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« C'est une douloureuse histoire que rapporte le Courrier Picard ce 18 mai. Un homme malentendant et portant des appareils auditifs a en effet reçu une amende pour "port à l'oreille d'un appareil susceptible d'émettre du son". »
« L'infraction a été relevée le 7 avril dernier, à Saint-Quentin (Haute-Picardie). Dominique Moret, auteur de la prétendue infraction, va chercher son épouse au travail. "Je n'ai pas été arrêté par la police et je n'ai même pas vu l'ombre d'un képi ce jour-là", se souvient-il. […] Pourtant, une semaine plus tard, un courrier du centre des amendes de Rennes arrive dans sa boîte aux lettres. […] Bilan ? 135 euros de sanction et trois points en moins sur le permis. »
« Le quinquagénaire a immédiatement contesté cette amende. […] Le 4 mai dernier, il a donc écrit à l'officier du ministère public et rempli une contestation de son procès-verbal. Renvoyée au centre de Rennes, cette contestation contenait également son test auditif, la facture de ses deux sonotones portés depuis six ans. Mais aussi la prescription médicale afférente, ainsi que les photos de ses appareils seuls et à ses oreilles. Postée le 5 mai, la contestation n'a reçu aucune réponse en onze jours. Le commissariat de Saint-Quentin explique qu'il y a un "délai d'attente entre sa contestation parvenue à Rennes et le retour chez nous auprès de l'officier du ministère public. Mais sa requête sera étudiée et traitée. Nous communiquerons sans souci auprès de lui." »
« L'infraction a été relevée le 7 avril dernier, à Saint-Quentin (Haute-Picardie). Dominique Moret, auteur de la prétendue infraction, va chercher son épouse au travail. "Je n'ai pas été arrêté par la police et je n'ai même pas vu l'ombre d'un képi ce jour-là", se souvient-il. […] Pourtant, une semaine plus tard, un courrier du centre des amendes de Rennes arrive dans sa boîte aux lettres. […] Bilan ? 135 euros de sanction et trois points en moins sur le permis. »
« Le quinquagénaire a immédiatement contesté cette amende. […] Le 4 mai dernier, il a donc écrit à l'officier du ministère public et rempli une contestation de son procès-verbal. Renvoyée au centre de Rennes, cette contestation contenait également son test auditif, la facture de ses deux sonotones portés depuis six ans. Mais aussi la prescription médicale afférente, ainsi que les photos de ses appareils seuls et à ses oreilles. Postée le 5 mai, la contestation n'a reçu aucune réponse en onze jours. Le commissariat de Saint-Quentin explique qu'il y a un "délai d'attente entre sa contestation parvenue à Rennes et le retour chez nous auprès de l'officier du ministère public. Mais sa requête sera étudiée et traitée. Nous communiquerons sans souci auprès de lui." »
Un passant surpris sans masque est sermonné par les policiers… parce qu'il leur a souri. Ce qui, selon C-News (4 janvier 2021), constituerait… « une provocation » ! Devant les caméras, les agents mettent en scène leur indulgence, tout en martelant subtilement leur message d'intimidation. À cet effet, un jeune homme est verbalisé après avoir prétendu qu'il avait perdu son masque. « C'était la priorité Monsieur ; vous auriez dû me dire "je vais chercher un masque". » Et voilà, 135 euros d'amende ! « Honnêtement, les gens comprennent pourquoi on est là et le sens de notre démarche », assure un policier. Depuis, le président de la République a rendu les choses plus explicites : sans doute s'agit-il de nous emmerder, tout simplement.
