiers sur laquelle était accrochée une banderole "Amazonie en feu, Macron toujours complice". Plusieurs s'étaient enchaînés au camion. Les forces de l'ordre étaient intervenues pour couper leurs chaînes et 12 militants avaient été interpellés, selon Greenpeace. Neuf ont été renvoyés pour participation à une manifestation interdite et entrave à la circulation. »
« Lors de l'audience le 15 février, le parquet avait requis 300 euros d'amende contre chacun d'eux mais seulement pour la seconde infraction, demandant d'abandonner les poursuites pour la première. Mardi, le tribunal correctionnel a estimé que l'infraction de participation à une manifestation interdite n'était "pas constituée" et il a prononcé une relaxe pour l'entrave à la circulation, dans la mesure où "l'action n'avait pas été menée dans (ce) but". »
« La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a condamné lundi [23 janvier 2023] la Lituanie pour violation de la liberté d'expression après l'apposition d'un avertissement présentant comme "nuisible pour les enfants" un recueil de contes mettant en scène des personnages LGBTI. »
« La Grande Chambre, formation suprême de la CEDH, estime que "la restriction de l'accès des enfants à ces contenus ne visait aucun but qu'elle pourrait considérer comme légitime", et note que "les mesures appliquées au livre avaient pour but de limiter l'accès des enfants à des contenus représentant des relations homosexuelles comme essentiellement équivalentes aux relations hétérosexuelles". »
« L'affaire avait été portée en 2019 devant la CEDH par Neringa Dangvyde Macate, auteure lituanienne de littérature pour enfants. En 2013, l'Université lituanienne des sciences de l'éducation publia l'un de ses recueils de contes, avec le soutien financier du ministère de la Culture. Deux des six contes du livre portaient sur des relations et des mariages entre personnes du même sexe, indique la CEDH. Après plusieurs plaintes adressées au ministère et à l'université, reprochant notamment à l'ouvrage d'"encourager les perversions", l'université avait décidé de suspendre la diffusion du livre et de rappeler les exemplaires en librairie. Sa distribution n'avait repris qu'un an plus tard, tandis que l'ouvrage, destiné aux enfants de neuf à dix ans, était marqué d'un avertissement le présentant comme "nuisible pour les enfants de moins de quatorze ans". »
« La Grande Chambre a estimé que le recueil de contes incitait au contraire "au respect et à l'acceptation de tous les membres de la société", et écarté la position du gouvernement lituanien : celui-ci assurait que le livre promouvait les familles homoparentales "au détriment des autres formes de famille". »
« La Grande Chambre, formation suprême de la CEDH, estime que "la restriction de l'accès des enfants à ces contenus ne visait aucun but qu'elle pourrait considérer comme légitime", et note que "les mesures appliquées au livre avaient pour but de limiter l'accès des enfants à des contenus représentant des relations homosexuelles comme essentiellement équivalentes aux relations hétérosexuelles". »
« L'affaire avait été portée en 2019 devant la CEDH par Neringa Dangvyde Macate, auteure lituanienne de littérature pour enfants. En 2013, l'Université lituanienne des sciences de l'éducation publia l'un de ses recueils de contes, avec le soutien financier du ministère de la Culture. Deux des six contes du livre portaient sur des relations et des mariages entre personnes du même sexe, indique la CEDH. Après plusieurs plaintes adressées au ministère et à l'université, reprochant notamment à l'ouvrage d'"encourager les perversions", l'université avait décidé de suspendre la diffusion du livre et de rappeler les exemplaires en librairie. Sa distribution n'avait repris qu'un an plus tard, tandis que l'ouvrage, destiné aux enfants de neuf à dix ans, était marqué d'un avertissement le présentant comme "nuisible pour les enfants de moins de quatorze ans". »
« La Grande Chambre a estimé que le recueil de contes incitait au contraire "au respect et à l'acceptation de tous les membres de la société", et écarté la position du gouvernement lituanien : celui-ci assurait que le livre promouvait les familles homoparentales "au détriment des autres formes de famille". »
« La cour d'appel de Metz a condamné un homme de vingt ans à deux ans d'emprisonnement, dont huit mois ferme, pour avoir tué un chat et l'avoir dépecé en se filmant avant de diffuser les vidéos sur Snapchat, a-t-on appris auprès des parties civiles. Début novembre, le jeune homme avait posté plusieurs vidéos sur le réseau social Snapchat, se montrant en train de dépecer un chat. Dans plusieurs messages, il expliquait avoir tué le chat en lui tirant une balle de plomb dans la tête. En première instance, au tribunal de Sarreguemines (Moselle), le prévenu avait été condamné à dix mois d'emprisonnement, dont quatre mois ferme, mais le parquet avait fait appel de cette décision. »
« Les propriétaires de biens en location saisonnière sont-ils actuellement victimes d'une arnaque de grande ampleur? La question mérite d'être posée. En effet, beaucoup d'entre eux reçoivent des courriers de la Sacem, la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, leur réclamant des droits d'auteur, raconte Le Parisien. Un forfait annuel de 198,01 euros hors taxe soit 223,97 euros toutes taxes comprises. »
« Les ménages concernés ne voient pas le rapport entre la location saisonnière d'un bien immobilier et les droits d'auteur. Pourtant, explique la Sacem, si "les exploitants de gîtes mettent une télévision, radio, lecteur CD… à disposition de leurs clients afin de rendre leur séjour plus agréable", les œuvres diffusées doivent être rétribuées. [….] Les propriétaires risquent une amende pouvant aller jusqu'à 300.000 euros. Jean-Félix Choukroun, directeur du service clients de la Sacem, assure au Parisien que "notre démarche est légale, elle répond à une mission d'intérêt général inscrite dans le Code de la propriété intellectuelle. Dès lors que des œuvres protégées sont diffusées – de manière directe ou enregistrée – dans des locaux proposés au commerce comme l'est une location saisonnière, il y a un acte de communication au public soumis à droits d'auteur". »
« Et attention car la Sacem peut réaliser des contrôles. Jean-Félix Choukroun affirme au Parisien: "Nos cent cinquante agents sur le territoire sont autorisés à entrer légalement dans les domiciles entre deux locations pour vérifier l'existence d'un téléviseur ou d'une radio". Pourtant, en principe, personne ne peut entrer dans un logement privé sans l'autorisation d'un juge. BFM Immo a contacté la Sacem sur ce point et nous attendons une réponse de leur part. »
« Mais la Sacem a-t-elle vraiment le droit de récupérer ces droits d'auteur? C'est ce qu'indique l'organisme sur son site. Par ailleurs, deux réponses du ministère de la Culture à deux questions de sénateurs, en 2004 et 2005, semblent également le confirmer. »
« À l'époque, le ministère de la Culture avait précisé que "la Sacem est amenée à réclamer le paiement d'une rémunération aux établissements hôteliers diffusant des programmes télévisés dans les chambres de leurs clients. Cette demande est fondée sur l'article L. 122-2 du Code de la propriété intellectuelle, qui soumet à l'autorisation de l'auteur la représentation de son œuvre". Le ministère faisait ici notamment référence à un arrêt de la Cour de cassation datant de 1994 et surnommé l'arrêt CNN (car l'affaire concernait un hôtel proposant à ses clients de regarder des chaînes de télévision étrangère). Or dans cet arrêt, les juges estiment que "l'ensemble des clients de l'hôtel, bien que chacun occupe à titre privé une chambre individuelle, constitue un public à qui la direction de l'établissement transmet les programmes de télévision". La même logique s'appliquerait aux meublés de tourisme et donc aux locations Airbnb, même si les clients ne sont pas dans le logement en même temps. »
« Par ailleurs, la loi précise bien (article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle) qu'il n'y a une exception aux droits d'auteur que lors des "représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille". Or, des vacanciers Airbnb ne font pas partie du cercle familial. »
« Par ailleurs, dans sa question datant de 2005, le sénateur Yves Krattinger souligne explicitement que dans "la quasi-totalité des Gîtes de France de Haute-Saône, l'activité d'accueil touristique ne rentre pas dans le champ des activités professionnelles. En aucun cas, ce type de location saisonnière, compte tenu des investissements réalisés et du temps consacré à l'accueil, ne laisse envisager une réalité économique". Ce qui n'empêche pas le ministère de là encore justifier l'action de la Sacem. Celle-ci "est amenée à recouvrir auprès des propriétaires d'hébergements touristiques une rémunération pour la diffusion de programmes de télévision et de radio dans le cadre de leur activité". Là encore, la même logique s'appliquerait aux logements Airbnb, que cette activité soit professionnelle ou non. »
« Pour les chambres d'hôtes, une circulaire ministérielle du 23 mars décembre 2013 allait dans le même sens. "La diffusion des œuvres musicales est soumise à autorisation et au paiement de deux redevances distinctes que doivent acquitter les loueurs de chambres d'hôtes notamment lorsqu'ils mettent des postes de télévision [ou] des chaînes hi-fi à disposition des personnes accueillies", précisait ainsi la circulaire. Nous ne trouvons cependant pas trace d'une décision ou d'une circulaire spécifique concernant les locations Airbnb en meublés de tourisme. »
« Dans une affaire opposant l'équivalent de la Sacem espagnole à un hôtel, la justice européenne avait également donné des précisions sur ce que signifie la communication au public. Dans un arrêt du 7 décembre 2006, la Cour de justice de l'Union européenne indique que "la simple fourniture d'installations physiques, telle que celle d'appareils de télévision installés dans les chambres d'un établissement hôtelier, ne constitue pas, en tant que telle, une communication au public au sens de la directive 2001/29 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information. En revanche, la distribution par l'établissement hôtelier d'un signal permettant la communication d’œuvres, au moyen de ces appareils, aux clients installés dans les chambres de cet établissement, quelle que soit la technique de transmission du signal utilisée, constitue un acte de communication au public". »
« Cependant, dans une autre affaire, opposant cette fois-ci l'équivalent de la Sacem en Suède à une société louant des voitures équipées de postes de radio, la CJUE avait aussi réalisé certaines distinctions sur la notion de communication au public. Et elle avait donné tort aux ayants droits voulant imposer les loueurs de véhicules. Dans son arrêt du 2 avril 2020, la CJUE soulignait notamment que "la fourniture d'un poste de radio intégré à un véhicule automobile de location, qui permet de capter, sans aucune intervention additionnelle de la part de la société de location, la radiodiffusion terrestre accessible dans la zone où le véhicule se trouve" était assimilable à de "la simple fourniture d'installations destinées à permettre ou à réaliser une communication" et non à une communication au public. Un point juridique que pourraient invoquer les propriétaires qui louent leur bien sur Airbnb et qui contesteraient en justice les demandes de la Sacem. »
« Les ménages concernés ne voient pas le rapport entre la location saisonnière d'un bien immobilier et les droits d'auteur. Pourtant, explique la Sacem, si "les exploitants de gîtes mettent une télévision, radio, lecteur CD… à disposition de leurs clients afin de rendre leur séjour plus agréable", les œuvres diffusées doivent être rétribuées. [….] Les propriétaires risquent une amende pouvant aller jusqu'à 300.000 euros. Jean-Félix Choukroun, directeur du service clients de la Sacem, assure au Parisien que "notre démarche est légale, elle répond à une mission d'intérêt général inscrite dans le Code de la propriété intellectuelle. Dès lors que des œuvres protégées sont diffusées – de manière directe ou enregistrée – dans des locaux proposés au commerce comme l'est une location saisonnière, il y a un acte de communication au public soumis à droits d'auteur". »
« Et attention car la Sacem peut réaliser des contrôles. Jean-Félix Choukroun affirme au Parisien: "Nos cent cinquante agents sur le territoire sont autorisés à entrer légalement dans les domiciles entre deux locations pour vérifier l'existence d'un téléviseur ou d'une radio". Pourtant, en principe, personne ne peut entrer dans un logement privé sans l'autorisation d'un juge. BFM Immo a contacté la Sacem sur ce point et nous attendons une réponse de leur part. »
« Mais la Sacem a-t-elle vraiment le droit de récupérer ces droits d'auteur? C'est ce qu'indique l'organisme sur son site. Par ailleurs, deux réponses du ministère de la Culture à deux questions de sénateurs, en 2004 et 2005, semblent également le confirmer. »
« À l'époque, le ministère de la Culture avait précisé que "la Sacem est amenée à réclamer le paiement d'une rémunération aux établissements hôteliers diffusant des programmes télévisés dans les chambres de leurs clients. Cette demande est fondée sur l'article L. 122-2 du Code de la propriété intellectuelle, qui soumet à l'autorisation de l'auteur la représentation de son œuvre". Le ministère faisait ici notamment référence à un arrêt de la Cour de cassation datant de 1994 et surnommé l'arrêt CNN (car l'affaire concernait un hôtel proposant à ses clients de regarder des chaînes de télévision étrangère). Or dans cet arrêt, les juges estiment que "l'ensemble des clients de l'hôtel, bien que chacun occupe à titre privé une chambre individuelle, constitue un public à qui la direction de l'établissement transmet les programmes de télévision". La même logique s'appliquerait aux meublés de tourisme et donc aux locations Airbnb, même si les clients ne sont pas dans le logement en même temps. »
« Par ailleurs, la loi précise bien (article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle) qu'il n'y a une exception aux droits d'auteur que lors des "représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille". Or, des vacanciers Airbnb ne font pas partie du cercle familial. »
« Par ailleurs, dans sa question datant de 2005, le sénateur Yves Krattinger souligne explicitement que dans "la quasi-totalité des Gîtes de France de Haute-Saône, l'activité d'accueil touristique ne rentre pas dans le champ des activités professionnelles. En aucun cas, ce type de location saisonnière, compte tenu des investissements réalisés et du temps consacré à l'accueil, ne laisse envisager une réalité économique". Ce qui n'empêche pas le ministère de là encore justifier l'action de la Sacem. Celle-ci "est amenée à recouvrir auprès des propriétaires d'hébergements touristiques une rémunération pour la diffusion de programmes de télévision et de radio dans le cadre de leur activité". Là encore, la même logique s'appliquerait aux logements Airbnb, que cette activité soit professionnelle ou non. »
« Pour les chambres d'hôtes, une circulaire ministérielle du 23 mars décembre 2013 allait dans le même sens. "La diffusion des œuvres musicales est soumise à autorisation et au paiement de deux redevances distinctes que doivent acquitter les loueurs de chambres d'hôtes notamment lorsqu'ils mettent des postes de télévision [ou] des chaînes hi-fi à disposition des personnes accueillies", précisait ainsi la circulaire. Nous ne trouvons cependant pas trace d'une décision ou d'une circulaire spécifique concernant les locations Airbnb en meublés de tourisme. »
« Dans une affaire opposant l'équivalent de la Sacem espagnole à un hôtel, la justice européenne avait également donné des précisions sur ce que signifie la communication au public. Dans un arrêt du 7 décembre 2006, la Cour de justice de l'Union européenne indique que "la simple fourniture d'installations physiques, telle que celle d'appareils de télévision installés dans les chambres d'un établissement hôtelier, ne constitue pas, en tant que telle, une communication au public au sens de la directive 2001/29 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information. En revanche, la distribution par l'établissement hôtelier d'un signal permettant la communication d’œuvres, au moyen de ces appareils, aux clients installés dans les chambres de cet établissement, quelle que soit la technique de transmission du signal utilisée, constitue un acte de communication au public". »
« Cependant, dans une autre affaire, opposant cette fois-ci l'équivalent de la Sacem en Suède à une société louant des voitures équipées de postes de radio, la CJUE avait aussi réalisé certaines distinctions sur la notion de communication au public. Et elle avait donné tort aux ayants droits voulant imposer les loueurs de véhicules. Dans son arrêt du 2 avril 2020, la CJUE soulignait notamment que "la fourniture d'un poste de radio intégré à un véhicule automobile de location, qui permet de capter, sans aucune intervention additionnelle de la part de la société de location, la radiodiffusion terrestre accessible dans la zone où le véhicule se trouve" était assimilable à de "la simple fourniture d'installations destinées à permettre ou à réaliser une communication" et non à une communication au public. Un point juridique que pourraient invoquer les propriétaires qui louent leur bien sur Airbnb et qui contesteraient en justice les demandes de la Sacem. »
« "Un dispositif qui garantit le respect des valeurs limites d'émission d'oxyde d'azote" uniquement lorsque la température extérieure se situe en 15 et 33 degrés Celsius "constitue un dispositif d'invalidation interdit", écrit la plus haute juridiction européenne. »
« Le constructeur allemand explique avoir installé ce logiciel pour protéger le moteur, un argument qui "ne le rend pas pour autant licite", souligne encore la Cour. »
« Il faudrait que le groupe puisse justifier de "risques immédiats de dégâts ou d'accident (...), d'une gravité telle qu'ils génèrent un danger concret lors de la conduite" de la voiture. Et même dans ce cas, le logiciel ne saurait "fonctionner durant la majeure partie de l'année". »
« Dans une réaction transmise à l'AFP, Volkswagen a dit remplir de tels critères, affirmant que le système de contrôle des émissions fonctionnait jusqu'à une température de 10 degrés. "L'impact de l'arrêt est donc minime (...) et les actions civiles de demandes de dommages et intérêts vouées à l'échec", conclut le groupe. »
Dans cette affaire, la CJUE nous donne l'impression de réécrire la réglementation a posteriori. En effet, la possibilité de laisser filer les émissions pour préserver la santé du moteur y figurait bel et bien. C'était peut-être aberrant, mais dans ce cas, c'est le législateur qu'il faut mettre en cause. À suivre.
