4243 shaares
« Un couple d'hommes parents d'un enfant né par GPA aux États-Unis s'était vu refuser la prime de naissance par la CAF, ne pouvant présenter de certificat de grossesse. Ils avaient ainsi porté l'affaire devant la Justice du Haut-Rhin en septembre dernier, s'estimant discriminés. Cette dernière n'a cependant pas été sensible aux arguments du couple, qui a été débouté ce 15 novembre par le tribunal de Mulhouse. »