« Ce mercredi [15 décembre 2021], c'est le centre commercial Westfield La Part-Dieu qui a reçu la visite de policiers nationaux. Ces derniers avaient comme consigne de cibler les boutiques et les restaurants du site du 3e arrondissement de Lyon. Les clients attablés ont donc dû s'interrompre pour brandir leur pass. Selon la préfecture du Rhône, 351 personnes ont été contrôlées et 11 ont été verbalisées. Dans le détail, cinq l'ont été pour non-port du masque et six pour défaut de pass sanitaire. […] À noter également qu'une enseigne a été mise en demeure car un employé ne portait pas le masque, et qu'un restaurant a eu droit au même traitement car le pass sanitaire n'y était pas correctement appliqué. »
ette information remonte au mois de janvier, mais elle nous avait échappé, en dépit de sa gravité :
« L'immense fête sauvage organisée à Lieuron, en Ille-et-Vilaine, au moment du Nouvel An, connaît ses premiers rebonds judiciaires. L'un de ses organisateurs a été mis en examen […], a annoncé lundi [4 janvier 2021] le procureur de Rennes. »
« Cet homme de 22 ans avait communiqué le lieu de rendez-vous de la rave-party à plus de mille personnes jeudi dernier, en pleine pandémie de Covid-19. […] Devant la presse, le magistrat a précisé que cet homme, né en 1999, est sans antécédent judiciaire. Il a été mis en examen notamment pour organisation illicite de cette manifestation, mise en danger de la vie d'autrui ou encore tenue illicite d'un débit de boissons. Le procureur a annoncé dans la soirée son placement en détention provisoire. »
« L'organisateur a été interpellé samedi, à 15 heures, à Iffendic (Ille-et-Vilaine). Une perquisition a permis de saisir une somme d'argent qui pourrait provenir de la caisse de l'événement, ainsi que des produits stupéfiants, un important matériel de sonorisation et un véhicule poids lourd, avait précisé le procureur ce week-end. »
« L'immense fête sauvage organisée à Lieuron, en Ille-et-Vilaine, au moment du Nouvel An, connaît ses premiers rebonds judiciaires. L'un de ses organisateurs a été mis en examen […], a annoncé lundi [4 janvier 2021] le procureur de Rennes. »
« Cet homme de 22 ans avait communiqué le lieu de rendez-vous de la rave-party à plus de mille personnes jeudi dernier, en pleine pandémie de Covid-19. […] Devant la presse, le magistrat a précisé que cet homme, né en 1999, est sans antécédent judiciaire. Il a été mis en examen notamment pour organisation illicite de cette manifestation, mise en danger de la vie d'autrui ou encore tenue illicite d'un débit de boissons. Le procureur a annoncé dans la soirée son placement en détention provisoire. »
« L'organisateur a été interpellé samedi, à 15 heures, à Iffendic (Ille-et-Vilaine). Une perquisition a permis de saisir une somme d'argent qui pourrait provenir de la caisse de l'événement, ainsi que des produits stupéfiants, un important matériel de sonorisation et un véhicule poids lourd, avait précisé le procureur ce week-end. »
« Le parquet de Paris a classé sans suite une enquête ouverte fin janvier contre le chanteur Francis Lalanne […], a-t-on appris auprès de son avocat. À la suite d'une tribune publiée sur le site en ligne France Soir le 22 janvier, le parquet avait ouvert une enquête pour "provocation à la commission d'atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation", confiée à la Brigade de répression de la délinquance aux personnes (BRDP) qui avait entendu le chanteur le 5 février. Dans cette tribune intitulée "J'appelle", ce dernier assurait qu'"il faut à présent mettre l'État hors d'état de nuire au peuple français" et demandait la "destitution" du chef de l'État, Emmanuel Macron. […] Le parquet a jugé l'infraction insuffisamment caractérisée, selon Me Emmanuel Ludot, pour qui "cette décision est logique". »
« Le ministère de l'Intérieur l'avait annoncé : si les déplacements interrégionaux n'étaient pas interdits, les forces de l'ordre étaient néanmoins mobilisées pour veiller au respect des règles sanitaires durant ce week-end de Pâques. Une famille en a fait les frais sur une plage de La Grande-Motte (Hérault) ce dimanche lorsqu'elle s'est vue infliger trois amendes de 135 euros, et donc un total de 405 euros, pour avoir consommé une bouteille de rosé alors que la consommation d'alcool est désormais interdite sur la voie publique. »
« Mais au-delà de l'amende, de nombreux internautes se sont interrogés sur l'armement de ces gendarmes. Sur les images diffusées par la presse régionale, on voit en effet distinctement un membre des forces de l'ordre portant un impressionnant fusil, en présence d'enfants et sur un lieu de plaisance. Le gendarme en question porte en effet un HK G36, un fusil d'assaut qui équipe certaines unités de police et de gendarmerie, depuis le passage de Bernard Cazeneuve au ministère de l'Intérieur afin de faire face à la menace terroriste. »