« Le constructeur allemand explique avoir installé ce logiciel pour protéger le moteur, un argument qui "ne le rend pas pour autant licite", souligne encore la Cour. »
« Il faudrait que le groupe puisse justifier de "risques immédiats de dégâts ou d'accident (...), d'une gravité telle qu'ils génèrent un danger concret lors de la conduite" de la voiture. Et même dans ce cas, le logiciel ne saurait "fonctionner durant la majeure partie de l'année". »
« Dans une réaction transmise à l'AFP, Volkswagen a dit remplir de tels critères, affirmant que le système de contrôle des émissions fonctionnait jusqu'à une température de 10 degrés. "L'impact de l'arrêt est donc minime (...) et les actions civiles de demandes de dommages et intérêts vouées à l'échec", conclut le groupe. »
Dans cette affaire, la CJUE nous donne l'impression de réécrire la réglementation a posteriori. En effet, la possibilité de laisser filer les émissions pour préserver la santé du moteur y figurait bel et bien. C'était peut-être aberrant, mais dans ce cas, c'est le législateur qu'il faut mettre en cause. À suivre.
« Suite à la plainte déposée par un certain Tony Finn, électricien anglais traité de "connard de chauve" par son employeur, un trio de magistrats a prononcé un verdict pour le moins surprenant : qualifier un homme de "chauve" sur son lieu de travail relève du harcèlement sexuel. Mieux encore, comme le rapporte The Guardian, la juridiction a considéré que commenter la calvitie d'un collègue équivalait à faire une remarque sur… la taille de la poitrine d'une femme. »
« C'est une douloureuse histoire que rapporte le Courrier Picard ce 18 mai. Un homme malentendant et portant des appareils auditifs a en effet reçu une amende pour "port à l'oreille d'un appareil susceptible d'émettre du son". »
« L'infraction a été relevée le 7 avril dernier, à Saint-Quentin (Haute-Picardie). Dominique Moret, auteur de la prétendue infraction, va chercher son épouse au travail. "Je n'ai pas été arrêté par la police et je n'ai même pas vu l'ombre d'un képi ce jour-là", se souvient-il. […] Pourtant, une semaine plus tard, un courrier du centre des amendes de Rennes arrive dans sa boîte aux lettres. […] Bilan ? 135 euros de sanction et trois points en moins sur le permis. »
« Le quinquagénaire a immédiatement contesté cette amende. […] Le 4 mai dernier, il a donc écrit à l'officier du ministère public et rempli une contestation de son procès-verbal. Renvoyée au centre de Rennes, cette contestation contenait également son test auditif, la facture de ses deux sonotones portés depuis six ans. Mais aussi la prescription médicale afférente, ainsi que les photos de ses appareils seuls et à ses oreilles. Postée le 5 mai, la contestation n'a reçu aucune réponse en onze jours. Le commissariat de Saint-Quentin explique qu'il y a un "délai d'attente entre sa contestation parvenue à Rennes et le retour chez nous auprès de l'officier du ministère public. Mais sa requête sera étudiée et traitée. Nous communiquerons sans souci auprès de lui." »
« L'infraction a été relevée le 7 avril dernier, à Saint-Quentin (Haute-Picardie). Dominique Moret, auteur de la prétendue infraction, va chercher son épouse au travail. "Je n'ai pas été arrêté par la police et je n'ai même pas vu l'ombre d'un képi ce jour-là", se souvient-il. […] Pourtant, une semaine plus tard, un courrier du centre des amendes de Rennes arrive dans sa boîte aux lettres. […] Bilan ? 135 euros de sanction et trois points en moins sur le permis. »
« Le quinquagénaire a immédiatement contesté cette amende. […] Le 4 mai dernier, il a donc écrit à l'officier du ministère public et rempli une contestation de son procès-verbal. Renvoyée au centre de Rennes, cette contestation contenait également son test auditif, la facture de ses deux sonotones portés depuis six ans. Mais aussi la prescription médicale afférente, ainsi que les photos de ses appareils seuls et à ses oreilles. Postée le 5 mai, la contestation n'a reçu aucune réponse en onze jours. Le commissariat de Saint-Quentin explique qu'il y a un "délai d'attente entre sa contestation parvenue à Rennes et le retour chez nous auprès de l'officier du ministère public. Mais sa requête sera étudiée et traitée. Nous communiquerons sans souci auprès de lui." »
« La journaliste Natacha Polony s'est défendue mardi [1er mars 2022] devant le tribunal correctionnel de Paris d'avoir remis en cause le génocide des Tutsi au Rwanda en 1994. "À aucun moment je n'ai minimisé ce qui m'apparaît comme une horreur absolue", a martelé la chroniqueuse, également directrice de la rédaction de l'hebdomadaire Marianne. »
« Le 18 mars 2018 sur France Inter, elle avait évoqué le génocide rwandais en estimant "nécessaire de regarder en face ce qui s'est passé à ce moment-là et qui n'a rien finalement d'une distinction entre des méchants et des gentils". "Malheureusement, on est typiquement dans le genre de cas où on avait des salauds face à d'autres salauds. (...) C'est-à-dire que je pense qu'il n'y avait pas d'un côté les gentils et de l'autre les méchants dans cette histoire", avait-elle ajouté. »
« Or, depuis 2017, la loi sur la liberté de la presse punit le fait de nier, minorer ou banaliser de façon outrancière tous les génocides reconnus par la France, et pas seulement celui des Juifs pendant la Seconde Guerre mondiale. Fin 2020 et contre l'avis du parquet, un juge d'instruction avait renvoyé en procès la chroniqueuse pour "contestation de l'existence de crime contre l'humanité". »
« "Est-ce qu'évoquer la violence du FPR revient à nier le génocide?", a interrogé Me Jean-Yves Dupeux, défendant la journaliste. Ce à quoi l'historien Stéphane Audoin-Rousseau, cité comme témoin, a répondu en détaillant la "spécificité" du négationnisme du génocide des Tutsi lié, entre autres, au fait que "le groupe cible (du génocide) a pris le pouvoir" et mené ensuite "une guerre civile avec toute la violence d'une guerre". "Nous ne sommes plus dans le cas d'une victime parfaite. Nous sommes dans une complexité qui ouvre une porte permanente à la thèse du double génocide. Le problème c'est que ce ne sont pas les mêmes violences", a-t-il argumenté. »
Affaire à suivre.
« Le 18 mars 2018 sur France Inter, elle avait évoqué le génocide rwandais en estimant "nécessaire de regarder en face ce qui s'est passé à ce moment-là et qui n'a rien finalement d'une distinction entre des méchants et des gentils". "Malheureusement, on est typiquement dans le genre de cas où on avait des salauds face à d'autres salauds. (...) C'est-à-dire que je pense qu'il n'y avait pas d'un côté les gentils et de l'autre les méchants dans cette histoire", avait-elle ajouté. »
« Or, depuis 2017, la loi sur la liberté de la presse punit le fait de nier, minorer ou banaliser de façon outrancière tous les génocides reconnus par la France, et pas seulement celui des Juifs pendant la Seconde Guerre mondiale. Fin 2020 et contre l'avis du parquet, un juge d'instruction avait renvoyé en procès la chroniqueuse pour "contestation de l'existence de crime contre l'humanité". »
« "Est-ce qu'évoquer la violence du FPR revient à nier le génocide?", a interrogé Me Jean-Yves Dupeux, défendant la journaliste. Ce à quoi l'historien Stéphane Audoin-Rousseau, cité comme témoin, a répondu en détaillant la "spécificité" du négationnisme du génocide des Tutsi lié, entre autres, au fait que "le groupe cible (du génocide) a pris le pouvoir" et mené ensuite "une guerre civile avec toute la violence d'une guerre". "Nous ne sommes plus dans le cas d'une victime parfaite. Nous sommes dans une complexité qui ouvre une porte permanente à la thèse du double génocide. Le problème c'est que ce ne sont pas les mêmes violences", a-t-il argumenté. »
Affaire à suivre.
