4243 shaares
« La Commission européenne a adopté, le 8 avril 2020, une communication sur le cadre temporaire applicable à l’appréciation des pratiques anticoncurrentielles dans les coopérations mises en place entre des entreprises pour réagir aux situations d’urgence découlant de la pandémie actuelle de Covid-19. Cette communication autorise notamment des entreprises concurrentes à coordonner temporairement leurs actions afin de lutter contre les pénuries en produits essentiels, que ceux-ci soient utilisés directement ou non dans le traitement des patients atteints du coronavirus. […] En outre […], la Commission a réinstauré, a priori de façon temporaire, le mécanisme des lettres de confort, qui étaient délivrées avant 2003 mais ont depuis lors été abandonnées, au profit […] d’un auto-examen par les entreprises de la compatibilité de leurs comportements avec le droit de la concurrence. »