« À la Gendarmerie nationale, on nous explique que le gendarme est issu d'un peloton de surveillance et intervention de la Gendarmerie (PSIG) et qu'il s'agit de son armement habituel : « Ce gendarme issu du PSIG vient prêter renfort au gendarme départemental qui dresse le PV, il n'y a rien d'anormal à cela. Nous sommes en période de vigilance haute concernant le terrorisme et, lorsque l'on part en intervention, on ne sait jamais sur quoi on va tomber : il ne fait que porter son arme habituelle qu'il n'aurait certainement pas pu laisser dans le véhicule. En cas d'appel, ce gendarme doit pouvoir intervenir immédiatement dans une église attaquée ou pour faire face à une agression. Et même dans une intervention sur un lieu de plaisance, on ne sait jamais sur qui on tombe. »
« Mais au-delà de l'amende, de nombreux internautes se sont interrogés sur l'armement de ces gendarmes. Sur les images diffusées par la presse régionale, on voit en effet distinctement un membre des forces de l'ordre portant un impressionnant fusil, en présence d'enfants et sur un lieu de plaisance. Le gendarme en question porte en effet un HK G36, un fusil d'assaut qui équipe certaines unités de police et de gendarmerie, depuis le passage de Bernard Cazeneuve au ministère de l'Intérieur afin de faire face à la menace terroriste. »
« À la Gendarmerie nationale, on nous explique que le gendarme est issu d'un peloton de surveillance et intervention de la Gendarmerie (PSIG) et qu'il s'agit de son armement habituel : « Ce gendarme issu du PSIG vient prêter renfort au gendarme départemental qui dresse le PV, il n'y a rien d'anormal à cela. Nous sommes en période de vigilance haute concernant le terrorisme et, lorsque l'on part en intervention, on ne sait jamais sur quoi on va tomber : il ne fait que porter son arme habituelle qu'il n'aurait certainement pas pu laisser dans le véhicule. En cas d'appel, ce gendarme doit pouvoir intervenir immédiatement dans une église attaquée ou pour faire face à une agression. Et même dans une intervention sur un lieu de plaisance, on ne sait jamais sur qui on tombe. »
« Un restaurateur de Neuilly-sur-Seine a été placé en garde à vue pour avoir clandestinement maintenu son commerce ouvert au public en violation des règles sanitaires en vigueur contre l'épidémie de Covid-19, a indiqué le parquet de Nanterre, sollicité par l'AFP. »
« Ce restaurateur et son serveur ont été interpellés en flagrant délit mercredi midi et placés en garde à vue. […] Les deux hommes ont été remis en liberté mais une enquête préliminaire pour mise en danger d'autrui, ouverture irrégulière d'un établissement recevant du public et travail dissimulé a été ouverte. Pour ces faits, le restaurateur encourt jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. »
« La grille de l'établissement était fermée mais les forces de l'ordre y ont pénétré, alertés par le bruit, et ont découvert une vingtaine de clients attablés, qui ont été contrôlés, selon la police des Hauts-de-Seine. Les vingt-quatre clients ont été verbalisés, a précisé le parquet. Les premiers éléments de l'enquête ont révélé que le commerçant avait maintenu son commerce ouvert depuis novembre, qu'il avait touché 20 000 euros d'aides gouvernementales et réussi à se dégager un salaire de 2 000 euros par mois, a détaillé la police. »
« Ce restaurateur et son serveur ont été interpellés en flagrant délit mercredi midi et placés en garde à vue. […] Les deux hommes ont été remis en liberté mais une enquête préliminaire pour mise en danger d'autrui, ouverture irrégulière d'un établissement recevant du public et travail dissimulé a été ouverte. Pour ces faits, le restaurateur encourt jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. »
« La grille de l'établissement était fermée mais les forces de l'ordre y ont pénétré, alertés par le bruit, et ont découvert une vingtaine de clients attablés, qui ont été contrôlés, selon la police des Hauts-de-Seine. Les vingt-quatre clients ont été verbalisés, a précisé le parquet. Les premiers éléments de l'enquête ont révélé que le commerçant avait maintenu son commerce ouvert depuis novembre, qu'il avait touché 20 000 euros d'aides gouvernementales et réussi à se dégager un salaire de 2 000 euros par mois, a détaillé la police. »
« Mercredi après-midi [le 17 mars], la préfecture de Police de Paris annonçait sur son compte Twitter avoir jugulé à Saint-Ouen, en banlieue Nord de Paris, "un atelier de conditionnement de produits stupéfiants (MDMA, ecstasy) qui alimentait des soirées clandestines" et saisi pour un million d'euros de marchandise. Le message en question était accompagné de deux photos montrant de la poudre rose et des sortes de petites pilules de la même couleur dans des sachets.