« Les quatre militants antiracistes poursuivis pour avoir déboulonné la statue d'un marchand britannique d'esclaves, en juin 2020, ont été reconnus non coupables d'actes de vandalisme par douze jurés. Le monument en hommage à Edward Colston, dont le rôle central dans la vente de 84 000 enfants, femmes et hommes entre 1672 et 1689 est établi par les historiens, avait été jeté dans le port lors d'une manifestation. »
« Les prévenus ont reconnu les faits mais nié toute action criminelle au cours des neuf jours de procès, "soutenant plutôt que la présence même de ce monument dans une ville multiculturelle constituait une insulte", relate The Times. De nombreuses demandes de retrait de la statue avaient été faites depuis les années 1990, précise le journal londonien. Sans succès. »
« Le parquet, de son côté, "a fait valoir que le sujet ne portait pas sur la moralité d'un marchand d'esclaves du XVIIe siècle mais sur le respect de l'État de droit". […] "Cette décision crée un dangereux précédent", déplore le tabloïd The Sun. "Que le jury ait pu penser que c'est une statue qui était jugée et non les prévenus serait risible si les conséquences n'étaient pas aussi graves, abonde The Daily Telegraph. Ce jugement compromet la sécurité des biens." Même son de cloche dans les rangs du Gouvernement : "Cela ne doit pas être considéré comme une carte blanche pour se permettre de détruire les monuments", a prévenu le ministre des Transports, Grant Shapps, sur les ondes de la BBC, jeudi matin. D'après lui, le très controversé projet de loi portant sur l'ordre public, actuellement examiné au Parlement, doit permettre de "durcir les sanctions pour des délits "mémoriels'". »
« Les prévenus ont reconnu les faits mais nié toute action criminelle au cours des neuf jours de procès, "soutenant plutôt que la présence même de ce monument dans une ville multiculturelle constituait une insulte", relate The Times. De nombreuses demandes de retrait de la statue avaient été faites depuis les années 1990, précise le journal londonien. Sans succès. »
« Le parquet, de son côté, "a fait valoir que le sujet ne portait pas sur la moralité d'un marchand d'esclaves du XVIIe siècle mais sur le respect de l'État de droit". […] "Cette décision crée un dangereux précédent", déplore le tabloïd The Sun. "Que le jury ait pu penser que c'est une statue qui était jugée et non les prévenus serait risible si les conséquences n'étaient pas aussi graves, abonde The Daily Telegraph. Ce jugement compromet la sécurité des biens." Même son de cloche dans les rangs du Gouvernement : "Cela ne doit pas être considéré comme une carte blanche pour se permettre de détruire les monuments", a prévenu le ministre des Transports, Grant Shapps, sur les ondes de la BBC, jeudi matin. D'après lui, le très controversé projet de loi portant sur l'ordre public, actuellement examiné au Parlement, doit permettre de "durcir les sanctions pour des délits "mémoriels'". »
« En l'état actuel du droit, c'est […] au juge qu'il revient, dans certains cas, de décider, en son âme et conscience, sous réserve de l'exercice par la personne condamnée de ses voies de recours, de la rendre ou non inéligible. Alors qu'en prononçant l'inéligibilité il prive de fait les électeurs de la possibilité de la voir candidater, en s'abstenant de le faire il ménage au contraire leur faculté de choix, à charge pour eux de l'éliminer de la course électorale ou au contraire de l'investir du mandat. »
« Derrière cette alternative se ressent la tension qui existe depuis le XIXe siècle entre l'État de droit et la démocratie : tandis que le premier fait du juge un rempart contre les foucades irrationnelles du peuple, la seconde s'en remet à la sagesse – réelle ou supposée – du plus grand nombre pour procéder en raison à un choix éclairé. »
« Dans tous les cas, la question reste entière : qui, dans une démocratie libérale, du juge ou du corps électoral doit être l'arbitre de l'incapacité d'un candidat à gouverner ? Le juge ? Le législateur ? les électeurs ? Un mélange des trois comme actuellement ? L'élection présidentielle qui s'annonce pourrait être l'occasion pour les candidats de prendre position sur ce sujet sensible. »
« Derrière cette alternative se ressent la tension qui existe depuis le XIXe siècle entre l'État de droit et la démocratie : tandis que le premier fait du juge un rempart contre les foucades irrationnelles du peuple, la seconde s'en remet à la sagesse – réelle ou supposée – du plus grand nombre pour procéder en raison à un choix éclairé. »
« Dans tous les cas, la question reste entière : qui, dans une démocratie libérale, du juge ou du corps électoral doit être l'arbitre de l'incapacité d'un candidat à gouverner ? Le juge ? Le législateur ? les électeurs ? Un mélange des trois comme actuellement ? L'élection présidentielle qui s'annonce pourrait être l'occasion pour les candidats de prendre position sur ce sujet sensible. »
Dernièrement, nous signalions que la Justice avait minimisé la responsabilité d'une passagère : une personne gravement blessée après être descendue d'un train qui avait déjà quitté la gare. Cette décision(là va dans un sens très différent.
« Après avoir abandonné son véhicule accidenté pour se mettre à l'abri sur le bas-côté, le conducteur est retourné à son auto pour récupérer son chat. C'est alors qu'il a été blessé par le choc avec un véhicule arrivé à ce moment-là. Son assureur a estimé qu'il a commis une faute en revenant sur le lieu de l'accident non sécurisé au lieu de rester à l'abri. Pour l'assureur, le conducteur a augmenté le risque d'être percuté, ce qui est arrivé ici. Si la victime a contesté, la Cour de Cassation "a jugé qu'il existait bien une faute en relation avec le dommage subi. Elle a confirmé que cette imprudence est susceptible de réduire ou de supprimer l'indemnisation du conducteur par son assurance". »
« Après avoir abandonné son véhicule accidenté pour se mettre à l'abri sur le bas-côté, le conducteur est retourné à son auto pour récupérer son chat. C'est alors qu'il a été blessé par le choc avec un véhicule arrivé à ce moment-là. Son assureur a estimé qu'il a commis une faute en revenant sur le lieu de l'accident non sécurisé au lieu de rester à l'abri. Pour l'assureur, le conducteur a augmenté le risque d'être percuté, ce qui est arrivé ici. Si la victime a contesté, la Cour de Cassation "a jugé qu'il existait bien une faute en relation avec le dommage subi. Elle a confirmé que cette imprudence est susceptible de réduire ou de supprimer l'indemnisation du conducteur par son assurance". »
« Ce 23 novembre [2021], la XVIIe chambre du tribunal correctionnel de Paris a finalement décidé de relaxer Renaissance catholique. […] Selon le tribunal, le texte n'est pas "une exhortation claire faite aux fidèles catholiques susceptibles de constituer des autorités civiles de ne pas célébrer de mariages entre personnes homosexuelles", il doit être perçu comme un "propos général et doctrinal permettant aux fidèles de situer leur action au regard des principes de l'Église". […] On ignore, à l'heure actuelle, si les trois associations LGBT feront appel du jugement. »
« Pendant que le Gouvernement […] commémorait la mort du professeur Samuel Paty […], se déroulait, le 18 octobre dernier, devant la XVIIe chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris, le procès de Jean-Pierre Maugendre, directeur de publication du site Internet Renaissance catholique. »
« Poursuivi par trois associations, Stop Homophobie, Mousse et Adheos, le prévenu était accusé de "provocation à la discrimination à l'égard d'un groupe de personnes à raison de leur orientation sexuelle" pour avoir publié, le 13 juin 2019, un article intitulé "L'Église du Dieu vivant : la colonne et l'appui de la vérité", extrait d'un texte publié le 3 juin 2003 par la Congrégation pour la doctrine de la foi, placée à l'époque sous l'autorité du cardinal Josef Ratzinger, futur pape Benoît XVI. »
« L'incrimination visait les propos suivants : "Les autorités civiles ne doivent pas établir d'unions civiles ou légales entre deux personnes du même sexe qui clairement imitent l'union du mariage, même si de telles unions ne reçoivent pas le nom de mariage, puisque de telles unions encourageraient le péché grave pour les personnes concernées et seraient cause d'un grave scandale pour d'autres." »
« Quand bien même, au grand étonnement d'ailleurs de la défense, la représentante du ministère public a requis la relaxe de Jean-Pierre Maugendre, arguant que les propos incriminés se limitaient à l'affirmation de la doctrine de l'Église catholique et qu'à ce titre, ils relevaient de la liberté d'expression et ne pouvaient être considérés comme une exhortation aux autorités civiles de ne pas unir des personnes de même sexe, la plainte déposée par les associations précitées a été déclarée recevable par le parquet, estimant que l'action engagée était donc susceptible de conduire à la condamnation du prévenu. Nos tribunaux peuvent-ils censurer le pape ? Il est temps d'en finir avec cette hypocrisie et de s'interroger sur la l'état des libertés dans la patrie des droits de l'homme. »
« Poursuivi par trois associations, Stop Homophobie, Mousse et Adheos, le prévenu était accusé de "provocation à la discrimination à l'égard d'un groupe de personnes à raison de leur orientation sexuelle" pour avoir publié, le 13 juin 2019, un article intitulé "L'Église du Dieu vivant : la colonne et l'appui de la vérité", extrait d'un texte publié le 3 juin 2003 par la Congrégation pour la doctrine de la foi, placée à l'époque sous l'autorité du cardinal Josef Ratzinger, futur pape Benoît XVI. »
« L'incrimination visait les propos suivants : "Les autorités civiles ne doivent pas établir d'unions civiles ou légales entre deux personnes du même sexe qui clairement imitent l'union du mariage, même si de telles unions ne reçoivent pas le nom de mariage, puisque de telles unions encourageraient le péché grave pour les personnes concernées et seraient cause d'un grave scandale pour d'autres." »
« Quand bien même, au grand étonnement d'ailleurs de la défense, la représentante du ministère public a requis la relaxe de Jean-Pierre Maugendre, arguant que les propos incriminés se limitaient à l'affirmation de la doctrine de l'Église catholique et qu'à ce titre, ils relevaient de la liberté d'expression et ne pouvaient être considérés comme une exhortation aux autorités civiles de ne pas unir des personnes de même sexe, la plainte déposée par les associations précitées a été déclarée recevable par le parquet, estimant que l'action engagée était donc susceptible de conduire à la condamnation du prévenu. Nos tribunaux peuvent-ils censurer le pape ? Il est temps d'en finir avec cette hypocrisie et de s'interroger sur la l'état des libertés dans la patrie des droits de l'homme. »
« La plus importante chaîne de radiodiffusion britannique a annoncé le 10 novembre 2021 […] qu'elle mettait fin à sa participation au programme "Champions de la diversité" et à l'index "Égalité au travail" pilotés par la très influente association caritative LGBT Stonewall. »
« Dans le cadre de ces programmes, la BBC payait l'organisation pour conseiller et évaluer la mise en place de "lieux de travail inclusifs", notamment en édictant des guides pratiques pour "transformer un environnement de travail en un lieu où chaque employé s'épanouit". »
« Le directeur général du diffuseur national, Tim Davie, a déclaré qu'il était "incontestable" que la participation continue à ces programmes "a conduit certains à se demander si la BBC peut être impartiale lors de ses reportages sur les débats de politiques publiques où Stonewall jour un rôle actif". »
« Stonewall se gargarise sur son site du fait que plus de neuf cents organisations adhèrent au programme "Champions de la diversité" à travers le Royaume-Uni. Mais depuis quelques mois maintenant, le poids de l'association est remis en cause et son influence controversée. Certains, comme la journaliste Sonia Sodha, dénoncent le fait que "l'association a le pouvoir de faire taire les femmes critiques en matière de genre de peur d'être accusées à tort de discours de haine".
« Des organismes tels l'Ofcom, la Commission pour l'égalité des droits de l'homme, le Bureau de l'égalité, le ministère de la Justice du gouvernement ou encore la chaîne de télévision Channel 4, ont également exprimé leur volonté de se retirer des programmes proposés par Stonewall. »
« L'affaire avait commencé à agiter l'actualité après la publication d'une enquête en podcast réalisée par la BBC d'Irlande du nord et publiée mi-octobre 2021. Cette investigation, menée par le journaliste Stephen Nolan, pointait notamment l'influence prépondérante de Stonewall et la pression que ses programmes auraient pu exercer sur le travail des organismes. Sur les questions de genre et de sexe, le podcast révèle notamment qu'un guide signé par BBC News, établit une norme de langage à adopter dans ses contenus, comme la définition que fait Stonewall de l'homosexualité . »
« Après un travail de dix-huit mois, le podcast a été mis en ligne sur Spotify et il dénonce les possibles conflits d'intérêts et la partialité des médias faisant appel aux programmes de Stonewall. »
« Selon le journal The Guardian, la question de la couverture des droits trans divise également la rédaction de la BBC depuis un certain temps. De nombreux membres du personnel, souvent plus jeunes, pensent que le débat sur le sujet n'a pas lieu d'être, alors que les plus âgés estiment que des opinions critiques en matière de genre doivent pouvoir être exprimées pour répondre aux exigences d'impartialité. »
« Dans le cadre de ces programmes, la BBC payait l'organisation pour conseiller et évaluer la mise en place de "lieux de travail inclusifs", notamment en édictant des guides pratiques pour "transformer un environnement de travail en un lieu où chaque employé s'épanouit". »
« Le directeur général du diffuseur national, Tim Davie, a déclaré qu'il était "incontestable" que la participation continue à ces programmes "a conduit certains à se demander si la BBC peut être impartiale lors de ses reportages sur les débats de politiques publiques où Stonewall jour un rôle actif". »
« Stonewall se gargarise sur son site du fait que plus de neuf cents organisations adhèrent au programme "Champions de la diversité" à travers le Royaume-Uni. Mais depuis quelques mois maintenant, le poids de l'association est remis en cause et son influence controversée. Certains, comme la journaliste Sonia Sodha, dénoncent le fait que "l'association a le pouvoir de faire taire les femmes critiques en matière de genre de peur d'être accusées à tort de discours de haine".
