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bureaucratie
« Après les petites surfaces, la prochaine révision du diagnostic de performance énergétique (DPE) concernera-t-elle le bâti patrimonial d'avant 1948 ? Parmi les logements existants, environ un tiers (soit plus de 10 millions) relève de ce bâti ancien, qui, aujourd'hui, se retrouve souvent affublé d'une étiquette E, F ou G. »
« Or, selon la Chambre des diagnostiqueurs immobiliers de la Fédération nationale de l'immobilier (CDI-Fnaim) et le réseau des Sites et cités remarquables de France, ces biens ne sont pas forcément plus énergivores. Selon eux, l'explication viendrait de la méthode de calcul 3CL du DPE, réformé en juillet 2021, qui ne restituerait pas correctement les qualités intrinsèques de la construction ancienne. Son système constructif est souvent composé de matériaux traditionnels tels que la pierre et la terre crue, ou de matériaux semi-industriels tels que la brique et la chaux. Des matériaux dont les propriétés hygrothermiques présentent notamment des qualités d'isolation. Pour Yannick Ainouche, président de la CDI-Fnaim, des aménagements au DPE seraient possibles "pour une meilleure prise en compte des espaces tampons, de la réalité des ponts thermiques, du confort d'été ainsi que pour des isolants bio-sourcés et géo-sourcés, comme le torchis des murs ou les toitures de chaume, les enduits isolants…", recommandait-il en juin 2023. »
« Un récent rapport du ministère de la Culture , sur les patrimoines et l'architecture dans la transition écologique, plaide aussi pour adapter la méthode 3CL du DPE aux particularités du bâti patrimonial, en ajustant les critères de confort d'été ou d'inertie thermique. Cette solution est présentée par les auteurs comme "la plus facile à mettre en œuvre, avec un faible effort de développement assuré par des mises à jour régulières, comme c'est le cas actuellement pour la [réglementation environnementale] RE 2020 dans le neuf". À l'initiative de ce rapport, publié le 18 juillet 2024, le Comité de la prospective et de l'innovation (CPI) du ministère de la Culture préconise cette solution qui pourrait répondre au souci du DPE dans l'ancien, sans déstabiliser davantage le diagnostic. »
« En revanche, le CPI évoque plusieurs difficultés qui compromettraient l'élaboration d'une nouvelle méthode ex-nihilo du DPE pour le bâti ancien ou le retour à l'ancien DPE sur factures (avant 2021). À savoir : l'absence d'égalité de traitement entre tous les logements, qui est promue par la directive européenne sur la performance énergétique, l'absence de comparaison possible si deux méthodes différentes étaient utilisées, mais aussi "la nécessité d'un effort de développement informatique important et l'introduction d'une jurisprudence pour d'autres typologies de bâtiments", explique le rapport. »
« Or, selon la Chambre des diagnostiqueurs immobiliers de la Fédération nationale de l'immobilier (CDI-Fnaim) et le réseau des Sites et cités remarquables de France, ces biens ne sont pas forcément plus énergivores. Selon eux, l'explication viendrait de la méthode de calcul 3CL du DPE, réformé en juillet 2021, qui ne restituerait pas correctement les qualités intrinsèques de la construction ancienne. Son système constructif est souvent composé de matériaux traditionnels tels que la pierre et la terre crue, ou de matériaux semi-industriels tels que la brique et la chaux. Des matériaux dont les propriétés hygrothermiques présentent notamment des qualités d'isolation. Pour Yannick Ainouche, président de la CDI-Fnaim, des aménagements au DPE seraient possibles "pour une meilleure prise en compte des espaces tampons, de la réalité des ponts thermiques, du confort d'été ainsi que pour des isolants bio-sourcés et géo-sourcés, comme le torchis des murs ou les toitures de chaume, les enduits isolants…", recommandait-il en juin 2023. »
« Un récent rapport du ministère de la Culture , sur les patrimoines et l'architecture dans la transition écologique, plaide aussi pour adapter la méthode 3CL du DPE aux particularités du bâti patrimonial, en ajustant les critères de confort d'été ou d'inertie thermique. Cette solution est présentée par les auteurs comme "la plus facile à mettre en œuvre, avec un faible effort de développement assuré par des mises à jour régulières, comme c'est le cas actuellement pour la [réglementation environnementale] RE 2020 dans le neuf". À l'initiative de ce rapport, publié le 18 juillet 2024, le Comité de la prospective et de l'innovation (CPI) du ministère de la Culture préconise cette solution qui pourrait répondre au souci du DPE dans l'ancien, sans déstabiliser davantage le diagnostic. »