« Les analyses toxicologiques réalisées hier soir ont conclu "que la poudre saisie dans l'appartement était une poudre neutre, ne relevant ni de produits stupéfiants ni de substance vénéneuse", a indiqué à l'AFP le parquet de Bobigny. Il s'agissait en fait de... "fraises Tagada concassées", un célèbre bonbon, a précisé une source proche de l'enquête. »
« Les analyses toxicologiques réalisées hier soir ont conclu "que la poudre saisie dans l'appartement était une poudre neutre, ne relevant ni de produits stupéfiants ni de substance vénéneuse", a indiqué à l'AFP le parquet de Bobigny. Il s'agissait en fait de... "fraises Tagada concassées", un célèbre bonbon, a précisé une source proche de l'enquête. »
Dimanche dernier, 7 mars, « un important déploiement de gendarmes a eu lieu à Collonges-au-Mont-d'Or ». Les voitures garées aux abords d'un restaurant auront sans doute attiré l'attention. Une trentaine de personnes étaient effectivement rassemblée à l'intérieur. Mais « selon Lyon People », le couple propriétaire de l'établissement « avait pourtant prévenu la gendarmerie depuis une semaine qu'il fêterait un anniversaire entre amis », obtenant même son « son accord, avec comme consigne que tout le monde parte avant le début du couvre-feu à 18 heures ». D'après Lyon Mag, cependant, « la demande faite aux gendarmes n'était pas précise ». Quoi qu'il en soit, « au final, aucune verbalisation n'a été dressée », mais « les gendarmes ont […] mis fin à la petite sauterie et prié les invités de rentrer chez eux ». Pour quel motif ? Une fois de plus, il n'est pas du tout certain que celui-ci soit légal.
« C'est une proposition qui n'a pas du tout plu aux gendarmes de Rosporden, dans le Finistère. Comme le rapporte Ouest-France, un automobiliste a été contrôlé, samedi 20 janvier, sous l'emprise d'un état alcoolique sur la commune de Scaër. Le contrevenant a dû laisser sa voiture sur place pour rentrer chez lui à pied et a été convoqué, le 22 février au matin, dans les locaux de la gendarmerie de Rosporden. »
« Arrivé sur place, l'homme a fait une drôle de proposition aux forces de l'ordre : leur donner de l'argent pour annuler la procédure en cours. Il a ainsi sorti 4 000 euros en liquide et en petites coupures pour tenter de soudoyer les gendarmes. Une plaisanterie que ces derniers n'ont pas du tout appréciée. L'automobiliste a été placé en garde à vue pour tentative de corruption et a comparu, mardi 23 février devant le tribunal de Quimper. »
« L'homme a été condamné à six mois de prison avec sursis, deux ans de mise à l'épreuve, 100 euros d'amende, et a vu son permis de conduire annulé. Par ailleurs, les 4 000 euros proposés pour annuler le contrôle lui ont été confisqués et saisis. La somme est en effet considérée comme un avoir criminel par la Justice puisque objet du délit. »
« Arrivé sur place, l'homme a fait une drôle de proposition aux forces de l'ordre : leur donner de l'argent pour annuler la procédure en cours. Il a ainsi sorti 4 000 euros en liquide et en petites coupures pour tenter de soudoyer les gendarmes. Une plaisanterie que ces derniers n'ont pas du tout appréciée. L'automobiliste a été placé en garde à vue pour tentative de corruption et a comparu, mardi 23 février devant le tribunal de Quimper. »
« L'homme a été condamné à six mois de prison avec sursis, deux ans de mise à l'épreuve, 100 euros d'amende, et a vu son permis de conduire annulé. Par ailleurs, les 4 000 euros proposés pour annuler le contrôle lui ont été confisqués et saisis. La somme est en effet considérée comme un avoir criminel par la Justice puisque objet du délit. »
La Gendarmerie de la Haute-Garonne le raconte elle-même : « Mardi soir, une heure après le couvre-feu, les gendarmes en patrouille contrôlent des jeunes et apprennent qu'ils se rendent en bus à une fête clandestine dans un domicile à L'Union. Il s'avère qu'une centaine de personnes participent… Un dispositif de bouclage est immédiatement mis en place, tous les participants sont contrôlés et verbalisés pour le non respect des consignes sanitaires, l'organisateur mineur et ses parents seront entendus dès mercredi pour les faits de mise en danger de la vie d'autrui. » Et cela, vraisemblablement, sans aucun fondement légal. Une fois de plus.
On se croirait dans un film ! L'affaire est impossible à résumer. Elle met en scène un réseau maçonnique, mais aussi d'anciens agents de la DGSE ou de la DGSI, dont certains s'imaginaient visiblement toujours travailler pour les services secrets français.