« Des organismes tels l'Ofcom, la Commission pour l'égalité des droits de l'homme, le Bureau de l'égalité, le ministère de la Justice du gouvernement ou encore la chaîne de télévision Channel 4, ont également exprimé leur volonté de se retirer des programmes proposés par Stonewall. »
« L'affaire avait commencé à agiter l'actualité après la publication d'une enquête en podcast réalisée par la BBC d'Irlande du nord et publiée mi-octobre 2021. Cette investigation, menée par le journaliste Stephen Nolan, pointait notamment l'influence prépondérante de Stonewall et la pression que ses programmes auraient pu exercer sur le travail des organismes. Sur les questions de genre et de sexe, le podcast révèle notamment qu'un guide signé par BBC News, établit une norme de langage à adopter dans ses contenus, comme la définition que fait Stonewall de l'homosexualité . »
« Après un travail de dix-huit mois, le podcast a été mis en ligne sur Spotify et il dénonce les possibles conflits d'intérêts et la partialité des médias faisant appel aux programmes de Stonewall. »
« Selon le journal The Guardian, la question de la couverture des droits trans divise également la rédaction de la BBC depuis un certain temps. De nombreux membres du personnel, souvent plus jeunes, pensent que le débat sur le sujet n'a pas lieu d'être, alors que les plus âgés estiment que des opinions critiques en matière de genre doivent pouvoir être exprimées pour répondre aux exigences d'impartialité. »
« La SNCF a été condamnée par la cour d'appel de Paris à verser plus d'un million d'euros à une voyageuse amputée d'une jambe en 2008 après un accident ferroviaire, une indemnisation record. »
« Montée par erreur à la gare du Nord à Paris à bord d'un train à destination de Boulogne-sur-Mer, alors qu'elle voulait se rendre à Creil, la voyageuse a ouvert les portes pour en descendre "lors d'un arrêt technique inopiné". Lorsque le train a redémarré, elle a "subi de graves lésions au niveau de la jambe droite ayant nécessité une amputation en urgence au niveau du tiers inférieur de la cuisse". Son état de santé s'était ensuite aggravé en raison d'une infection. »
« La SNCF devra payer 1,13 million d'euros à cette victime et rembourser environ 600 000 euros à l'assurance maladie de l'Oise, qui l'avait indemnisée. […] En première instance, en juin 2019, le tribunal de grande instance de Bobigny avait même fixé des indemnisations plus lourdes. »
« SNCF Voyageurs avait fait appel, faisant notamment valoir que la plaignante avait "délibérément quitté le train après le signal de départ et alors que les portes étaient fermées, que cette démarche était imprudente et dangereuse". Pour cette raison, elle demandait à la cour d'appel de la juger "responsable à 50 % de l'accident".La cour d'appel a partiellement retenu cet argument en relevant que la voyageuse avait "commis une faute" qui exonère la SNCF de 20 % de sa responsabilité. »
« Montée par erreur à la gare du Nord à Paris à bord d'un train à destination de Boulogne-sur-Mer, alors qu'elle voulait se rendre à Creil, la voyageuse a ouvert les portes pour en descendre "lors d'un arrêt technique inopiné". Lorsque le train a redémarré, elle a "subi de graves lésions au niveau de la jambe droite ayant nécessité une amputation en urgence au niveau du tiers inférieur de la cuisse". Son état de santé s'était ensuite aggravé en raison d'une infection. »
« La SNCF devra payer 1,13 million d'euros à cette victime et rembourser environ 600 000 euros à l'assurance maladie de l'Oise, qui l'avait indemnisée. […] En première instance, en juin 2019, le tribunal de grande instance de Bobigny avait même fixé des indemnisations plus lourdes. »
« SNCF Voyageurs avait fait appel, faisant notamment valoir que la plaignante avait "délibérément quitté le train après le signal de départ et alors que les portes étaient fermées, que cette démarche était imprudente et dangereuse". Pour cette raison, elle demandait à la cour d'appel de la juger "responsable à 50 % de l'accident".La cour d'appel a partiellement retenu cet argument en relevant que la voyageuse avait "commis une faute" qui exonère la SNCF de 20 % de sa responsabilité. »
« Jack S. vient d'être condamné à huit ans de réclusion pour "viol par surprise grâce à l'utilisation d'un réseau de communication électronique" : déclaré coupable d'avoir trompé des femmes sur son physique et son âge, il a été incarcéré le 29 octobre [2021] à l'issue du jugement rendu par la cour criminelle de l'Hérault, où siègent des magistrats professionnels. »
« Jack S. entrait en contact avec des femmes sur des sites de rencontres. Il se faisait appeler Anthony Laroche, prétendait être décorateur à Monaco, avoir trente-huit ans et sa photo de profil était celle d'un mannequin d'une pub Marlboro. Les échanges commençaient. SMS coquins, conversations érotiques, vidéos de masturbation. […] L'enquête dénombrera 342 femmes contactées. L'écrasante majorité ne donnera pas suite. Quand il refuse de continuer la discussion par webcam, beaucoup le soupçonnent d'être un faux playboy et le dénoncent même sur le site de rencontres. D'autres persistent. Le jeu érotique, l'envie de "pimenter leur vie". Anthony Laroche, ou plutôt Jack S. qui leur parle la nuit au téléphone, les fait rêver. »
« Lorsqu'une femme demandait à le rencontrer "en vrai", Jack S. posait ses conditions : un rendez-vous chez lui pour un rapport sexuel pendant lequel elle aurait les yeux bandés et serait attachée. Interdiction de le voir. Les femmes acceptaient. Trois d'entre elles ont porté plainte pour viol après avoir découvert à la fin du rapport sexuel que Jack S. n'était pas l'Apollon de son profil et qu'il s'agissait en fait d'un sexagénaire bedonnant aux cheveux teints. »
« Jack S. méritait d'être rappelé à l'ordre par la Justice. Il a indéniablement abusé de la confiance de ces femmes, à qui il a vendu un mauvais remake de 50 nuances de gris. Il n'est pas le playboy qu'il prétendait être, c'est clair. Mais ces femmes, qui étaient consentantes pour une relation sexuelle avec un inconnu les yeux bandés, peuvent-elles légitimement se plaindre d'un "viol par surprise" parce que le physique n'était pas au rendez-vous ? L'avocat général a qualifié l'accusé de "violeur en série, menteur, manipulateur, prédateur particulièrement cynique" jouant sur la situation "d'emprise" imposée à ses "proies" ; elles étaient trop "vulnérables" pour appréhender la situation. »
« Jack S. les recevait dans un appartement "qui sentait le vieux et le rance", "poussiéreux", avec des chiens en faïence sur des "napperons en dentelles". Pas vraiment le cadre d'un riche décorateur monégasque… Certaines, revenues à la raison, "dégoutées", "effrayées" ou "honteuses" de s'être fait avoir, prenaient leurs jambes à leur cou. D'autres acceptaient de rentrer dans la chambre, de se prêter malgré tout à la mise en scène. Et elles ont déposé plainte après avoir découvert la supercherie. Leur ressentiment pour avoir été trompées sur la marchandise justifie-t-il que le procureur requiert douze ans de réclusion ? Condamné à huit ans, Jack S. a fait appel. »
« Cette affaire est le symptôme d'une époque. Celle de la soumission à l'air du temps de la justice post #Metoo. Le préalable n'est plus le droit contradictoire et la présomption d'innocence. Le préalable est qu'une femme qui se plaint est dans la vérité, que sa plainte ne peut pas être remise en question. […] Le meilleur exemple de cette incroyable transgression aux règles du droit est donné par le président du tribunal lui-même : il parle de "victimes" en désignant les plaignantes et de "plaignantes" en désignant les femmes témoins qui justement n'ont pas porté plainte ! Le compte rendu détaillé des audiences par Pascale Robert-Diard dans Le Monde est glaçant. L'avocat général s'autorise à lancer au prévenu : "Combien de femmes auraient envie de faire l'amour avec vous en vous voyant ? Moi, j'ai ma petite idée : proche de zéro." »
« Imaginons un instant l'inverse. Une femme de soixante ans, accusée d'avoir séduit, en mentant sur son âge, des partenaires sexuels dont elle aurait bandé les yeux. Et l'avocat général lui déclarant : "Combien d'hommes auraient envie de faire l'amour avec vous en vous voyant ? Moi, j'ai ma petite idée : proche de zéro." Le tollé serait général , à juste titre. Jack S., soixante-quatorze ans aujourd'hui, reconnaît tous les faits mais ne comprend pas ce qu'on lui reproche. "C'étaient des rendez-vous érotiques qui étaient gentils. Et qui se sont très bien passés de nombreuses fois. Ce n'est peut-être pas très moral. Mais est-ce réprimable ?" Et encore : "Je n'ai absolument pas la notion d'avoir fait quelque chose d'illégal. Je n'ai forcé, ni menacé, ni obligé jamais personne. Où est la 'surprise' quand quelqu'un vient spontanément faire quelque chose dont elle a envie ? Aller chez un inconnu, porter une tenue sexy, se bander elle-même les yeux… Vous vous rendez compte du risque ? J'aurais pu être un psychopathe ou un tordu qui fait du mal !" »
« La sexualité est le lieu de l'imaginaire et du fantasme : jusqu'à présent, tout était permis entre deux adultes consentants. Époque révolue. Pourra-t-on porter plainte un jour pour viol par surprise si un homme ment sur sa fortune personnelle ? Ou s'il se vante de ses performances sexuelles qui s'avèrent médiocres ? Le viol par surprise qualifiait souvent des crimes commis quand la victime était ivre, inconsciente. Jusqu'où la notion de surprise peut-elle désormais s'étendre ? Tout homme décevant est-il un futur coupable ? »
« Cette affaire, surtout, est la consécration de l'infantilisation des femmes. […] Briser le rêve est devenu un crime contre l'innocence supposée des femmes qu'on essentialise plus que jamais. Les voilà redevenues des êtres fragiles, des poupées sans défense, incapables de bon sens et d'intelligence. Des sous-êtres humains en proie à leurs hormones, à leurs "émotions". Vulnérables, forcément vulnérables. Pénalement irresponsables à vie. Une conception profondément rétrograde et réactionnaire. La négation de leur liberté. Que la Justice puisse dévoyer le droit et trahir ses principes en entérinant une telle vision des femmes, c'est proprement consternant. »
« Jack S. entrait en contact avec des femmes sur des sites de rencontres. Il se faisait appeler Anthony Laroche, prétendait être décorateur à Monaco, avoir trente-huit ans et sa photo de profil était celle d'un mannequin d'une pub Marlboro. Les échanges commençaient. SMS coquins, conversations érotiques, vidéos de masturbation. […] L'enquête dénombrera 342 femmes contactées. L'écrasante majorité ne donnera pas suite. Quand il refuse de continuer la discussion par webcam, beaucoup le soupçonnent d'être un faux playboy et le dénoncent même sur le site de rencontres. D'autres persistent. Le jeu érotique, l'envie de "pimenter leur vie". Anthony Laroche, ou plutôt Jack S. qui leur parle la nuit au téléphone, les fait rêver. »
« Lorsqu'une femme demandait à le rencontrer "en vrai", Jack S. posait ses conditions : un rendez-vous chez lui pour un rapport sexuel pendant lequel elle aurait les yeux bandés et serait attachée. Interdiction de le voir. Les femmes acceptaient. Trois d'entre elles ont porté plainte pour viol après avoir découvert à la fin du rapport sexuel que Jack S. n'était pas l'Apollon de son profil et qu'il s'agissait en fait d'un sexagénaire bedonnant aux cheveux teints. »
« Jack S. méritait d'être rappelé à l'ordre par la Justice. Il a indéniablement abusé de la confiance de ces femmes, à qui il a vendu un mauvais remake de 50 nuances de gris. Il n'est pas le playboy qu'il prétendait être, c'est clair. Mais ces femmes, qui étaient consentantes pour une relation sexuelle avec un inconnu les yeux bandés, peuvent-elles légitimement se plaindre d'un "viol par surprise" parce que le physique n'était pas au rendez-vous ? L'avocat général a qualifié l'accusé de "violeur en série, menteur, manipulateur, prédateur particulièrement cynique" jouant sur la situation "d'emprise" imposée à ses "proies" ; elles étaient trop "vulnérables" pour appréhender la situation. »
« Jack S. les recevait dans un appartement "qui sentait le vieux et le rance", "poussiéreux", avec des chiens en faïence sur des "napperons en dentelles". Pas vraiment le cadre d'un riche décorateur monégasque… Certaines, revenues à la raison, "dégoutées", "effrayées" ou "honteuses" de s'être fait avoir, prenaient leurs jambes à leur cou. D'autres acceptaient de rentrer dans la chambre, de se prêter malgré tout à la mise en scène. Et elles ont déposé plainte après avoir découvert la supercherie. Leur ressentiment pour avoir été trompées sur la marchandise justifie-t-il que le procureur requiert douze ans de réclusion ? Condamné à huit ans, Jack S. a fait appel. »
« Cette affaire est le symptôme d'une époque. Celle de la soumission à l'air du temps de la justice post #Metoo. Le préalable n'est plus le droit contradictoire et la présomption d'innocence. Le préalable est qu'une femme qui se plaint est dans la vérité, que sa plainte ne peut pas être remise en question. […] Le meilleur exemple de cette incroyable transgression aux règles du droit est donné par le président du tribunal lui-même : il parle de "victimes" en désignant les plaignantes et de "plaignantes" en désignant les femmes témoins qui justement n'ont pas porté plainte ! Le compte rendu détaillé des audiences par Pascale Robert-Diard dans Le Monde est glaçant. L'avocat général s'autorise à lancer au prévenu : "Combien de femmes auraient envie de faire l'amour avec vous en vous voyant ? Moi, j'ai ma petite idée : proche de zéro." »
« Imaginons un instant l'inverse. Une femme de soixante ans, accusée d'avoir séduit, en mentant sur son âge, des partenaires sexuels dont elle aurait bandé les yeux. Et l'avocat général lui déclarant : "Combien d'hommes auraient envie de faire l'amour avec vous en vous voyant ? Moi, j'ai ma petite idée : proche de zéro." Le tollé serait général , à juste titre. Jack S., soixante-quatorze ans aujourd'hui, reconnaît tous les faits mais ne comprend pas ce qu'on lui reproche. "C'étaient des rendez-vous érotiques qui étaient gentils. Et qui se sont très bien passés de nombreuses fois. Ce n'est peut-être pas très moral. Mais est-ce réprimable ?" Et encore : "Je n'ai absolument pas la notion d'avoir fait quelque chose d'illégal. Je n'ai forcé, ni menacé, ni obligé jamais personne. Où est la 'surprise' quand quelqu'un vient spontanément faire quelque chose dont elle a envie ? Aller chez un inconnu, porter une tenue sexy, se bander elle-même les yeux… Vous vous rendez compte du risque ? J'aurais pu être un psychopathe ou un tordu qui fait du mal !" »
« La sexualité est le lieu de l'imaginaire et du fantasme : jusqu'à présent, tout était permis entre deux adultes consentants. Époque révolue. Pourra-t-on porter plainte un jour pour viol par surprise si un homme ment sur sa fortune personnelle ? Ou s'il se vante de ses performances sexuelles qui s'avèrent médiocres ? Le viol par surprise qualifiait souvent des crimes commis quand la victime était ivre, inconsciente. Jusqu'où la notion de surprise peut-elle désormais s'étendre ? Tout homme décevant est-il un futur coupable ? »
« Cette affaire, surtout, est la consécration de l'infantilisation des femmes. […] Briser le rêve est devenu un crime contre l'innocence supposée des femmes qu'on essentialise plus que jamais. Les voilà redevenues des êtres fragiles, des poupées sans défense, incapables de bon sens et d'intelligence. Des sous-êtres humains en proie à leurs hormones, à leurs "émotions". Vulnérables, forcément vulnérables. Pénalement irresponsables à vie. Une conception profondément rétrograde et réactionnaire. La négation de leur liberté. Que la Justice puisse dévoyer le droit et trahir ses principes en entérinant une telle vision des femmes, c'est proprement consternant. »
« Le scénario était toujours le même : sur les sites de rencontre, Jack Sion, sexagénaire, présentait une photo d'un beau jeune homme et disait avoir trente-sept ans. Dans les conversations en ligne, il disait être designer et s'appeler Anthony Laroche. Il proposait à ses proies de venir à son domicile, à Nice. Sur place, dans l'obscurité, il leur demandait de se bander les yeux avant d'avoir un rapport sexuel. Mais plusieurs femmes s'étaient aperçues, après la relation, qu'elles avaient été trompées sur l'identité de leur amant. L'homme allait jusqu'à changer son nom sur la sonnerie de son domicile. »
« Après cinq jours de procès, qui ont rassemblé trois victimes, Jack Sion a été condamné à huit ans de prison, comme le révèle Midi Libre. »
« Avant que l'enquête ne démarre, ce publicitaire à la retraite était déjà connu des services de police : en 2009 et 2013, deux femmes avaient déposé plainte contre lui, pour le même type de faits. Mais à l’époque, la Justice n’avait pas trouvé les arguments juridiques pour le poursuivre. »
« Au total, les enquêteurs ont identifié vingt-quatre femmes qui se sont rendues au domicile du retraité dans les années 2010. Ils sont parvenus à en entendre seize. Cinq d’entre elles ont déposé plainte au cours de la procédure. »
« Après une bataille technique entre avocats, portant sur la définition de viols, la Cour de cassation s'était prononcée dans un arrêt où elle avait étendu le "viol par surprise", déjà présent dans le Code pénal, aux nouvelles technologies et l'usage d'Internet. »
« Pendant une semaine d'audiences, l'accusé, aujourd'hui âgé de 74 ans, s'est tenu à sa ligne de défense, résumée lors de ses derniers mots à la Cour : "Je n'ai jamais eu conscience de commettre quelque chose de délictueux. J'ai beaucoup de peine de voir des dames qui souffrent." »
Quelle odieuse défense ! On comprend toutefois que la Justice ait hésité à parler de viol. Et il y a de quoi s'interroger quand on voit l'inclination des institutions ou de la société à en étendre la définition – y compris pour désigner des relations apparemment consenties mais ensuite regrettées.