« En revanche, le CPI évoque plusieurs difficultés qui compromettraient l'élaboration d'une nouvelle méthode ex-nihilo du DPE pour le bâti ancien ou le retour à l'ancien DPE sur factures (avant 2021). À savoir : l'absence d'égalité de traitement entre tous les logements, qui est promue par la directive européenne sur la performance énergétique, l'absence de comparaison possible si deux méthodes différentes étaient utilisées, mais aussi "la nécessité d'un effort de développement informatique important et l'introduction d'une jurisprudence pour d'autres typologies de bâtiments", explique le rapport. »
« La presse s’est fait l’écho de la "guerre des cabanes à huîtres" qui oppose dans différents départements des conchyliculteurs à des restaurateurs. […] A cet égard, l’arrêté préfectoral n° 24/23 du 11 juillet 2024 vaut le détour. Son titre est déjà tout un programme : "réglementant l’activité de dégustation de coquillages sur le domaine public maritime, portuaire et privé du département de la Charente-Maritime". Ledit arrêté vise la bagatelle de : trois règlements communautaires, sept codes, un décret, trois arrêtés ministériels, un arrêté, deux arrêtés préfectoraux, une charte et deux délibérations du Comité national de la conchyliculture. »
« L’arrêté autorise en 15 articles et 2 annexes les exploitations à pratiquer l’activité de dégustation des huîtres, mais sous de strictes conditions. L’annexe 2 donne la "liste des produits accessoires autorisés". Parmi ces derniers, trois desserts au maximum à proposer au sein de trois catégories. Quant aux frites, elles "ne pourront accompagner exclusivement que les moules", selon une phrase au demeurant fort mal libellée… »
« L’arrêté précise encore que les produits des activités accessoires relevant des bénéfices industriels et commerciaux pourront être pris en compte pour la détermination du bénéfice agricole, sous réserve notamment que le chiffre d’affaires issu de la vente des produits accessoires autorisés "n’excède pas 49 % de l’ensemble du chiffre d’affaires des trois derniers exercices comptables clos, en excluant les périodes de perte de cheptel reconnues par arrêté de l’autorité compétente". Cela nous promet de beaux contrôles de la part de l’administration et une activité soutenue au profit des experts-comptables. »
« L’arrêté autorise en 15 articles et 2 annexes les exploitations à pratiquer l’activité de dégustation des huîtres, mais sous de strictes conditions. L’annexe 2 donne la "liste des produits accessoires autorisés". Parmi ces derniers, trois desserts au maximum à proposer au sein de trois catégories. Quant aux frites, elles "ne pourront accompagner exclusivement que les moules", selon une phrase au demeurant fort mal libellée… »
« L’arrêté précise encore que les produits des activités accessoires relevant des bénéfices industriels et commerciaux pourront être pris en compte pour la détermination du bénéfice agricole, sous réserve notamment que le chiffre d’affaires issu de la vente des produits accessoires autorisés "n’excède pas 49 % de l’ensemble du chiffre d’affaires des trois derniers exercices comptables clos, en excluant les périodes de perte de cheptel reconnues par arrêté de l’autorité compétente". Cela nous promet de beaux contrôles de la part de l’administration et une activité soutenue au profit des experts-comptables. »
Un dispositif censé alerter les conducteurs qui franchissent une limitation de vitesse, voire les dissuader de le faire, sera obligatoire sur tous les véhicules neufs dès 2024, et même dès juillet 2022 pour les nouveaux modèles. Cela en application d'un règlement publié au Journal officiel de l'Union européenne le 18 décembre 2019. Mais à quelques mois de son entrée en vigueur, alors que la procédure aboutissant à son adoption avait été ouverte en 2018, les contours exacts du dispositif ne sont pas encore connus ! La Commission européenne n'a toujours pas présenté la version définitive du règlement délégué attendu à cet effet – l'équivalent, au niveau européen, des décrets d'application pris par le Gouvernement. Quant au catalogue de la signalisation routière européenne, permettant aux industriels d'optimiser la reconnaissance des panneaux, il semble toujours très incomplet... Ce qui ne pas pas aider à compenser les faiblesses annoncées de ce nouveau gadget séculariste, qui délivrera vraisemblablement ds informations erronées environ une fois sur dix. Chapeau !