« Sur le plan sanitaire, tout le monde s'accordera à dire que se rassembler, sans masque et dans un lieu clos, est la situation parfaite pour transmettre le Covid-19. C'est donc à éviter. Mais sur le plan du droit, ces contrôles sont-ils fondés ? Dans beaucoup de cas, la réponse est non. »
« "Il y a des recommandations de ne pas être plus de six, mais pas d'interdiction", souligne Jean-Philippe Derosier, professeur de droit public à l'université de Lille. […] "On peut être soixante dans un appartement de 20 mètres carrés. C'est déconseillé pour plein de raisons, mais ce n'est pas illégal" confirme Evan Raschel, professeur de droit pénal à l'université de Clermont-Auvergne. Il rappelle qu'"il y a une sanctuarisation du domicile, de 21 heures à 6 heures du matin, sauf dans certains cas très particuliers, type terrorisme". »
« Conséquence : les policiers n'ont tout simplement pas le droit de venir chez vous, comme bon leur semble. "Une des libertés fondamentales, c'est le respect de la vie privée qui est garanti par la Constitution et l'article 9 du Code civil. C'est l'une des bases de l'État de droit, sinon n'importe quel policier rentrerait chez vous. On ne serait plus du tout en État de droit", indique Maître Avner Doukhan, avocat au barreau de Paris. […] "Ce n'est absolument pas légal pour un policier de venir contrôler, verbaliser ou interpeller des personnes qui font une fête chez eux en soirée. Les personnes ont absolument le droit d'être ensemble. Le couvre-feu n'interdit pas d'aller dormir chez une autre personne", recadre Evan Raschel. En revanche, précise le professeur de droit, les policiers peuvent agir sur le fondement du droit commun, en cas de "tapage nocturne ou d'usage de stupéfiant". La fête devra donc être calme et évidemment sans drogue illégale.
« "On peut refuser l'entrée aux policiers. Et s'ils rentrent quand même, c'est une violation de domicile et c'est une infraction pénale, aggravée par leur statut de force de l'ordre", explique Evan Raschel. Les forces de l'ordre arrivent pourtant parfois à rentrer. Comment ? "Il y a du bluff en quelque sorte, car les personnes ne savent pas. Quand les policiers tambourinent pour rentrer, c'est impressionnant. Ils profitent de la méconnaissance de la réglementation pour venir". À partir du moment où on les laisse rentrer, le cadre légal est respecté. Même "bluff" sur les verbalisations pour non-respect du couvre-feu, alors que la personne est déjà à l'intérieur d'un domicile. "Ils verbalisent à tout va en sachant très bien que les verbalisés n'auront pas le courage de contester ou ne savent pas", ajoute le professeur de l'université de Clermont-Auvergne. »
« Malgré cette absence de cadre juridique pour empêcher les fêtes clandestines, les forces de l'ordre agissent. […] Pour mise en danger de la vie d'autrui. […] Problème : ce délit est très loin d'être constitué. Et l'exécutif le sait bien. Une note de la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la Justice, daté du 23 mars 2020, et révélée samedi par Le Monde, "recommande formellement d'écarter la qualification de "mise en danger délibérée de la vie d'autrui", en cas de non-respect des mesures de confinement. Raison invoquée : ce délit implique un "risque immédiat de mort ou de blessures graves", une condition qui "ne paraît pas remplie au regard des données épidémiologiques connues", relate le quotidien. Les policiers, appuyés par les procureurs, ont pourtant recours à ce fondement pour justifier leurs interventions dans les fêtes. Un nouveau coup de bluff, qui permet d'ouvrir les portes, raconte Le Monde. […] "Ça se plaide comme on dit en droit. Car on est face à l'article 223-1 du Code pénal, qui n'a pas été pensé pour ça. La façon dont il est rédigé est assez floue, ce qui fait que certains procureurs, parquetiers, ont tenté de recourir à la mise en danger de la vie d'autrui. Mais pour l'instant, sans succès", souligne Evan Raschel. Les procédures sont donc très faibles pour ne pas dire vouées à l'échec. En résumé, comme rien "ne permet aux forces de l'ordre d'empêcher une fête clandestine, hormis pour tapage nocturne ou non-respect du couvre-feu s'il est constaté, pas mal de procédures ont fait l'objet d'un classement sans suite", explique Avner Doukhan. »
