Passage en revue
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Vous rendez compte de vos faits et geste dans un fichier ouvert à des consultations multiples. Et ensuite, vous vous indignez que la police y accède pour enquêter sur un drame, parce que des gens vous avaient promis que jamais personne ne céderait à la tentations d'exploiter ces informations à d'autres fins que la lutte contre le Covid ? Franchement, de qui se moque-t-on ?
« La police de Mayence en Allemagne s'est attirée les critiques en utilisant dans une enquête une application de traçage anti-Covid destinée à aider bars et restaurants à enregistrer leurs clients et censée assurer la protection des données. »
« L'affaire remonte à fin 2021 mais a été rendue publique récemment : le 29 novembre, un homme a fait une chute mortelle à la sortie d'un restaurant de Mayence (Ouest). Pour retrouver d'éventuels témoins, la police locale a décidé de mettre à contribution l'application Luca, l'une des plus répandues du genre, qui assiste restaurants et bars dans l'enregistrement des clients pour permettre un traçage en cas de contamination. »
« Cet accès leur a permis de contacter vingt-et-une personnes, auxquelles le parquet de Mayence a depuis présenté ses excuses. Le commissariat local à la protection des données a annoncé l'ouverture d'une enquête. "Le cas présent est grave car l'interdiction légale d'utiliser les données de suivi des contacts à des fins policières est clairement et sans équivoque inscrite dans la loi sur les infections", qui régit la réponse allemande à la pandémie de Covid, a estimé mardi Stefan Brink, commissaire à la protection des données du Bade-Wurtemberg dans le quotidien économique Handelsblatt. »
« L'application Luca enregistre lieu et durée du séjour, nom complet, adresse et numéros de téléphone. Cette application allemande contient plusieurs pare-feux pour protéger les données. Seul un service de santé peut ainsi avoir accès aux données des clients enregistrés. En date d'octobre dernier, l'application revendiquait plus de 35 millions d'utilisateurs en Allemagne, pays de 83 millions d'habitants. Or, pour mener son enquête, la police et le parquet local ont sollicité un service de santé, qui a accepté de prétendre qu'un cas d'infection avait été détecté pour donner l'accès aux données aux enquêteurs. »
« La police de Mayence en Allemagne s'est attirée les critiques en utilisant dans une enquête une application de traçage anti-Covid destinée à aider bars et restaurants à enregistrer leurs clients et censée assurer la protection des données. »
« L'affaire remonte à fin 2021 mais a été rendue publique récemment : le 29 novembre, un homme a fait une chute mortelle à la sortie d'un restaurant de Mayence (Ouest). Pour retrouver d'éventuels témoins, la police locale a décidé de mettre à contribution l'application Luca, l'une des plus répandues du genre, qui assiste restaurants et bars dans l'enregistrement des clients pour permettre un traçage en cas de contamination. »
« Cet accès leur a permis de contacter vingt-et-une personnes, auxquelles le parquet de Mayence a depuis présenté ses excuses. Le commissariat local à la protection des données a annoncé l'ouverture d'une enquête. "Le cas présent est grave car l'interdiction légale d'utiliser les données de suivi des contacts à des fins policières est clairement et sans équivoque inscrite dans la loi sur les infections", qui régit la réponse allemande à la pandémie de Covid, a estimé mardi Stefan Brink, commissaire à la protection des données du Bade-Wurtemberg dans le quotidien économique Handelsblatt. »
« L'application Luca enregistre lieu et durée du séjour, nom complet, adresse et numéros de téléphone. Cette application allemande contient plusieurs pare-feux pour protéger les données. Seul un service de santé peut ainsi avoir accès aux données des clients enregistrés. En date d'octobre dernier, l'application revendiquait plus de 35 millions d'utilisateurs en Allemagne, pays de 83 millions d'habitants. Or, pour mener son enquête, la police et le parquet local ont sollicité un service de santé, qui a accepté de prétendre qu'un cas d'infection avait été détecté pour donner l'accès aux données aux enquêteurs. »
« Le Gouvernement a remis au Conseil d'État un mémoire, qui n'a pas été publié mais dont Contexte a eu une copie, dans lequel il lui demande de contourner les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) car ils seraient contraires à "l'identité constitutionnelle française", en particulier à la protection de la sécurité intérieure qui doit prévaloir sur la protection de la vie privée. »
« D'après le mémoire déposé par le Gouvernement, la conservation généralisée est "indispensable" au regard de la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la nation et de l'intégrité du territoire, de la prévention des infractions et de la recherche des auteurs d'infractions pénales et de la lutte contre le terrorisme. Le Gouvernement conteste également le fait que l'UE s'arroge le droit de donner son avis sur des questions relatives à la sécurité intérieure française. "L'identité constitutionnelle" de la France serait ainsi bafouée par la cour luxembourgeoise, explique le Gouvernement. Or, comme le souligne Contexte, la notion "d'identité constitutionnelle" est volontairement très floue et n'est définie dans aucun texte. »
« D'après le mémoire déposé par le Gouvernement, la conservation généralisée est "indispensable" au regard de la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la nation et de l'intégrité du territoire, de la prévention des infractions et de la recherche des auteurs d'infractions pénales et de la lutte contre le terrorisme. Le Gouvernement conteste également le fait que l'UE s'arroge le droit de donner son avis sur des questions relatives à la sécurité intérieure française. "L'identité constitutionnelle" de la France serait ainsi bafouée par la cour luxembourgeoise, explique le Gouvernement. Or, comme le souligne Contexte, la notion "d'identité constitutionnelle" est volontairement très floue et n'est définie dans aucun texte. »
En cause, des propos tenus dans un groupe dit privé : « "À tous les connards qui veulent défendre les sous-merdes du type de celui qui a tué deux personnes à Romans", le tout suivi d'un émoji "doigt d'honneur". Le bâtonnier a commenté en écrivant : "Il peut crever où il veut, rien à… et, moi aussi je pèse mes mots", laissant entendre qu'il ne ferait pas d'effort pour désigner un avocat commis d'office. »
« On n'est comptable que des actes que l'on pose », commente Céline Pina ; de son point de vue, « il y a donc une vraie différence entre la parole publique et la parole privée : elles ne sont pas du même ordre ». Mais dès lors qu'une parole privée est révélée à la connaissance du public, elle change fatalement de nature… De plus, parler, même en privé, c'est déjà poser un acte. Et de toute façon, quand on s'exprime devant des confrères, on le fait dans un cadre somme toute très professionnel ; il s'agit donc de propos tenus à huis-clos plus que dans un cadre privé,
Or, qu'un avocat investi de telles responsabilités conteste, à la faveur d'un cas certes extrême, la légitimité des principes censés gouverner son action, c'est assurément très gênant… Sa démission s'imposait.
« On n'est comptable que des actes que l'on pose », commente Céline Pina ; de son point de vue, « il y a donc une vraie différence entre la parole publique et la parole privée : elles ne sont pas du même ordre ». Mais dès lors qu'une parole privée est révélée à la connaissance du public, elle change fatalement de nature… De plus, parler, même en privé, c'est déjà poser un acte. Et de toute façon, quand on s'exprime devant des confrères, on le fait dans un cadre somme toute très professionnel ; il s'agit donc de propos tenus à huis-clos plus que dans un cadre privé,
Or, qu'un avocat investi de telles responsabilités conteste, à la faveur d'un cas certes extrême, la légitimité des principes censés gouverner son action, c'est assurément très gênant… Sa démission s'imposait.