« Après cinq jours de procès, qui ont rassemblé trois victimes, Jack Sion a été condamné à huit ans de prison, comme le révèle Midi Libre. »
« Avant que l'enquête ne démarre, ce publicitaire à la retraite était déjà connu des services de police : en 2009 et 2013, deux femmes avaient déposé plainte contre lui, pour le même type de faits. Mais à l’époque, la Justice n’avait pas trouvé les arguments juridiques pour le poursuivre. »
« Au total, les enquêteurs ont identifié vingt-quatre femmes qui se sont rendues au domicile du retraité dans les années 2010. Ils sont parvenus à en entendre seize. Cinq d’entre elles ont déposé plainte au cours de la procédure. »
« Après une bataille technique entre avocats, portant sur la définition de viols, la Cour de cassation s'était prononcée dans un arrêt où elle avait étendu le "viol par surprise", déjà présent dans le Code pénal, aux nouvelles technologies et l'usage d'Internet. »
« Pendant une semaine d'audiences, l'accusé, aujourd'hui âgé de 74 ans, s'est tenu à sa ligne de défense, résumée lors de ses derniers mots à la Cour : "Je n'ai jamais eu conscience de commettre quelque chose de délictueux. J'ai beaucoup de peine de voir des dames qui souffrent." »
Quelle odieuse défense ! On comprend toutefois que la Justice ait hésité à parler de viol. Et il y a de quoi s'interroger quand on voit l'inclination des institutions ou de la société à en étendre la définition – y compris pour désigner des relations apparemment consenties mais ensuite regrettées.
« L'avocate Nathalie Tomasini […] a déposé une plainte contre le ministre de la Justice et ancien avocat Eric Dupond-Moretti pour "violences psychologiques" et "menaces", selon le HuffPost. D'après la plainte, consultée par nos confrères, les faits sont survenus à Evreux (Eure) en février 2020 lors d'un procès pour féminicide [sic]. »
« Lors de celui-ci, Éric Dupond-Moretti – qui défendait l'accusé – "a tenu des propos extrêmement dénigrants et violents" à l'encontre de Nathalie Tomasini et à celle de l’avocate Janine Bonaggiunta qui défendait avec elle les parties civiles. Il les aurait traitées d’"hystériques" et de "saloperies de putes", mais aussi de "hontes du barreau" ou de "commerçantes du malheur", "de manière suffisamment intelligible pour que ses propos soient entendus par des personnes présentes aux abords de la scène", peut-on lire dans la plainte. »
« Lors de celui-ci, Éric Dupond-Moretti – qui défendait l'accusé – "a tenu des propos extrêmement dénigrants et violents" à l'encontre de Nathalie Tomasini et à celle de l’avocate Janine Bonaggiunta qui défendait avec elle les parties civiles. Il les aurait traitées d’"hystériques" et de "saloperies de putes", mais aussi de "hontes du barreau" ou de "commerçantes du malheur", "de manière suffisamment intelligible pour que ses propos soient entendus par des personnes présentes aux abords de la scène", peut-on lire dans la plainte. »
« Ce lundi [20 septembre 2021], le tribunal de police de Villefranche-sur-Saône convoquait par visioconférence un Caladois de vingt-quatre ans. »
« Actuellement incarcéré, l'homme avait été contrôlé dans la rue sans attestation le 4 novembre dernier, en plein confinement. Selon le Progrès, l'individu a expliqué qu'il était simplement sorti fumer une cigarette en bas de chez lui, et qu'il était 3 h 40 du matin, un horaire qui ne favorisait pas la rencontre avec d'autres personnes. »
« Malgré ces arguments, le tribunal de police a préféré le condamner à une amende de 150 euros. Il faut dire que le jeune homme avait déjà été verbalisé pour les mêmes raisons par le passé. »
« Actuellement incarcéré, l'homme avait été contrôlé dans la rue sans attestation le 4 novembre dernier, en plein confinement. Selon le Progrès, l'individu a expliqué qu'il était simplement sorti fumer une cigarette en bas de chez lui, et qu'il était 3 h 40 du matin, un horaire qui ne favorisait pas la rencontre avec d'autres personnes. »
« Malgré ces arguments, le tribunal de police a préféré le condamner à une amende de 150 euros. Il faut dire que le jeune homme avait déjà été verbalisé pour les mêmes raisons par le passé. »
Charline Vanhoenacker sera-t-elle condamnée de la même façon, pour avoir affublé Éric Zemmour d'une moustache hitlérienne, et appelé ses abonnés sur Twitter à l'imiter ?
« Il avait publié des affiches représentant le président Emmanuel Macron en Adolf Hitler : le tribunal correctionnel de Toulon a condamné vendredi 17 septembre 2021 à 10 000 euros d'amende un afficheur varois qui défend son "droit à l'humour" et a aussitôt décidé de faire appel. »
« Michel-Ange Flori, soixante-deux ans, ancien publicitaire, a été condamné pour "injure publique" au président de la République, qui avait porté plainte cet été après la publication par cet entrepreneur de deux affiches le représentant à La Seyne-sur-Mer (Var) et à Toulon. »
« Le tribunal a suivi les réquisitions du procureur Laurent Robert, qui avait dénoncé dans son réquisitoire "une volonté de nuire évidente". »
« Sur la première affiche visée, révélée le 19 juillet, quelques jours seulement après l'annonce par le gouvernement de la mise en place d'un pass sanitaire en France, Emmanuel Macron était représenté sous les traits d'Adolf Hitler, petite moustache et uniforme nazi, avec ce slogan : "Obéis, fais-toi vacciner". Un mois plus tard, alors qu'une enquête avait été ouverte pour l'affiche d'Hitler, Michel-Ange Flori avait publié une autre affiche où Emmanuel Macron apparaissait au côté du maréchal Pétain, vêtu et coiffé du même képi, sur fond de QR code, avec ce message : "Il n'y a qu'un pass à franchir". »
« "Le droit à la caricature a été atteint", a dénoncé au côté de Michel-Ange Flori son avocat Me Béranger Tourné, annonçant "immédiatement faire appel". »
« Si l'ancien délit d'"offense au président de la République" a été abrogé en 2013 après un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme condamnant la France, le chef de l'État est protégé de l'injure et de la diffamation publique comme tout citoyen ordinaire, même si les poursuites sont rarissimes. »
« Michel-Ange Flori "est peut-être irrévérencieux, grossier, démagogue mais coupable aucunement", a plaidé son avocat devant le tribunal, rappelant que ces affiches avaient été réalisées "en réaction à un débat polémique et politique". »
« Cet entrepreneur qui possédait six cents panneaux publicitaires en a conservé deux pour son usage personnel, sur lesquels il publie "des tweets en 4x3" selon son expression : soutien au personnel soignant, à l'équipe de France de foot ou messages politiques. Il a plusieurs condamnations à son casier judiciaire, notamment pour violences sur personne dépositaire de l'autorité publique et vol. »
« Il avait publié des affiches représentant le président Emmanuel Macron en Adolf Hitler : le tribunal correctionnel de Toulon a condamné vendredi 17 septembre 2021 à 10 000 euros d'amende un afficheur varois qui défend son "droit à l'humour" et a aussitôt décidé de faire appel. »
« Michel-Ange Flori, soixante-deux ans, ancien publicitaire, a été condamné pour "injure publique" au président de la République, qui avait porté plainte cet été après la publication par cet entrepreneur de deux affiches le représentant à La Seyne-sur-Mer (Var) et à Toulon. »
« Le tribunal a suivi les réquisitions du procureur Laurent Robert, qui avait dénoncé dans son réquisitoire "une volonté de nuire évidente". »
« Sur la première affiche visée, révélée le 19 juillet, quelques jours seulement après l'annonce par le gouvernement de la mise en place d'un pass sanitaire en France, Emmanuel Macron était représenté sous les traits d'Adolf Hitler, petite moustache et uniforme nazi, avec ce slogan : "Obéis, fais-toi vacciner". Un mois plus tard, alors qu'une enquête avait été ouverte pour l'affiche d'Hitler, Michel-Ange Flori avait publié une autre affiche où Emmanuel Macron apparaissait au côté du maréchal Pétain, vêtu et coiffé du même képi, sur fond de QR code, avec ce message : "Il n'y a qu'un pass à franchir". »
« "Le droit à la caricature a été atteint", a dénoncé au côté de Michel-Ange Flori son avocat Me Béranger Tourné, annonçant "immédiatement faire appel". »
« Si l'ancien délit d'"offense au président de la République" a été abrogé en 2013 après un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme condamnant la France, le chef de l'État est protégé de l'injure et de la diffamation publique comme tout citoyen ordinaire, même si les poursuites sont rarissimes. »
« Michel-Ange Flori "est peut-être irrévérencieux, grossier, démagogue mais coupable aucunement", a plaidé son avocat devant le tribunal, rappelant que ces affiches avaient été réalisées "en réaction à un débat polémique et politique". »
« Cet entrepreneur qui possédait six cents panneaux publicitaires en a conservé deux pour son usage personnel, sur lesquels il publie "des tweets en 4x3" selon son expression : soutien au personnel soignant, à l'équipe de France de foot ou messages politiques. Il a plusieurs condamnations à son casier judiciaire, notamment pour violences sur personne dépositaire de l'autorité publique et vol. »
« Décrocher un portrait du président de la République pour dénoncer l'(in)action de la France en matière de changement climatique pourrait ne pas être assimilable à un vol et relever de la liberté d'expression a estimé la Cour de cassation. »
« La plus haute instance judiciaire du pays avait été saisie par plusieurs groupes de "décrocheurs" (seize personnes au total) qui avaient dérobé à visage découvert et sans violence début 2019 des portraits d'Emmanuel Macron dans des mairies à Lyon, dans l'Ain et la région bordelaise. Ils contestaient leurs condamnations à des peines d'amende pour "vol en réunion". »
« L'avocat des "décrocheurs", Paul Mathonnet, avait notamment plaidé la liberté d'expression, argumentant que "l'infraction peut être le message, lorsque l'infraction fait sens (...), fait corps avec le message qu'elle met en scène" de façon non-violente. La cour d'appel de Bordeaux, la seule devant laquelle cette question avait été plaidée, avait au contraire insisté que la liberté d'expression ne peut jamais justifier de commettre une infraction. »
« La Cour de cassation a estimé que la cour d'appel avait ainsi manqué à son obligation de "rechercher (...) si l'incrimination pénale des comportements poursuivis ne constituait pas (...) une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression des prévenus". Elle a donc cassé la décision et l'appel des "décrocheurs" devra être rejugé, à Toulouse. »
« La Cour de cassation a par ailleurs confirmé une décision en appel à Lyon relaxant des prévenus du refus d'un prélèvement ADN lors de leur garde à vue, au motif de la "disproportion entre, d'une part, la faible gravité objective et relative du délit dont les intéressés étaient soupçonnés au moment de leur refus de se soumettre au prélèvement litigieux et, d'autre part, l'atteinte au respect de la vie privée". Elle a dans la même veine cassé une condamnation du groupe de Bordeaux pour avoir refusé de se soumettre à ces prélèvements. »
« La plus haute instance judiciaire du pays avait été saisie par plusieurs groupes de "décrocheurs" (seize personnes au total) qui avaient dérobé à visage découvert et sans violence début 2019 des portraits d'Emmanuel Macron dans des mairies à Lyon, dans l'Ain et la région bordelaise. Ils contestaient leurs condamnations à des peines d'amende pour "vol en réunion". »
« L'avocat des "décrocheurs", Paul Mathonnet, avait notamment plaidé la liberté d'expression, argumentant que "l'infraction peut être le message, lorsque l'infraction fait sens (...), fait corps avec le message qu'elle met en scène" de façon non-violente. La cour d'appel de Bordeaux, la seule devant laquelle cette question avait été plaidée, avait au contraire insisté que la liberté d'expression ne peut jamais justifier de commettre une infraction. »
« La Cour de cassation a estimé que la cour d'appel avait ainsi manqué à son obligation de "rechercher (...) si l'incrimination pénale des comportements poursuivis ne constituait pas (...) une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression des prévenus". Elle a donc cassé la décision et l'appel des "décrocheurs" devra être rejugé, à Toulouse. »