« Plus généralement, Jean-Yves Leconte voit dans ce sujet "une question de responsabilité du pouvoir politique. Quand […] on prend des décisions dont on sait parfaitement qu'elles ne sont pas conformes au droit, il y a derrière un problème de responsabilité. Ce n'est pas correct en démocratie". Le risque est alors d'avoir une forme de glissement, par petites touches, de l'état de droit vers quelque chose d'autre. "Ça fait presque un an qu'on a des dispositions dérogatoires à tous les niveaux et on s'y habitue. Des personnes ont été verbalisées chez elles pour avoir fait une petite fête, alors que ces verbalisations pouvaient être illégales. On est tellement dans une logique d'état d'exception, que ça leur a semblé comme une atteinte aux libertés comme une autre. Et c'est ça qui est inquiétant. Là, il y a une dérive", pointe du doigt Evan Raschel. "On voit que la sécurité prend le pas sur la liberté", constate Avner Doukhan, "le Covid-19 chamboule beaucoup l'état de droit". »
« "Il y a des recommandations de ne pas être plus de six, mais pas d'interdiction", souligne Jean-Philippe Derosier, professeur de droit public à l'université de Lille. […] "On peut être soixante dans un appartement de 20 mètres carrés. C'est déconseillé pour plein de raisons, mais ce n'est pas illégal" confirme Evan Raschel, professeur de droit pénal à l'université de Clermont-Auvergne. Il rappelle qu'"il y a une sanctuarisation du domicile, de 21 heures à 6 heures du matin, sauf dans certains cas très particuliers, type terrorisme". »
« Conséquence : les policiers n'ont tout simplement pas le droit de venir chez vous, comme bon leur semble. "Une des libertés fondamentales, c'est le respect de la vie privée qui est garanti par la Constitution et l'article 9 du Code civil. C'est l'une des bases de l'État de droit, sinon n'importe quel policier rentrerait chez vous. On ne serait plus du tout en État de droit", indique Maître Avner Doukhan, avocat au barreau de Paris. […] "Ce n'est absolument pas légal pour un policier de venir contrôler, verbaliser ou interpeller des personnes qui font une fête chez eux en soirée. Les personnes ont absolument le droit d'être ensemble. Le couvre-feu n'interdit pas d'aller dormir chez une autre personne", recadre Evan Raschel. En revanche, précise le professeur de droit, les policiers peuvent agir sur le fondement du droit commun, en cas de "tapage nocturne ou d'usage de stupéfiant". La fête devra donc être calme et évidemment sans drogue illégale.
« "On peut refuser l'entrée aux policiers. Et s'ils rentrent quand même, c'est une violation de domicile et c'est une infraction pénale, aggravée par leur statut de force de l'ordre", explique Evan Raschel. Les forces de l'ordre arrivent pourtant parfois à rentrer. Comment ? "Il y a du bluff en quelque sorte, car les personnes ne savent pas. Quand les policiers tambourinent pour rentrer, c'est impressionnant. Ils profitent de la méconnaissance de la réglementation pour venir". À partir du moment où on les laisse rentrer, le cadre légal est respecté. Même "bluff" sur les verbalisations pour non-respect du couvre-feu, alors que la personne est déjà à l'intérieur d'un domicile. "Ils verbalisent à tout va en sachant très bien que les verbalisés n'auront pas le courage de contester ou ne savent pas", ajoute le professeur de l'université de Clermont-Auvergne. »