« Pour le Sell, Syndicat des éditeurs de logiciels de loisirs, il n'y avait pas de doute : le décret révisé le 19 mars autorisait bien la vente de jeux vidéos en supermarché. Pourtant, le ministère de l'Économie avait un discours différent : dans un tableau récapitulatif des rayons ouverts ou non fourni à Capital, on pouvait lire dans la colonne "fermés" les "jouets et jeux vidéo". […] "Je ne vois pas pourquoi les magasins Fnac-Darty pourraient vendre des jeux vidéo quand les autres grandes surfaces ne le pourraient pas", confiait alors le porte-parole de Système U, Thierry Desouches, à Capital. […] En ce qui concerne les consignes gouvernementales, le cadre de la chaîne de magasins ne cachait pas son désarroi : "c’est le grand flou". Des incertitudes maintenant dissipées par le gouvernement. »
« Publié au Journal officiel le 18 octobre 2020, le décret portant sur les pneus neige était attendu depuis plusieurs années et deviendra effectif à compter du 1er novembre 2020. Cette mesure, qui s'appliquera aux automobiles circulant dans 48 départements de l'Hexagone, a suscité l'interrogation des collectionneurs de véhicules. Devront-ils, eux-aussi, utiliser des équipements hivernaux, pour se mettre en conformité avec la loi ? »
« La réponse est oui, comme la confirmé le Syndicat des professionnels du pneumatique (SPP), qui rappelle que "au même titre que les véhicules modernes, les véhicules anciens sont concernés par cette obligation". Si le doute sur cette initiative est désormais levé, une problématique demeure pour des collectionneurs qui doivent composer avec une offre dédiée extrêmement réduite où les gammes Michelin Collection et Vredestein Classic font figure de rareté. »
« "Pour les Youngtimers, il est encore possible de trouver des pneus hiver mais il faut chercher parfois chez des manufacturiers exotiques pour trouver la bonne dimension, ajoute le SPP. Il est également possible de trouver des alternatives en se référant au tableau d’équivalence dimensionnelle : www.tnpf.fr." A défaut de trouver les bonnes références, le syndicat note que la solution consiste alors à miser sur des chaînes à neige, comme la loi l'autorise, pour un usage très ponctuel. »
« La réponse est oui, comme la confirmé le Syndicat des professionnels du pneumatique (SPP), qui rappelle que "au même titre que les véhicules modernes, les véhicules anciens sont concernés par cette obligation". Si le doute sur cette initiative est désormais levé, une problématique demeure pour des collectionneurs qui doivent composer avec une offre dédiée extrêmement réduite où les gammes Michelin Collection et Vredestein Classic font figure de rareté. »
« "Pour les Youngtimers, il est encore possible de trouver des pneus hiver mais il faut chercher parfois chez des manufacturiers exotiques pour trouver la bonne dimension, ajoute le SPP. Il est également possible de trouver des alternatives en se référant au tableau d’équivalence dimensionnelle : www.tnpf.fr." A défaut de trouver les bonnes références, le syndicat note que la solution consiste alors à miser sur des chaînes à neige, comme la loi l'autorise, pour un usage très ponctuel. »