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Soutien sans réserve à Israël : la présidente de la Commission européenne a violé les traités
« La présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen est allée de concert, vendredi [14 octobre 2023], avec la présidente du Parlement européen R. Metsola, en Israël afin de délivrer un message de solidarité. Intention louable a priori et qui parait cohérente avec les intérêts européens. Mais qui parait en totale contradiction avec la répartition des compétences en matière de politique étrangère et de sécurité commune au sein de l'Union européenne, comme avec le principe de coopération loyale entre institutions, et surtout avec la position européenne sur le conflit Israël-Hamas. »
« Avant toute chose, il faut rappeler que la situation en Israël après l'attaque terroriste du Hamas et la réplique enclenchée est clairement celle d'un conflit armé (la déclaration de l'état de guerre au niveau israélien est sans ambiguïté). Cela a une conséquence au niveau européen : toute position sur ce conflit ressort de la politique extérieure et de sécurité commune (PESC) exclusivement, et non de l'action extérieure européenne au sens plus large. »
« Or, si la présidente de la Commission européenne a le pouvoir de s'exprimer sur tous les champs de la politique européenne (y compris l'action extérieure), les questions de PESC constituent une exception claire et précise, comme le stipule bien le traité sur l'UE dans ses articles 21 et suivants. Nous ne sommes pas ici dans une politique communautaire classique, mais dans une politique mêlant de façon assez subtile compétences nationales et européennes, où la présidente de la Commission européenne a peu de pouvoirs. »
« Le soin de définir la politique étrangère appartient en effet au Conseil européen, au niveau stratégique – intérêts stratégiques de l'Union (et) orientations générales –, et au Conseil de l'UE (ministres) au niveau politique – décisions nécessaires et politique –, ainsi qu'au Haut représentant de l'UE chargé à la fois d'initier ses politiques (avec les États membres), de veiller à leur application, comme à leur bonne cohérence. C'est-à -dire de fait aux États membres. En attestent les articles 18 et 26 notamment du traité. Aucun rôle n'est dévolu spécifiquement à la Commission européenne en tant que telle. »
« La représentation extérieure de l'Union est dévolue à la fois au président du Conseil européen et au Haut représentant. Les traités sont aussi très clairs sur ce point (articles 15 et 18). Il est même interdit à la Commission européenne "d'assure(r) la représentation extérieure de l'Union", dans le domaine de la "politique étrangère et de sécurité commune" (alors qu'elle a sa compétence dans les autres domaines). C'est écrit noir sur blanc à l'article 17 du traité. »
« Au sein de la Commission européenne, ce n'est pas la présidente de la Commission qui a le soin de coordonner cette politique étrangère et de sécurité commune, c'est le Haut représentant de l'UE. Un principe acquis depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne en 2009. Principe inscrit noir sur blanc dans le traité : le Haut représentant "veille à la cohérence de l'action extérieure de l'Union. Il est chargé, au sein de la Commission, des responsabilités qui incombent à cette dernière dans le domaine des relations extérieures et de la coordination des autres aspects de l'action extérieure de l'Union." »
« De plus, la présidente de la Commission européenne n'a reçu apparemment aucun mandat des instances européennes dotées du pouvoir de définir la politique étrangère (Conseil européen, Conseil de l'UE, Haut représentant de l'UE). […] Celles-ci n'ont été informées que "par la presse ou par des rumeurs internes", selon nos informations. Ce qui contrevient au minimum à la nécessaire "coopération loyale" entre les institutions. »
« Mais surtout cette visite s'accompagne d'un message délivré aux autorités israéliennes qui ne correspond absolument pas à la position européenne. Lors de la visite au Premier ministre Benjamin Netanyahu, la présidente de la Commission européenne lance : "Face à cette tragédie indescriptible, il n’y a qu’une seule réponse possible : l’Europe se tient aux côtés d’Israël. Et Israël a le droit de se défendre." Et rien d'autre. […] Un message très court, limpide, ferme, efficace, mais qui contrevient nettement à la position européenne. Position beaucoup plus subtile comprenant un ensemble d'éléments, mêlant la condamnation de l'attaque terroriste et le droit à la défense d'Israël, au nécessaire respect du droit international et de la protection des populations civiles. »