« Malgré cette absence de cadre juridique pour empêcher les fêtes clandestines, les forces de l'ordre agissent. […] Pour mise en danger de la vie d'autrui. […] Problème : ce délit est très loin d'être constitué. Et l'exécutif le sait bien. Une note de la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la Justice, daté du 23 mars 2020, et révélée samedi par Le Monde, "recommande formellement d'écarter la qualification de "mise en danger délibérée de la vie d'autrui", en cas de non-respect des mesures de confinement. Raison invoquée : ce délit implique un "risque immédiat de mort ou de blessures graves", une condition qui "ne paraît pas remplie au regard des données épidémiologiques connues", relate le quotidien. Les policiers, appuyés par les procureurs, ont pourtant recours à ce fondement pour justifier leurs interventions dans les fêtes. Un nouveau coup de bluff, qui permet d'ouvrir les portes, raconte Le Monde. […] "Ça se plaide comme on dit en droit. Car on est face à l'article 223-1 du Code pénal, qui n'a pas été pensé pour ça. La façon dont il est rédigé est assez floue, ce qui fait que certains procureurs, parquetiers, ont tenté de recourir à la mise en danger de la vie d'autrui. Mais pour l'instant, sans succès", souligne Evan Raschel. Les procédures sont donc très faibles pour ne pas dire vouées à l'échec. En résumé, comme rien "ne permet aux forces de l'ordre d'empêcher une fête clandestine, hormis pour tapage nocturne ou non-respect du couvre-feu s'il est constaté, pas mal de procédures ont fait l'objet d'un classement sans suite", explique Avner Doukhan. »
« Plus généralement, Jean-Yves Leconte voit dans ce sujet "une question de responsabilité du pouvoir politique. Quand […] on prend des décisions dont on sait parfaitement qu'elles ne sont pas conformes au droit, il y a derrière un problème de responsabilité. Ce n'est pas correct en démocratie". Le risque est alors d'avoir une forme de glissement, par petites touches, de l'état de droit vers quelque chose d'autre. "Ça fait presque un an qu'on a des dispositions dérogatoires à tous les niveaux et on s'y habitue. Des personnes ont été verbalisées chez elles pour avoir fait une petite fête, alors que ces verbalisations pouvaient être illégales. On est tellement dans une logique d'état d'exception, que ça leur a semblé comme une atteinte aux libertés comme une autre. Et c'est ça qui est inquiétant. Là, il y a une dérive", pointe du doigt Evan Raschel. "On voit que la sécurité prend le pas sur la liberté", constate Avner Doukhan, "le Covid-19 chamboule beaucoup l'état de droit". »
Cinquante policiers déployés à Lyon dans le quartier de la Part-Dieu, en début de soirée, le 29 janvier 2021. On traque les citoyens sans histoire qui se montrent à visage découvert ou ne sont pas encore rentrés chez eux, passée l'heure du couvre-feu. Vingt-huit amendes sont distribuées à ce titre. « De plus, cinq personnes ont été interpellées : deux pour recel de vol, une pour port d'arme, une autre pour des violences sur un agent et un pickpocket. » Et cela… en une heure seulement, visiblement !
« Vingt-sept personnes qui célébraient le passage à la nouvelle année en tenues "coquines" […] ont été verbalisées par les forces de l'ordre. Chacune d'elles a écopé d'une amende de 135 euros pour non-respect du couvre-feu tandis que le président de l'association a été placé en garde à vue. L'un des policiers a déploré avec humour, que "certes, ils avaient du gel, mais il n'était pas hydroalcoolique, et ils avaient des masques, mais ils étaient portés sur les yeux". »
On comprend qu'il est fier de sa blague, et surtout du devoir accompli.
On comprend qu'il est fier de sa blague, et surtout du devoir accompli.
Numerama a passé en revue les différents exemples invoqués par le ministre de l'Intérieur pour justifier l'adoption de cette fameuse disposition, censée encadrer la diffusion d'images montrant des policiers. Autant le dire clairement : ils ne sont pas convaincants.
Politiquement correct oblige, le commissariat du Havre annonce fièrement l'acquisition d'un véhicule électrique, photographie à l'appui. Mais voilà : « En observant attentivement la photo, on constate que la ZOE flambant neuve est stationnée sur… une piste cyclable ! Une infraction sanctionnée d'une amende de quatrième classe (135 euros) que de nombreux cyclistes engagés n'ont pas manqué de relever. » « Notre intention n'était pas de créer une quelconque polémique », s'est justifié le commissariat. Mais comme le remarque un commentateur, « il n'y a rien de polémique concernant l'interdiction de se garer sur une piste cyclable, respecter le Code de la route – et par dessus tout respecter tous les usagers ».