« La Cour de cassation a par ailleurs confirmé une décision en appel à Lyon relaxant des prévenus du refus d'un prélèvement ADN lors de leur garde à vue, au motif de la "disproportion entre, d'une part, la faible gravité objective et relative du délit dont les intéressés étaient soupçonnés au moment de leur refus de se soumettre au prélèvement litigieux et, d'autre part, l'atteinte au respect de la vie privée". Elle a dans la même veine cassé une condamnation du groupe de Bordeaux pour avoir refusé de se soumettre à ces prélèvements. »
« Une plainte contre X a été déposée auprès du parquet de Paris après la révélation de la diffusion sur internet de fichiers listant des personnalités politiques et militantes présentées comme "islamo-gauchistes" par le site d'extrême droite "Fdesouche", a annoncé mardi l'avocat Arié Alimi. »
« "On a déposé une plainte avec quatre-vingt-dix personnes, et bien d'autres arrivent encore", a affirmé Me Arié Alimi lors d'une conférence de presse organisée dans les locaux de la Ligue des droits de l'Homme, en présence du journaliste Taha Bouhafs qui a révélé l'existence de ces listes vendredi. Selon l'avocat, ce site "ne se contente pas de diffuser des idées haineuses (...) mais aide à préparer des actions" en mettant à disposition des fichiers qui peuvent être utilisés "par des groupuscules d'extrême-droite". »
« Un premier fichier, datant de novembre 2019, baptisé "Islamo-gauchistes signataires de l'appel à la manif contre l'islamophobie du 10/11/2019" répertorie les signataires de cet appel publié sur Mediapart. Un deuxième fichier, datant de 2017, liste des collectifs et associations venant en aide aux migrants, avec leurs adresses mail et certains numéros de téléphone. »
« L'avocat demande par ailleurs au ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin la fermeture du site Fdesouche. "Le gouvernement ne prend pas en mesure la gravité de la situation et de l'affaire", a estimé Taha Bouhafs, qui figure parmi les noms fichés par "Fdesouche". »
« Éric Coquerel, député de la France insoumise (LFI), a annoncé avoir également déposé une plainte collective avec les personnes du groupe parlementaire LFI ciblées par les listes. »
« De son côté, la Cnil, qui a reçu un signalement, évalue "la légalité" d'un fichier publié sur internet par le site d'extrême droite" Fdesouche", listant des personnalités politiques et militantes présentées comme "islamo-gauchistes". »
« "On a déposé une plainte avec quatre-vingt-dix personnes, et bien d'autres arrivent encore", a affirmé Me Arié Alimi lors d'une conférence de presse organisée dans les locaux de la Ligue des droits de l'Homme, en présence du journaliste Taha Bouhafs qui a révélé l'existence de ces listes vendredi. Selon l'avocat, ce site "ne se contente pas de diffuser des idées haineuses (...) mais aide à préparer des actions" en mettant à disposition des fichiers qui peuvent être utilisés "par des groupuscules d'extrême-droite". »
« Un premier fichier, datant de novembre 2019, baptisé "Islamo-gauchistes signataires de l'appel à la manif contre l'islamophobie du 10/11/2019" répertorie les signataires de cet appel publié sur Mediapart. Un deuxième fichier, datant de 2017, liste des collectifs et associations venant en aide aux migrants, avec leurs adresses mail et certains numéros de téléphone. »
« L'avocat demande par ailleurs au ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin la fermeture du site Fdesouche. "Le gouvernement ne prend pas en mesure la gravité de la situation et de l'affaire", a estimé Taha Bouhafs, qui figure parmi les noms fichés par "Fdesouche". »
« Éric Coquerel, député de la France insoumise (LFI), a annoncé avoir également déposé une plainte collective avec les personnes du groupe parlementaire LFI ciblées par les listes. »
« De son côté, la Cnil, qui a reçu un signalement, évalue "la légalité" d'un fichier publié sur internet par le site d'extrême droite" Fdesouche", listant des personnalités politiques et militantes présentées comme "islamo-gauchistes". »
« Un lycéen a été interpellé mardi dernier à Langres en Haute-Marne. Ce Tchétchène islamiste radicalisé et âgé de dix-sept ans était en train de recruter des complices sur les réseaux sociaux pour prendre part à une expédition punitive visant Mila, cette jeune femme lyonnaise régulièrement menacée de mort pour ses prises de position contre l'islam et pour la laïcité. »
« Comme le rapportent nos confrères d'Actu 17, une enquête était menée par la police judiciaire de Reims depuis le 19 juillet dernier. "Ce garçon appelait à mettre en œuvre un plan intelligent contre Mila", a précisé une source policière au média spécialisé dans les faits divers et la justice. »
« Après son interpellation par le Raid, le suspect, qui bénéficie du statut de réfugié politique, a été placé en garde à vue. […] Il a été mis en examen pour apologie du terrorisme, mais laissé libre par le parquet et placé sous contrôle judiciaire. "La justice vient d'inventer le pass terrorisme. Ce pays est foutu, ça m'écœure", s'est émue Mila sur son compte Twitter. »
« Comme le rapportent nos confrères d'Actu 17, une enquête était menée par la police judiciaire de Reims depuis le 19 juillet dernier. "Ce garçon appelait à mettre en œuvre un plan intelligent contre Mila", a précisé une source policière au média spécialisé dans les faits divers et la justice. »
« Après son interpellation par le Raid, le suspect, qui bénéficie du statut de réfugié politique, a été placé en garde à vue. […] Il a été mis en examen pour apologie du terrorisme, mais laissé libre par le parquet et placé sous contrôle judiciaire. "La justice vient d'inventer le pass terrorisme. Ce pays est foutu, ça m'écœure", s'est émue Mila sur son compte Twitter. »
« Un professeur de mathématiques de Nancy a été suspendu "à titre conservatoire" et fait l'objet d'une enquête pour "apologie du terrorisme" après avoir loué sur Facebook les talibans, les qualifiant de "courageux", a appris l'AFP auprès du parquet et du rectorat, ce vendredi 3 septembre. »
« "Le rectorat (de l'académie de Nancy-Metz) a adressé au parquet de Nancy des captures d'écran concernant des échanges" sur Facebook entre cet enseignant "et des personnes non identifiées", dans lesquels il "aurait tenu des propos laudateurs sur les talibans, les qualifiant de 'courageux'", a indiqué à l'AFP le procureur de la République, François Pérain. »
« Le procureur a décidé d'ouvrir "une enquête pénale pour apologie du terrorisme", les talibans figurant "sur la liste des organisations terroristes" de l'Union européenne. "L'enquête nous permettra de déterminer avec certitude le cadre de la diffusion de ses propos et ce n'est qu'au regard des résultats de l'enquête (...) qu'une orientation pénale pourra être décidée", a ajouté François Pérain. »
« "Le rectorat (de l'académie de Nancy-Metz) a adressé au parquet de Nancy des captures d'écran concernant des échanges" sur Facebook entre cet enseignant "et des personnes non identifiées", dans lesquels il "aurait tenu des propos laudateurs sur les talibans, les qualifiant de 'courageux'", a indiqué à l'AFP le procureur de la République, François Pérain. »
« Le procureur a décidé d'ouvrir "une enquête pénale pour apologie du terrorisme", les talibans figurant "sur la liste des organisations terroristes" de l'Union européenne. "L'enquête nous permettra de déterminer avec certitude le cadre de la diffusion de ses propos et ce n'est qu'au regard des résultats de l'enquête (...) qu'une orientation pénale pourra être décidée", a ajouté François Pérain. »
« Dimanche 22 août, lors du match opposant les clubs de l'OGC Nice et l'Olympique de Marseille, un homme a été filmé en train d'effectuer un salut nazi après avoir mimé une kippa, dans la tribune de l'Allianz Riviera. L'auteur des faits âgé de trente et un ans interpellé a été placé ce vendredi après-midi en détention provisoire. »
Loin de nous l'idée de cautionner un tel geste ! Cependant, celui-ci rend-il son auteur particulièrement dangereux, au point de justifier une détention provisoire ? Peut-être faudrait-il en savoir plus sur son profil. Mais en s'en tenant à ces maigres informations, et connaissant le laxisme qui règne dans d'autres affaires, on trouve cela incompréhensible.
Loin de nous l'idée de cautionner un tel geste ! Cependant, celui-ci rend-il son auteur particulièrement dangereux, au point de justifier une détention provisoire ? Peut-être faudrait-il en savoir plus sur son profil. Mais en s'en tenant à ces maigres informations, et connaissant le laxisme qui règne dans d'autres affaires, on trouve cela incompréhensible.
« L'ancienne porte-parole du mouvement d'ultradroite dissous Génération identitaire, Thaïs d'Escufon, a été condamnée à Saint-Gaudens (Haute-Garonne) à deux mois de prison avec sursis "pour injures publiques", après la publication d'une vidéo anti-migrants, a-t-on appris de source judiciaire. Un autre militant de ce mouvement, Jérémie Piano, qui a également publié des vidéos hostiles aux migrants, a été condamné à la même peine pour "provocation à la haine raciale". Chacun d'entre deux a aussi été condamné à 3 000 euros d'amende. »
« L'audience s'était tenue le 16 juin en l'absence des prévenus. Le procureur de la République de Saint-Gaudens, Christophe Amunzateguy, avait requis quatre mois de prison avec sursis et réclamé 4 000 euros d'amende pour chacun. "C'est une procédure très particulière, la question porte sur la liberté d'expression politique", avait-il souligné. »
« Selon le procureur, la porte-parole du mouvement, Anne-Thaïs du Tertre d'Escœuffant, dite Thaïs d'Escufon, une étudiante toulousaine de vingt et un an ans, avait "stigmatisé" les migrants dans une vidéo Youtube publiée le 21 janvier en affirmant qu'il était "scandaleux qu’un migrant puisse traverser la frontière". Des propos qui caractérisent "ce passage de la frontière comme un danger, c'est une spéculation sur la notion de danger alors que rien n'est argumenté". »
« Concernant Jérémie Piano, le procureur avait dénoncé "un appel à la révolte" et "la construction d'un discours stigmatisant". Dans une autre vidéo Youtube […], il évoquait "une invasion migratoire", "des milliers de clandestins déjà en France" dont "probablement des voleurs, des violeurs et des terroristes en puissance". »
« L'audience s'était tenue le 16 juin en l'absence des prévenus. Le procureur de la République de Saint-Gaudens, Christophe Amunzateguy, avait requis quatre mois de prison avec sursis et réclamé 4 000 euros d'amende pour chacun. "C'est une procédure très particulière, la question porte sur la liberté d'expression politique", avait-il souligné. »
« Selon le procureur, la porte-parole du mouvement, Anne-Thaïs du Tertre d'Escœuffant, dite Thaïs d'Escufon, une étudiante toulousaine de vingt et un an ans, avait "stigmatisé" les migrants dans une vidéo Youtube publiée le 21 janvier en affirmant qu'il était "scandaleux qu’un migrant puisse traverser la frontière". Des propos qui caractérisent "ce passage de la frontière comme un danger, c'est une spéculation sur la notion de danger alors que rien n'est argumenté". »
« Concernant Jérémie Piano, le procureur avait dénoncé "un appel à la révolte" et "la construction d'un discours stigmatisant". Dans une autre vidéo Youtube […], il évoquait "une invasion migratoire", "des milliers de clandestins déjà en France" dont "probablement des voleurs, des violeurs et des terroristes en puissance". »
« Il n'a aucun regret et il le dit haut et fort dès sa sortie de prison... Condamné à trois mois de prison ferme pour avoir giflé Emmanuel Macron en juin, lors d'un déplacement du président de la République à Tain-l'Hermitage (Drôme), Damien Tarel a quitté ce samedi matin la prison de Valence, selon France Bleu. […] Quelques minutes plus tard, Damien Turel, face aux caméras de BFM TV a remercié ses soutiens, avant de déclarer qu'il n'avait "aucun regret" d'avoir giflé le président. » Chapeau ! Son incarcération soudaine n'aura pas honoré nos institutions…
« Cet habitant du 7e arrondissement de Lyon était visiblement à bout de nerfs. […] À son arrivée, la police a interpellé les deux locataires en couple. » Mais pas les auteurs du tapage nocturne ? S'il veut éviter que la population se fasse justice par ses propres moyens, au moins l'État devrait-il soigner les apparences.
Un vocabulaire arbitrairement décrété univoque. Un procureur qui caractérise publiquement son usage sans attendre le verdict du tribunal (voir son tweet). Une perquisition à la recherche du moindre élément susceptible de nourrir une instruction à charge. Mais tout va très bien, n'est-ce pas ?
