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« Dans son arrêt, la Cour de cassation a finalement argué que plusieurs dispositions du Code civil "s'opposent à ce que deux filiations maternelles soient établies à l'égard d'un même enfant, hors adoption." Elle estime aussi que Claire "n'est pas privée du droit de faire reconnaître un lien de filiation biologique avec l'enfant, mais ne peut le faire qu'en ayant recours aux modes d'établissement de la filiation réservés au père." »
« La juridiction, qui a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Toulouse, reconnaît toutefois un vide juridique, en indiquant qu'"aucun texte ne règle le mode d'établissement de la filiation des enfants engendrés" après une modification de sexe à l'état civil. »
« Jusqu'ici, seule deux solutions s'offraient aux parents se trouvant dans une situation similaire : garder le statut de père, ou adopter son propre enfant en tant que seconde maman, ce que Claire s'est toujours refusée à faire. »
« En 2018, la Cour d'appel de Montpellier qu'elle avait sollicitée a tranché de façon inédite pour un compromis qui déplaisait à la quinquagénaire : faire exister la mention de "parent biologique" à l'état civil. C'est ce jugement qui fait l'objet d'un pourvoi et que la Cour de cassation a décidé de casser ce mercredi, en estimant que l'instance "ne pouvait créer une nouvelle catégorie à l'état civil". »
« La juridiction, qui a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Toulouse, reconnaît toutefois un vide juridique, en indiquant qu'"aucun texte ne règle le mode d'établissement de la filiation des enfants engendrés" après une modification de sexe à l'état civil. »
« Jusqu'ici, seule deux solutions s'offraient aux parents se trouvant dans une situation similaire : garder le statut de père, ou adopter son propre enfant en tant que seconde maman, ce que Claire s'est toujours refusée à faire. »
« En 2018, la Cour d'appel de Montpellier qu'elle avait sollicitée a tranché de façon inédite pour un compromis qui déplaisait à la quinquagénaire : faire exister la mention de "parent biologique" à l'état civil. C'est ce jugement qui fait l'objet d'un pourvoi et que la Cour de cassation a décidé de casser ce mercredi, en estimant que l'instance "ne pouvait créer une nouvelle catégorie à l'état civil". »