« Responsables politiques, journalistes et commentateurs déplorent régulièrement la passivité des plateformes en matière de coopération judiciaire ou policière. 68 % des officiers interrogés par Europol se disent, a contrario "satisfaits", "très satisfaits" ou "extrêmement satisfaits" de leurs relations avec elles. »
« Ce matin, Linda Kebbab était l'invitée de "L'Heure des Pros" sur CNews. Sur le plateau de Pascal Praud, la déléguée nationale de l'Unité SGP Police-FO s'en est pris à BFM TV. "Quand on dit que la presse et les médias sont le quatrième pouvoir, moi j'ai le sentiment qu'ils en sont les premiers. Ils ont le pouvoir de faire basculer une opinion. Quand un article 24 est écrit, il est bon aussi de ne pas ajouter du feu au feu et de ne pas réinterpréter cet article en disant qu'il restreindrait la liberté de filmer, car ce n'est pas le cas", a-t-elle débuté. Et d'ajouter : "Hier matin, j'étais sur BFM TV […] et j'ai accusé la chaîne, bande son à l'appui, d'avoir lors d'un reportage dit : 'Un article qui restreindrait la liberté de filmer. Une loi liberticide selon les manifestants'. Ce qui est faux !". »
« Linda Kebbab continue en précisant qu'en sortant du studio, après son interview dans Bourdin Direct, elle croise Bruce Toussaint, qui présente la tranche info 9 heures – 12 heures. "Il se garde bien le droit de me dire qu'il me réserve. Il aurait pu me laisser un droit de parole et même un droit de débat sur le plateau. Ce monsieur prend beaucoup parti pour un journaliste. […] Vingt minutes plus tard, j'apprends qu'il me raille, il me moque en disant que j'ai déformé les propos de BFM TV. Sauf que je les ai pris la main dans le sac dans le mensonge", ajoute la syndicaliste. »
« Quelques heures après son interview chez Jean-Jacques Bourdin, la déléguée nationale de l'Unité SGP Police-FO explique avoir reçu un appel du patron de la chaîne info, Marc-Olivier Fogiel. "Je pensais qu'il appelait pour s'excuser. Il m'a appelé pour me fustiger comme si j'étais son employée. Durant l'appel, j'ai maintenu mordicus ma position. J'ai dit : 'vous avez une responsabilité. Vous n'avez pas le droit de dire que cet article restreint la possibilité de filmer.' C'est ce mot-là qui donne l'impression que cet article est liberticide", rétorque la syndicaliste. Et de conclure : "Il m'a dit : 'C'est comme ça qu'on l'a interprété.' Je lui ai dit : 'Monsieur, vous êtes journaliste et vous n'avez pas à interpréter. Vous devez citer les mots tels qu'ils sont et laisser l'opinion faire sa propre interprétation.'" »
« Linda Kebbab continue en précisant qu'en sortant du studio, après son interview dans Bourdin Direct, elle croise Bruce Toussaint, qui présente la tranche info 9 heures – 12 heures. "Il se garde bien le droit de me dire qu'il me réserve. Il aurait pu me laisser un droit de parole et même un droit de débat sur le plateau. Ce monsieur prend beaucoup parti pour un journaliste. […] Vingt minutes plus tard, j'apprends qu'il me raille, il me moque en disant que j'ai déformé les propos de BFM TV. Sauf que je les ai pris la main dans le sac dans le mensonge", ajoute la syndicaliste. »
« Quelques heures après son interview chez Jean-Jacques Bourdin, la déléguée nationale de l'Unité SGP Police-FO explique avoir reçu un appel du patron de la chaîne info, Marc-Olivier Fogiel. "Je pensais qu'il appelait pour s'excuser. Il m'a appelé pour me fustiger comme si j'étais son employée. Durant l'appel, j'ai maintenu mordicus ma position. J'ai dit : 'vous avez une responsabilité. Vous n'avez pas le droit de dire que cet article restreint la possibilité de filmer.' C'est ce mot-là qui donne l'impression que cet article est liberticide", rétorque la syndicaliste. Et de conclure : "Il m'a dit : 'C'est comme ça qu'on l'a interprété.' Je lui ai dit : 'Monsieur, vous êtes journaliste et vous n'avez pas à interpréter. Vous devez citer les mots tels qu'ils sont et laisser l'opinion faire sa propre interprétation.'" »
« Le tribunal correctionnel de Toulon a considéré que le fait de tousser ostensiblement vers le visage d’un policier, en pleine épidémie de la Covid-19, constituait une "violence sur personne dépositaire de l’autorité publique". Jean-Daniel L., quarante-quatre ans, a été condamné ce mardi à quatre mois de prison ferme. Cet habitant de Saint-Mandrier avait tenté de se soustraire à un contrôle de police du côté des Sablettes, à La Seyne-sur-Mer, le 20 avril 2020. "De toute façon, je n’ai aucune maladie", s’est-il justifié. Le préjudice moral de la victime a été évalué à 400 euros. »
Fait beaucoup plus grave, dont on se demande dans quelle mesure il explique la sévérité du jugement : « Le prévenu avait déjà comparu la semaine passée, devant la même juridiction, pour avoir donné un coup de couteau à un policier lors d’un contrôle routier, alors qu’il avait pris le volant sans permis de conduire. Il avait alors écopé de trois ans de prison et avait été placé en détention à La Farlède. »
Fait beaucoup plus grave, dont on se demande dans quelle mesure il explique la sévérité du jugement : « Le prévenu avait déjà comparu la semaine passée, devant la même juridiction, pour avoir donné un coup de couteau à un policier lors d’un contrôle routier, alors qu’il avait pris le volant sans permis de conduire. Il avait alors écopé de trois ans de prison et avait été placé en détention à La Farlède. »