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« Sur le plan sanitaire, tout le monde s'accordera à dire que se rassembler, sans masque et dans un lieu clos, est la situation parfaite pour transmettre le Covid-19. C'est donc à éviter. Mais sur le plan du droit, ces contrôles sont-ils fondés ? Dans beaucoup de cas, la réponse est non. »
« "Il y a des recommandations de ne pas être plus de six, mais pas d'interdiction", souligne Jean-Philippe Derosier, professeur de droit public à l'université de Lille. […] "On peut être soixante dans un appartement de 20 mètres carrés. C'est déconseillé pour plein de raisons, mais ce n'est pas illégal" confirme Evan Raschel, professeur de droit pénal à l'université de Clermont-Auvergne. Il rappelle qu'"il y a une sanctuarisation du domicile, de 21 heures à 6 heures du matin, sauf dans certains cas très particuliers, type terrorisme". »
« Conséquence : les policiers n'ont tout simplement pas le droit de venir chez vous, comme bon leur semble. "Une des libertés fondamentales, c'est le respect de la vie privée qui est garanti par la Constitution et l'article 9 du Code civil. C'est l'une des bases de l'État de droit, sinon n'importe quel policier rentrerait chez vous. On ne serait plus du tout en État de droit", indique Maître Avner Doukhan, avocat au barreau de Paris. […] "Ce n'est absolument pas légal pour un policier de venir contrôler, verbaliser ou interpeller des personnes qui font une fête chez eux en soirée. Les personnes ont absolument le droit d'être ensemble. Le couvre-feu n'interdit pas d'aller dormir chez une autre personne", recadre Evan Raschel. En revanche, précise le professeur de droit, les policiers peuvent agir sur le fondement du droit commun, en cas de "tapage nocturne ou d'usage de stupéfiant". La fête devra donc être calme et évidemment sans drogue illégale.
« "On peut refuser l'entrée aux policiers. Et s'ils rentrent quand même, c'est une violation de domicile et c'est une infraction pénale, aggravée par leur statut de force de l'ordre", explique Evan Raschel. Les forces de l'ordre arrivent pourtant parfois à rentrer. Comment ? "Il y a du bluff en quelque sorte, car les personnes ne savent pas. Quand les policiers tambourinent pour rentrer, c'est impressionnant. Ils profitent de la méconnaissance de la réglementation pour venir". À partir du moment où on les laisse rentrer, le cadre légal est respecté. Même "bluff" sur les verbalisations pour non-respect du couvre-feu, alors que la personne est déjà à l'intérieur d'un domicile. "Ils verbalisent à tout va en sachant très bien que les verbalisés n'auront pas le courage de contester ou ne savent pas", ajoute le professeur de l'université de Clermont-Auvergne. »
« Malgré cette absence de cadre juridique pour empêcher les fêtes clandestines, les forces de l'ordre agissent. […] Pour mise en danger de la vie d'autrui. […] Problème : ce délit est très loin d'être constitué. Et l'exécutif le sait bien. Une note de la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la Justice, daté du 23 mars 2020, et révélée samedi par Le Monde, "recommande formellement d'écarter la qualification de "mise en danger délibérée de la vie d'autrui", en cas de non-respect des mesures de confinement. Raison invoquée : ce délit implique un "risque immédiat de mort ou de blessures graves", une condition qui "ne paraît pas remplie au regard des données épidémiologiques connues", relate le quotidien. Les policiers, appuyés par les procureurs, ont pourtant recours à ce fondement pour justifier leurs interventions dans les fêtes. Un nouveau coup de bluff, qui permet d'ouvrir les portes, raconte Le Monde. […] "Ça se plaide comme on dit en droit. Car on est face à l'article 223-1 du Code pénal, qui n'a pas été pensé pour ça. La façon dont il est rédigé est assez floue, ce qui fait que certains procureurs, parquetiers, ont tenté de recourir à la mise en danger de la vie d'autrui. Mais pour l'instant, sans succès", souligne Evan Raschel. Les procédures sont donc très faibles pour ne pas dire vouées à l'échec. En résumé, comme rien "ne permet aux forces de l'ordre d'empêcher une fête clandestine, hormis pour tapage nocturne ou non-respect du couvre-feu s'il est constaté, pas mal de procédures ont fait l'objet d'un classement sans suite", explique Avner Doukhan. »
« Plus généralement, Jean-Yves Leconte voit dans ce sujet "une question de responsabilité du pouvoir politique. Quand […] on prend des décisions dont on sait parfaitement qu'elles ne sont pas conformes au droit, il y a derrière un problème de responsabilité. Ce n'est pas correct en démocratie". Le risque est alors d'avoir une forme de glissement, par petites touches, de l'état de droit vers quelque chose d'autre. "Ça fait presque un an qu'on a des dispositions dérogatoires à tous les niveaux et on s'y habitue. Des personnes ont été verbalisées chez elles pour avoir fait une petite fête, alors que ces verbalisations pouvaient être illégales. On est tellement dans une logique d'état d'exception, que ça leur a semblé comme une atteinte aux libertés comme une autre. Et c'est ça qui est inquiétant. Là, il y a une dérive", pointe du doigt Evan Raschel. "On voit que la sécurité prend le pas sur la liberté", constate Avner Doukhan, "le Covid-19 chamboule beaucoup l'état de droit". »