« Dans l'Oise, à Compiègne, un homme a été interpellé ce samedi à l'issue de la manifestation anti-passe sanitaire. Le parquet a annoncé dimanche qu'il portait un "bob et un T-shirt marqués d'un 'Qui ?' avec deux cornes de diable", confirmant une information du Courrier Picard. »
« L'homme, "de moins de trente ans", comparaîtra le 26 octobre pour "provocation publique à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée", a précisé la procureure, Marie-Céline Lawrysz. »
« Il a affirmé en garde à vue "que la référence à la signification du 'Qui ?' sur les réseaux sociaux lui avait échappée", a-t-elle ajouté. Son domicile a été perquisitionné sans qu'aucun élément à charge ne soit retrouvé. La procureure a rendu compte de ces poursuites dans un tweet, rappelant que le mis en cause encourt une peine d'un an d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. »
« Dans l'Oise, à Compiègne, un homme a été interpellé ce samedi à l'issue de la manifestation anti-passe sanitaire. Le parquet a annoncé dimanche qu'il portait un "bob et un T-shirt marqués d'un 'Qui ?' avec deux cornes de diable", confirmant une information du Courrier Picard. »
« L'homme, "de moins de trente ans", comparaîtra le 26 octobre pour "provocation publique à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée", a précisé la procureure, Marie-Céline Lawrysz. »
« Il a affirmé en garde à vue "que la référence à la signification du 'Qui ?' sur les réseaux sociaux lui avait échappée", a-t-elle ajouté. Son domicile a été perquisitionné sans qu'aucun élément à charge ne soit retrouvé. La procureure a rendu compte de ces poursuites dans un tweet, rappelant que le mis en cause encourt une peine d'un an d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. »
« Les prud'hommes ont condamné Télérama pour avoir licencié "sans cause réelle et sérieuse" le journaliste Emmanuel Tellier, renvoyé en 2019 après des accusations de "harcèlement sexuel", qu'il a toujours contestées. »
C'est l'énoncé suivant qui apparaît tout à fait remarquable :
« Dans son jugement prononcé en avril, le Conseil des prud'hommes de Paris a estimé que "bien que la bonne foi des salariées victimes ne peut être mise en doute, la véracité et la réalité des propos reconstitués des années plus tard ne reposent sur rien d'objectif et de certain". »
C'est l'énoncé suivant qui apparaît tout à fait remarquable :
« Dans son jugement prononcé en avril, le Conseil des prud'hommes de Paris a estimé que "bien que la bonne foi des salariées victimes ne peut être mise en doute, la véracité et la réalité des propos reconstitués des années plus tard ne reposent sur rien d'objectif et de certain". »
« Ils étaient poursuivis pour "apologie de terrorisme" après avoir placardé dans Paris des affiches ambiguës qui singeaient les codes esthétiques de Charlie Hebdo. Les deux jeunes hommes, qui se réclament du mouvement des "enculistes" ont été relaxés. » Marianne fait le récit de cette histoire, où le procureur de distingue par sa mauvaise foi, tandis que Charlie Hebdo manifeste un dédain navrant, indigne même, à l'égard des accusés s'inscrivant maladroitement dans ses pas. Au moins la Justice ne s'est-elle pas fourvoyée dans une condamnation.
ette information remonte au mois de janvier, mais elle nous avait échappé, en dépit de sa gravité :
« L'immense fête sauvage organisée à Lieuron, en Ille-et-Vilaine, au moment du Nouvel An, connaît ses premiers rebonds judiciaires. L'un de ses organisateurs a été mis en examen […], a annoncé lundi [4 janvier 2021] le procureur de Rennes. »
« Cet homme de 22 ans avait communiqué le lieu de rendez-vous de la rave-party à plus de mille personnes jeudi dernier, en pleine pandémie de Covid-19. […] Devant la presse, le magistrat a précisé que cet homme, né en 1999, est sans antécédent judiciaire. Il a été mis en examen notamment pour organisation illicite de cette manifestation, mise en danger de la vie d'autrui ou encore tenue illicite d'un débit de boissons. Le procureur a annoncé dans la soirée son placement en détention provisoire. »
« L'organisateur a été interpellé samedi, à 15 heures, à Iffendic (Ille-et-Vilaine). Une perquisition a permis de saisir une somme d'argent qui pourrait provenir de la caisse de l'événement, ainsi que des produits stupéfiants, un important matériel de sonorisation et un véhicule poids lourd, avait précisé le procureur ce week-end. »
« L'immense fête sauvage organisée à Lieuron, en Ille-et-Vilaine, au moment du Nouvel An, connaît ses premiers rebonds judiciaires. L'un de ses organisateurs a été mis en examen […], a annoncé lundi [4 janvier 2021] le procureur de Rennes. »
« Cet homme de 22 ans avait communiqué le lieu de rendez-vous de la rave-party à plus de mille personnes jeudi dernier, en pleine pandémie de Covid-19. […] Devant la presse, le magistrat a précisé que cet homme, né en 1999, est sans antécédent judiciaire. Il a été mis en examen notamment pour organisation illicite de cette manifestation, mise en danger de la vie d'autrui ou encore tenue illicite d'un débit de boissons. Le procureur a annoncé dans la soirée son placement en détention provisoire. »
« L'organisateur a été interpellé samedi, à 15 heures, à Iffendic (Ille-et-Vilaine). Une perquisition a permis de saisir une somme d'argent qui pourrait provenir de la caisse de l'événement, ainsi que des produits stupéfiants, un important matériel de sonorisation et un véhicule poids lourd, avait précisé le procureur ce week-end. »
« Le parquet de Paris a classé sans suite une enquête ouverte fin janvier contre le chanteur Francis Lalanne […], a-t-on appris auprès de son avocat. À la suite d'une tribune publiée sur le site en ligne France Soir le 22 janvier, le parquet avait ouvert une enquête pour "provocation à la commission d'atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation", confiée à la Brigade de répression de la délinquance aux personnes (BRDP) qui avait entendu le chanteur le 5 février. Dans cette tribune intitulée "J'appelle", ce dernier assurait qu'"il faut à présent mettre l'État hors d'état de nuire au peuple français" et demandait la "destitution" du chef de l'État, Emmanuel Macron. […] Le parquet a jugé l'infraction insuffisamment caractérisée, selon Me Emmanuel Ludot, pour qui "cette décision est logique". »
« Un homme soupçonné d'avoir envoyé, début mars par mail, des menaces de mort à quarante-deux députés de tous partis a été placé en détention provisoire par le tribunal correctionnel de Paris en attendant son procès prévu le 15 avril. […] Le tribunal a ordonné son placement en détention provisoire avant son procès "au regard du risque de réitération des faits et de l'insuffisance des garanties de représentation", conformément aux réquisitions du parquet. »
« Condamné en 2018 pour "menaces de mort réitérées", le prévenu, livreur de repas pour des applications mobiles, devra en outre se soumettre à une expertise psychiatrique. […] L'homme, né au Cameroun et arrivé en France à l'âge de cinq ans. […] "Vous allez payer (…), les Français on va vous faire votre fête bande d'arrogants" était-il notamment écrit dans ces mails. Seuls des élus dont les noms commencent par les lettres C ou M ont reçu ces courriels, avait indiqué à l'AFP une source parlementaire, évoquant l'acte "d'un déséquilibré manifestement". »
« Condamné en 2018 pour "menaces de mort réitérées", le prévenu, livreur de repas pour des applications mobiles, devra en outre se soumettre à une expertise psychiatrique. […] L'homme, né au Cameroun et arrivé en France à l'âge de cinq ans. […] "Vous allez payer (…), les Français on va vous faire votre fête bande d'arrogants" était-il notamment écrit dans ces mails. Seuls des élus dont les noms commencent par les lettres C ou M ont reçu ces courriels, avait indiqué à l'AFP une source parlementaire, évoquant l'acte "d'un déséquilibré manifestement". »
« C'est une proposition qui n'a pas du tout plu aux gendarmes de Rosporden, dans le Finistère. Comme le rapporte Ouest-France, un automobiliste a été contrôlé, samedi 20 janvier, sous l'emprise d'un état alcoolique sur la commune de Scaër. Le contrevenant a dû laisser sa voiture sur place pour rentrer chez lui à pied et a été convoqué, le 22 février au matin, dans les locaux de la gendarmerie de Rosporden. »
« Arrivé sur place, l'homme a fait une drôle de proposition aux forces de l'ordre : leur donner de l'argent pour annuler la procédure en cours. Il a ainsi sorti 4 000 euros en liquide et en petites coupures pour tenter de soudoyer les gendarmes. Une plaisanterie que ces derniers n'ont pas du tout appréciée. L'automobiliste a été placé en garde à vue pour tentative de corruption et a comparu, mardi 23 février devant le tribunal de Quimper. »
« L'homme a été condamné à six mois de prison avec sursis, deux ans de mise à l'épreuve, 100 euros d'amende, et a vu son permis de conduire annulé. Par ailleurs, les 4 000 euros proposés pour annuler le contrôle lui ont été confisqués et saisis. La somme est en effet considérée comme un avoir criminel par la Justice puisque objet du délit. »
« Arrivé sur place, l'homme a fait une drôle de proposition aux forces de l'ordre : leur donner de l'argent pour annuler la procédure en cours. Il a ainsi sorti 4 000 euros en liquide et en petites coupures pour tenter de soudoyer les gendarmes. Une plaisanterie que ces derniers n'ont pas du tout appréciée. L'automobiliste a été placé en garde à vue pour tentative de corruption et a comparu, mardi 23 février devant le tribunal de Quimper. »
« L'homme a été condamné à six mois de prison avec sursis, deux ans de mise à l'épreuve, 100 euros d'amende, et a vu son permis de conduire annulé. Par ailleurs, les 4 000 euros proposés pour annuler le contrôle lui ont été confisqués et saisis. La somme est en effet considérée comme un avoir criminel par la Justice puisque objet du délit. »
« Un haut responsable de la compagnie MNG Jet […] et deux pilotes ont été condamnés à quatre ans et deux mois de prison pour "trafic de migrants". […] Les trois hommes, qui risquaient jusqu'à douze ans de prison, resteront libres le temps de la procédure en appel. La cour a par ailleurs acquitté deux autres pilotes et deux hôtesses de l'air qui étaient jugés à leurs côtés. »
« Les deux pilotes […] ont rejeté les accusations, soutenant qu'ils n'étaient pas au courant de la présence de M. Ghosn à bord de l'appareil. "Dans quel monde demande-t-on aux pilotes de vérifier ce qu'il y a dans les bagages ? […] On nous a demandé de piloter et c'est ce que nous avons fait", s'est ainsi défendu M. Pasin mercredi. "Nous sommes des boucs émissaires. Personne ne demande comment ce bagage (dans lequel M. Ghosn était dissimulé) a pu passer les contrôles de la police et de la douane au Japon", a-t-il ajouté. »
« Les deux pilotes […] ont rejeté les accusations, soutenant qu'ils n'étaient pas au courant de la présence de M. Ghosn à bord de l'appareil. "Dans quel monde demande-t-on aux pilotes de vérifier ce qu'il y a dans les bagages ? […] On nous a demandé de piloter et c'est ce que nous avons fait", s'est ainsi défendu M. Pasin mercredi. "Nous sommes des boucs émissaires. Personne ne demande comment ce bagage (dans lequel M. Ghosn était dissimulé) a pu passer les contrôles de la police et de la douane au Japon", a-t-il ajouté. »
« Poignées de portes arrachées, fenêtres cassées, électroménager dérobé. Voici l'état dans lequel Emmanuelle vient de récupérer son studio. Un petit appartement situé dans le 9e arrondissement qu'elle avait intégralement refait à neuf avant de le mettre sur le marché locatif. En mars 2019, une famille avait profité du déménagement d'un locataire pour forcer la porte et s'y installer. […] En novembre 2019, le tribunal avait ordonné l'expulsion immédiate des squatteurs mais la police n'est jamais intervenue pour les déloger. La préfecture affirme n'avoir eu connaissance du dossier qu'à l'été dernier à cause d'une erreur administrative d'un huissier. Aujourd'hui, Emmanuelle est ruinée et aucune indemnisation ne lui est proposée. »
Extrait du communiqué diffusé le Conseil de déontologie journalistique et de médiation (CDJM), après le lancement d'une procédure judiciaire par Valeurs Actuelles.