« Ce message […] a provoqué une dissension comme l'Europe en avait peu connu en temps de crise (et de guerre), suscitant un étonnement (pour ne pas dire le courroux) du côté du président du Conseil européen, du Haut représentant, de quelques commissaires, mais aussi de certains États membres (Espagne, Irlande, France, etc). Il a surtout provoqué chez plusieurs partenaires (arabes notamment) étonnement, voire émoi, exprimé dans différents entretiens avec d'autres responsables européens. »
« Avant toute chose, il faut rappeler que la situation en Israël après l'attaque terroriste du Hamas et la réplique enclenchée est clairement celle d'un conflit armé (la déclaration de l'état de guerre au niveau israélien est sans ambiguïté). Cela a une conséquence au niveau européen : toute position sur ce conflit ressort de la politique extérieure et de sécurité commune (PESC) exclusivement, et non de l'action extérieure européenne au sens plus large. »
« Or, si la présidente de la Commission européenne a le pouvoir de s'exprimer sur tous les champs de la politique européenne (y compris l'action extérieure), les questions de PESC constituent une exception claire et précise, comme le stipule bien le traité sur l'UE dans ses articles 21 et suivants. Nous ne sommes pas ici dans une politique communautaire classique, mais dans une politique mêlant de façon assez subtile compétences nationales et européennes, où la présidente de la Commission européenne a peu de pouvoirs. »
« Le soin de définir la politique étrangère appartient en effet au Conseil européen, au niveau stratégique – intérêts stratégiques de l'Union (et) orientations générales –, et au Conseil de l'UE (ministres) au niveau politique – décisions nécessaires et politique –, ainsi qu'au Haut représentant de l'UE chargé à la fois d'initier ses politiques (avec les États membres), de veiller à leur application, comme à leur bonne cohérence. C'est-à -dire de fait aux États membres. En attestent les articles 18 et 26 notamment du traité. Aucun rôle n'est dévolu spécifiquement à la Commission européenne en tant que telle. »
« La représentation extérieure de l'Union est dévolue à la fois au président du Conseil européen et au Haut représentant. Les traités sont aussi très clairs sur ce point (articles 15 et 18). Il est même interdit à la Commission européenne "d'assure(r) la représentation extérieure de l'Union", dans le domaine de la "politique étrangère et de sécurité commune" (alors qu'elle a sa compétence dans les autres domaines). C'est écrit noir sur blanc à l'article 17 du traité. »
« Au sein de la Commission européenne, ce n'est pas la présidente de la Commission qui a le soin de coordonner cette politique étrangère et de sécurité commune, c'est le Haut représentant de l'UE. Un principe acquis depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne en 2009. Principe inscrit noir sur blanc dans le traité : le Haut représentant "veille à la cohérence de l'action extérieure de l'Union. Il est chargé, au sein de la Commission, des responsabilités qui incombent à cette dernière dans le domaine des relations extérieures et de la coordination des autres aspects de l'action extérieure de l'Union." »
« De plus, la présidente de la Commission européenne n'a reçu apparemment aucun mandat des instances européennes dotées du pouvoir de définir la politique étrangère (Conseil européen, Conseil de l'UE, Haut représentant de l'UE). […] Celles-ci n'ont été informées que "par la presse ou par des rumeurs internes", selon nos informations. Ce qui contrevient au minimum à la nécessaire "coopération loyale" entre les institutions. »
« Mais surtout cette visite s'accompagne d'un message délivré aux autorités israéliennes qui ne correspond absolument pas à la position européenne. Lors de la visite au Premier ministre Benjamin Netanyahu, la présidente de la Commission européenne lance : "Face à cette tragédie indescriptible, il n’y a qu’une seule réponse possible : l’Europe se tient aux côtés d’Israël. Et Israël a le droit de se défendre." Et rien d'autre. […] Un message très court, limpide, ferme, efficace, mais qui contrevient nettement à la position européenne. Position beaucoup plus subtile comprenant un ensemble d'éléments, mêlant la condamnation de l'attaque terroriste et le droit à la défense d'Israël, au nécessaire respect du droit international et de la protection des populations civiles. »
« Ce message […] a provoqué une dissension comme l'Europe en avait peu connu en temps de crise (et de guerre), suscitant un étonnement (pour ne pas dire le courroux) du côté du président du Conseil européen, du Haut représentant, de quelques commissaires, mais aussi de certains États membres (Espagne, Irlande, France, etc). Il a surtout provoqué chez plusieurs partenaires (arabes notamment) étonnement, voire émoi, exprimé dans différents entretiens avec d'autres responsables européens. »