« "Il y a des recommandations de ne pas être plus de six, mais pas d'interdiction", souligne Jean-Philippe Derosier, professeur de droit public à l'université de Lille. […] "On peut être soixante dans un appartement de 20 mètres carrés. C'est déconseillé pour plein de raisons, mais ce n'est pas illégal" confirme Evan Raschel, professeur de droit pénal à l'université de Clermont-Auvergne. Il rappelle qu'"il y a une sanctuarisation du domicile, de 21 heures à 6 heures du matin, sauf dans certains cas très particuliers, type terrorisme". »
« Conséquence : les policiers n'ont tout simplement pas le droit de venir chez vous, comme bon leur semble. "Une des libertés fondamentales, c'est le respect de la vie privée qui est garanti par la Constitution et l'article 9 du Code civil. C'est l'une des bases de l'État de droit, sinon n'importe quel policier rentrerait chez vous. On ne serait plus du tout en État de droit", indique Maître Avner Doukhan, avocat au barreau de Paris. […] "Ce n'est absolument pas légal pour un policier de venir contrôler, verbaliser ou interpeller des personnes qui font une fête chez eux en soirée. Les personnes ont absolument le droit d'être ensemble. Le couvre-feu n'interdit pas d'aller dormir chez une autre personne", recadre Evan Raschel. En revanche, précise le professeur de droit, les policiers peuvent agir sur le fondement du droit commun, en cas de "tapage nocturne ou d'usage de stupéfiant". La fête devra donc être calme et évidemment sans drogue illégale.
« "On peut refuser l'entrée aux policiers. Et s'ils rentrent quand même, c'est une violation de domicile et c'est une infraction pénale, aggravée par leur statut de force de l'ordre", explique Evan Raschel. Les forces de l'ordre arrivent pourtant parfois à rentrer. Comment ? "Il y a du bluff en quelque sorte, car les personnes ne savent pas. Quand les policiers tambourinent pour rentrer, c'est impressionnant. Ils profitent de la méconnaissance de la réglementation pour venir". À partir du moment où on les laisse rentrer, le cadre légal est respecté. Même "bluff" sur les verbalisations pour non-respect du couvre-feu, alors que la personne est déjà à l'intérieur d'un domicile. "Ils verbalisent à tout va en sachant très bien que les verbalisés n'auront pas le courage de contester ou ne savent pas", ajoute le professeur de l'université de Clermont-Auvergne. »
« Malgré cette absence de cadre juridique pour empêcher les fêtes clandestines, les forces de l'ordre agissent. […] Pour mise en danger de la vie d'autrui. […] Problème : ce délit est très loin d'être constitué. Et l'exécutif le sait bien. Une note de la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la Justice, daté du 23 mars 2020, et révélée samedi par Le Monde, "recommande formellement d'écarter la qualification de "mise en danger délibérée de la vie d'autrui", en cas de non-respect des mesures de confinement. Raison invoquée : ce délit implique un "risque immédiat de mort ou de blessures graves", une condition qui "ne paraît pas remplie au regard des données épidémiologiques connues", relate le quotidien. Les policiers, appuyés par les procureurs, ont pourtant recours à ce fondement pour justifier leurs interventions dans les fêtes. Un nouveau coup de bluff, qui permet d'ouvrir les portes, raconte Le Monde. […] "Ça se plaide comme on dit en droit. Car on est face à l'article 223-1 du Code pénal, qui n'a pas été pensé pour ça. La façon dont il est rédigé est assez floue, ce qui fait que certains procureurs, parquetiers, ont tenté de recourir à la mise en danger de la vie d'autrui. Mais pour l'instant, sans succès", souligne Evan Raschel. Les procédures sont donc très faibles pour ne pas dire vouées à l'échec. En résumé, comme rien "ne permet aux forces de l'ordre d'empêcher une fête clandestine, hormis pour tapage nocturne ou non-respect du couvre-feu s'il est constaté, pas mal de procédures ont fait l'objet d'un classement sans suite", explique Avner Doukhan. »
« Plus généralement, Jean-Yves Leconte voit dans ce sujet "une question de responsabilité du pouvoir politique. Quand […] on prend des décisions dont on sait parfaitement qu'elles ne sont pas conformes au droit, il y a derrière un problème de responsabilité. Ce n'est pas correct en démocratie". Le risque est alors d'avoir une forme de glissement, par petites touches, de l'état de droit vers quelque chose d'autre. "Ça fait presque un an qu'on a des dispositions dérogatoires à tous les niveaux et on s'y habitue. Des personnes ont été verbalisées chez elles pour avoir fait une petite fête, alors que ces verbalisations pouvaient être illégales. On est tellement dans une logique d'état d'exception, que ça leur a semblé comme une atteinte aux libertés comme une autre. Et c'est ça qui est inquiétant. Là, il y a une dérive", pointe du doigt Evan Raschel. "On voit que la sécurité prend le pas sur la liberté", constate Avner Doukhan, "le Covid-19 chamboule beaucoup l'état de droit". »