« Comme chacun peut le lire sur son site, le CDJM estime que l'article est contraire aux règles déontologiques qui précisent que les journalistes doivent "respecter la dignité des personnes citées et/ou représentées". »
« Plus d'un mois après la publication de cet avis, la direction de Valeurs actuelles prend la responsabilité d'une procédure liberticide en assignant le CDJM en référé, au motif qu'il "porte atteinte à la présomption d'innocence" de son directeur de la publication. En tentant de semer la confusion entre ce qui relève de l'éthique journalistique et ce qui relève du droit pénal, Valeurs actuelles vise clairement à faire taire le CDJM dans un "procès bâillon". Il exige des dommages et intérêts, et tente d'interdire toute expression concernant le respect de la déontologie du journalisme dans ses publications. »
« Valeurs actuelles a obtenu le soutien de responsables de magazines regroupés au sein du Syndicat des éditeurs de presse magazine (SEPM) pour l'accompagner dans cette procédure liberticide. Paradoxalement, on trouve parmi ses membres des titres qui ont violemment condamné l'article sur la députée Danièle Obono. »
« L'audience aura lieu le 2 février. C'est un rendez-vous majeur pour la liberté d'expression et le droit de chaque citoyen à une information de qualité. »
« Comme chacun peut le lire sur son site, le CDJM estime que l'article est contraire aux règles déontologiques qui précisent que les journalistes doivent "respecter la dignité des personnes citées et/ou représentées". »
« Plus d'un mois après la publication de cet avis, la direction de Valeurs actuelles prend la responsabilité d'une procédure liberticide en assignant le CDJM en référé, au motif qu'il "porte atteinte à la présomption d'innocence" de son directeur de la publication. En tentant de semer la confusion entre ce qui relève de l'éthique journalistique et ce qui relève du droit pénal, Valeurs actuelles vise clairement à faire taire le CDJM dans un "procès bâillon". Il exige des dommages et intérêts, et tente d'interdire toute expression concernant le respect de la déontologie du journalisme dans ses publications. »
« Valeurs actuelles a obtenu le soutien de responsables de magazines regroupés au sein du Syndicat des éditeurs de presse magazine (SEPM) pour l'accompagner dans cette procédure liberticide. Paradoxalement, on trouve parmi ses membres des titres qui ont violemment condamné l'article sur la députée Danièle Obono. »
« L'audience aura lieu le 2 février. C'est un rendez-vous majeur pour la liberté d'expression et le droit de chaque citoyen à une information de qualité. »
« Le Conseil de déontologie journalistique et de médiation (CDJM) a été assigné en référé par le magazine Valeurs actuelles pour "atteinte à la présomption d'innocence" après la publication d'un avis défavorable concernant l'article représentant la députée LFI Danièle Obono en esclave, indique l'instance. Ce conseil, indépendant de l'État, avait publié en novembre un avis dans lequel il estimait que l'article de Valeurs actuelles, publié en août dernier, bafouait les règles journalistiques devant "respecter la dignité des personnes citées […] ou représentées". »
« Valeurs actuelles "rend des comptes comme la loi le prévoit, devant les tribunaux si besoin" voire "dans les médias s'il faut se défendre ou argumenter" mais "à aucun moment devant une commission d'experts auto-proclamés", répond Geoffroy Lejeune, directeur de la publication, sollicité par l'AFP. […] Le Syndicat des éditeurs de la presse magazine (SEPM) a apporté son soutien officiel à l'hebdomadaire, qu'il compte parmi ses membres, dans ce litige. Le SEPM "s'opposera désormais systématiquement à toute condamnation publique d'article ou de responsable de publication du SEPM par cette entité à laquelle le syndicat ne reconnait pas de légitimité", prévient-il. »
NB – Si l'on suit la logique invoqué par Valeurs Actuelles, nul ne devrait être autorisé à exprimer un avis sur une quelconque initiative, dès lors que celle-ci fait l'objet d'une procédure judiciaire. Cela semble délirant ! Et il serait étonnant que la Justice donne raison à l'hebdomadaire. Tout au plus peut-on considérer que le nom du CDJM peut prêter à confusion. Mais ce n'est pas le seul à se donner des airs plus ou moins officiels sans en avoir la légitimité.
« Valeurs actuelles "rend des comptes comme la loi le prévoit, devant les tribunaux si besoin" voire "dans les médias s'il faut se défendre ou argumenter" mais "à aucun moment devant une commission d'experts auto-proclamés", répond Geoffroy Lejeune, directeur de la publication, sollicité par l'AFP. […] Le Syndicat des éditeurs de la presse magazine (SEPM) a apporté son soutien officiel à l'hebdomadaire, qu'il compte parmi ses membres, dans ce litige. Le SEPM "s'opposera désormais systématiquement à toute condamnation publique d'article ou de responsable de publication du SEPM par cette entité à laquelle le syndicat ne reconnait pas de légitimité", prévient-il. »
NB – Si l'on suit la logique invoqué par Valeurs Actuelles, nul ne devrait être autorisé à exprimer un avis sur une quelconque initiative, dès lors que celle-ci fait l'objet d'une procédure judiciaire. Cela semble délirant ! Et il serait étonnant que la Justice donne raison à l'hebdomadaire. Tout au plus peut-on considérer que le nom du CDJM peut prêter à confusion. Mais ce n'est pas le seul à se donner des airs plus ou moins officiels sans en avoir la légitimité.
Défaillance précoce des manettes : la Commission européenne appelée à se pencher sur le cas Nintendo
« Au nom de l'UFC-Que Choisir et des autres associations participantes, le BEUC [Bureau européen des unions de consommateurs] lance une alerte auprès de la Commission européenne et des autorités nationales de protection des consommateurs (DGCCRF pour la France), via le mécanisme d'alerte externe, pour pratiques commerciales trompeuses, agressives et déloyales. Cette action européenne entend […] qu'une décision contraignante et commune soit prise par les autorités de protection de consommateurs concernées, notamment celles d'imposer à Nintendo de remédier aux défaillances prématurées de ces manettes, de réparer gratuitement les manettes défectueuses et d'informer les consommateurs sur la durée de vie limitée des manettes. »
« "Le parquet a fait preuve de pragmatisme en réexaminant les dossiers constituant les audiences annulées, en réorientant les procédures ou en les classant dès lors que les faits paraissaient trop anciens ou que le préjudice en résultant n'était pas important", a expliqué Catherine Denis. Plus de 480 affaires ont ainsi été classées, soit 46 % des procédures fixées lors des audiences annulées. »
« "Nous avons pris nos responsabilités", appuie la procureure, toutefois bien consciente que cet apurement des stocks n'est pas toujours bien compris par la population. "Nos concitoyens ont toujours du mal à admettre qu'il n'y ait pas de réponse pénale à chaque acte de délinquance, reconnaît-elle. Cette impunité liée tant à l'écoulement du temps qu'aux classements en opportunité suscite des interrogations et des incompréhensions." [….] Dans ce contexte, Catherine Denis dit être animée par le sentiment ambivalent que la Justice a fait "de son mieux" sans pour autant rendre "le service attendu par les justiciables". »
« "Nous avons pris nos responsabilités", appuie la procureure, toutefois bien consciente que cet apurement des stocks n'est pas toujours bien compris par la population. "Nos concitoyens ont toujours du mal à admettre qu'il n'y ait pas de réponse pénale à chaque acte de délinquance, reconnaît-elle. Cette impunité liée tant à l'écoulement du temps qu'aux classements en opportunité suscite des interrogations et des incompréhensions." [….] Dans ce contexte, Catherine Denis dit être animée par le sentiment ambivalent que la Justice a fait "de son mieux" sans pour autant rendre "le service attendu par les justiciables". »
« Vendredi 4 décembre, une retraitée, âgée de soixante-treize ans, a été condamnée par le tribunal de police de Vesoul pour ne pas avoir présenté une attestation dérogatoire de déplacement valide lors du premier confinement. […] Or, cette septuagénaire est atteinte d'Alzheimer. Les faits remontent au 28 avril dernier, à Luxeuil en Haute-Saône. La retraitée était sortie faire ses courses, à huit cents mètres de son domicile. Elle avait bien en sa possession son attestation, mais l'avait malheureusement mal datée. Contrôlée par la police, qui ne s'est pas aperçue de sa maladie, elle a été verbalisée. »
« Depuis, sa fille se démène pour tenter de faire annuler l'amende. […] Le maire de Luxeuil, Frédéric Burghard, a quant à lui demandé à la police municipale de ne plus verbaliser cette dame en cas de défaut d'attestation, en raison de sa désorientation. […] À l'audience vendredi, sa fille a tenté de demander la clémence du tribunal, tout comme le procureur, en vain. La retraitée a été reconnue coupable de défaut d'attestation. Néanmoins, une dispense de peine, et la dispense des frais de justice ont été prononcées. Un jugement qui laisse un goût amer à la fille de la septuagénaire qui avait fait part de son émotion et son incompréhension à la barre. »
« Depuis, sa fille se démène pour tenter de faire annuler l'amende. […] Le maire de Luxeuil, Frédéric Burghard, a quant à lui demandé à la police municipale de ne plus verbaliser cette dame en cas de défaut d'attestation, en raison de sa désorientation. […] À l'audience vendredi, sa fille a tenté de demander la clémence du tribunal, tout comme le procureur, en vain. La retraitée a été reconnue coupable de défaut d'attestation. Néanmoins, une dispense de peine, et la dispense des frais de justice ont été prononcées. Un jugement qui laisse un goût amer à la fille de la septuagénaire qui avait fait part de son émotion et son incompréhension à la barre. »
Selon le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, « il ne résulte pas des dispositions en vigueur qu'une manifestation sur la voie publique puisse être interdite, au seul motif qu’elle pourrait être regardée comme la manifestation extérieure d’un culte ». Dans un État prétendument laîc, cela devrait sembler évident ! Mais tel n'est pas l'avis des autorités préfectorales… Soit dit en passant, c'est précisément le scandale mis en lumière par une reportage controversé de Quotidien.
« Le tribunal correctionnel de Toulon a considéré que le fait de tousser ostensiblement vers le visage d’un policier, en pleine épidémie de la Covid-19, constituait une "violence sur personne dépositaire de l’autorité publique". Jean-Daniel L., quarante-quatre ans, a été condamné ce mardi à quatre mois de prison ferme. Cet habitant de Saint-Mandrier avait tenté de se soustraire à un contrôle de police du côté des Sablettes, à La Seyne-sur-Mer, le 20 avril 2020. "De toute façon, je n’ai aucune maladie", s’est-il justifié. Le préjudice moral de la victime a été évalué à 400 euros. »
Fait beaucoup plus grave, dont on se demande dans quelle mesure il explique la sévérité du jugement : « Le prévenu avait déjà comparu la semaine passée, devant la même juridiction, pour avoir donné un coup de couteau à un policier lors d’un contrôle routier, alors qu’il avait pris le volant sans permis de conduire. Il avait alors écopé de trois ans de prison et avait été placé en détention à La Farlède. »
Fait beaucoup plus grave, dont on se demande dans quelle mesure il explique la sévérité du jugement : « Le prévenu avait déjà comparu la semaine passée, devant la même juridiction, pour avoir donné un coup de couteau à un policier lors d’un contrôle routier, alors qu’il avait pris le volant sans permis de conduire. Il avait alors écopé de trois ans de prison et avait été placé en détention à La Farlède. »
« Jugé en comparution immédiate, un jeune Toulousain de vingt ans a été condamné à douze mois de prison dont dix mois avec sursis probatoire avec mandat de dépôt et obligation de soins, pour avoir diffusé une image de la décapitation de Samuel Paty, à Conflans-Sainte-Honorine. »
Dans un cas pareil, où le pays est sous le coup de l'émotion, la comparution immédiate ne peut-elle pas s'apparenter à un déni de justice ? Quand on sait, par ailleurs, qu'un coup de couteau porté au visage ne vous coûte que six mois avec sursis, force est de constater que nos institutions ont le sens de la mesure.
Dans un cas pareil, où le pays est sous le coup de l'émotion, la comparution immédiate ne peut-elle pas s'apparenter à un déni de justice ? Quand on sait, par ailleurs, qu'un coup de couteau porté au visage ne vous coûte que six mois avec sursis, force est de constater que nos institutions ont le sens de la mesure.
« Dénoncée sur Pharos, elle a regretté son commentaire et présenté des excuses. Elle avait, d'elle-même, effacé son propos écrit trop vite, sous le coup de la colère. Le ministère public avait requis une peine de six mois avec sursis et cent quatre-vingts heures de travail d'intérêt général, arguant d'un "nous sommes dans un contexte où on ne peut pas écrire, dire n'importe quoi". Qu'il est choquant de lire, surtout quand l'auteur est un magistrat, qu'un contexte devrait moduler la liberté d'expression. »
« Que l'émotion suscitée par l'attentat terroriste de Conflans soit grande, on peut le comprendre. Elle est peut-être même salutaire quand elle fait vaciller les présupposés « bisounoursiques » de la bien-pensance. […] Cette même émotion ne devrait-elle pas interdire de juger en comparution immédiate des affaires trop liées à sa source ? L'équilibre de la balance des avantages (ne pas encombrer la Justice, la rendre rapidement, et le montrer) et des inconvénients (laisser le jugement être pollué par le contexte et l'émotion qu'il suscite, ne pas prendre assez de recul) est complexe à trouver, mais je crois que le droit du justiciable à un procès équitable pourrait y être menacé. […] Reste qu'avec le terrorisme islamique, je demeure persuadé que la voie judiciaire est une impasse où notre pays se fourvoie. »
« Que l'émotion suscitée par l'attentat terroriste de Conflans soit grande, on peut le comprendre. Elle est peut-être même salutaire quand elle fait vaciller les présupposés « bisounoursiques » de la bien-pensance. […] Cette même émotion ne devrait-elle pas interdire de juger en comparution immédiate des affaires trop liées à sa source ? L'équilibre de la balance des avantages (ne pas encombrer la Justice, la rendre rapidement, et le montrer) et des inconvénients (laisser le jugement être pollué par le contexte et l'émotion qu'il suscite, ne pas prendre assez de recul) est complexe à trouver, mais je crois que le droit du justiciable à un procès équitable pourrait y être menacé. […] Reste qu'avec le terrorisme islamique, je demeure persuadé que la voie judiciaire est une impasse où notre pays se fourvoie. »
« Cette nouvelle plainte intervient alors qu'Apple a déjà répondu à un précédent recours collectif en indiquant qu'il allait verser un total de 500 millions de dollars aux utilisateurs concernés. Cela représente environ 25 dollars par personne, un montant hypothétique qui variera selon le nombre total des plaignants. Les personnes concernées avaient jusqu'à hier pour faire une réclamation, à condition qu'elles résident aux USA et qu'elles disposent d'un iPhone 6, 7 ou SE ayant tourné sous iOS 10.2.1 ou une version plus récente. »
« Difficile de savoir si la Justice va décider de clôturer définitivement cette affaire de Batterygate ou si Apple devra encore mettre la main à la poche. On rappelle que la marque avait lancé un vaste programme de remplacement des batteries (beaucoup) moins onéreux pour les utilisateurs concernés. »
« Difficile de savoir si la Justice va décider de clôturer définitivement cette affaire de Batterygate ou si Apple devra encore mettre la main à la poche. On rappelle que la marque avait lancé un vaste programme de remplacement des batteries (beaucoup) moins onéreux pour les utilisateurs concernés. »