« Virginie Duby-Muller, députée Les Républicains de Haute-Savoie, souhaite rendre inéligibles les personnes fichés S » ; « cette proposition de loi vient en réaction à l’élection du député LFI Raphaël Arnault, fiché S », comme le rapportent Les Surligneurs.

La “fiche S” ? « C’est un outil de renseignement qui permet de surveiller les individus et d’adapter la réponse des forces de l’ordre lorsqu’ils contrôlent une personne […] notamment dans des lieux sensibles comme des aéroports ». Peut-être est-il effectivement nécessaire de le rappeler : cela relève d’« une décision des services de police et de renseignements prise de façon discrétionnaire ». De fait, « pour inscrire une personne au fichier de surveillance, tout se passe en interne » ; « la personne visée n’est pas sollicitée et ne sait même pas qu’elle est inscrite ».

« Nul doute que la loi proposée par la députée Virginie Duby-Muller serait censurée par le Conseil constitutionnel », tranche Guillaume Baticle, doctorant en droit public. « On infligerait à un individu une peine sans qu’il soit condamné pour avoir commis une infraction » ; « cela bafouerait sa présomption d’innocence, garantie par l’article 9 de la DDHC », explique-t-il en conclusion. En outre, cela ne conférerait-il pas aux services de police un véritable pouvoir de veto sur la désignation des responsables politiques ?