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« L'ancien chroniqueur de C-News avait été condamné en première instance à une amende de 4 000 euros pour avoir notamment déclaré, sur C-News, en octobre 2019 : "On a des caprices d’une petite minorité qui tient la main sur l’État et qui l’asservit à son profit et qui va d’abord désagréger la société, parce qu’on va avoir des enfants sans père et je viens de vous dire que c’est une catastrophe, et, deuxièmement, qui va faire payer ses caprices par tous les autres Français." » Mais en appel, dans un jugement rendu le 11 septembre 2024, « les magistrats considèrent que "les propos incriminés ne sont pas injurieux envers un groupe de personnes à raison de leur orientation sexuelle" ». Dans une autre affaire « la patron de Reconquête a néanmoins été condamné, le lendemain, à 10 000 euros d'amende pour "provocation à la haine raciale", suite à ses propos sur les mineurs isolés tenus en 2020 sur C-News ».
« La notion de transidentité ne renvoie pas à un groupe homogène qui se caractériserait par une conduite unique, de sorte que les attaques contre cette notion ne peuvent être considérées comme des attaques contre les personnes à raison de l’identité de genre." Cette décision de la 17e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris en date du 6 septembre |2024] doit rassurer ceux qui s'inquiètent de la liberté de critiquer ce que beaucoup appellent, désormais, la grande « supercherie du genre". […] En l'espèce, trois associations LGBT (Mousse, Stop Homophobie et Adheos) portaient plainte contre le Syndicat de la famille (anciennement Manif pour tous). |…] Les magistrats ont tranché : « Les propos incriminés - "La transidentité n'est pas un fait mais une idéologie diffusée par des militants qui cherchent à convertir un maximum de personnes. À ce titre-là, elle n'a pas à entrer à l'école" - ne contiennent aucune exhortation même implicite à la haine, à la violence ou à la discrimination", écrivent-ils. La plainte est rejetée. BV ignore, à cette heure, si les associations interjetteront appel de cette décision. »
Le centre pénitencerie de La Farlède (Var) propose aux détenus depuis deux ans de cultiver un potager. « L’initiative vise notamment à favoriser la réinsertion des détenus », commente BFM TV. Ironie ?
« Neuf militants de Greenpeace ont été relaxés à Paris, après une action devant l'Élysée en 2020 dénonçant "l'inaction" du chef de l'État face à la déforestation en Amazonie. Le 10 septembre 2020, juchés sur un camion de pompiers, les militants s'étaient arrêtés à un carrefour à quelques mètres de l'entrée de l'Élysée. »
« Ils y avaient déployé une échelle de pompiers sur laquelle était accrochée une banderole "Amazonie en feu, Macron toujours complice". Plusieurs s'étaient enchaînés au camion. Les forces de l'ordre étaient intervenues pour couper leurs chaînes et 12 militants avaient été interpellés, selon Greenpeace. Neuf ont été renvoyés pour participation à une manifestation interdite et entrave à la circulation. »
« Lors de l'audience le 15 février, le parquet avait requis 300 euros d'amende contre chacun d'eux mais seulement pour la seconde infraction, demandant d'abandonner les poursuites pour la première. Mardi, le tribunal correctionnel a estimé que l'infraction de participation à une manifestation interdite n'était "pas constituée" et il a prononcé une relaxe pour l'entrave à la circulation, dans la mesure où "l'action n'avait pas été menée dans (ce) but". »
« Ils y avaient déployé une échelle de pompiers sur laquelle était accrochée une banderole "Amazonie en feu, Macron toujours complice". Plusieurs s'étaient enchaînés au camion. Les forces de l'ordre étaient intervenues pour couper leurs chaînes et 12 militants avaient été interpellés, selon Greenpeace. Neuf ont été renvoyés pour participation à une manifestation interdite et entrave à la circulation. »
« Lors de l'audience le 15 février, le parquet avait requis 300 euros d'amende contre chacun d'eux mais seulement pour la seconde infraction, demandant d'abandonner les poursuites pour la première. Mardi, le tribunal correctionnel a estimé que l'infraction de participation à une manifestation interdite n'était "pas constituée" et il a prononcé une relaxe pour l'entrave à la circulation, dans la mesure où "l'action n'avait pas été menée dans (ce) but". »
« La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a condamné lundi [23 janvier 2023] la Lituanie pour violation de la liberté d'expression après l'apposition d'un avertissement présentant comme "nuisible pour les enfants" un recueil de contes mettant en scène des personnages LGBTI. »
« La Grande Chambre, formation suprême de la CEDH, estime que "la restriction de l'accès des enfants à ces contenus ne visait aucun but qu'elle pourrait considérer comme légitime", et note que "les mesures appliquées au livre avaient pour but de limiter l'accès des enfants à des contenus représentant des relations homosexuelles comme essentiellement équivalentes aux relations hétérosexuelles". »
« L'affaire avait été portée en 2019 devant la CEDH par Neringa Dangvyde Macate, auteure lituanienne de littérature pour enfants. En 2013, l'Université lituanienne des sciences de l'éducation publia l'un de ses recueils de contes, avec le soutien financier du ministère de la Culture. Deux des six contes du livre portaient sur des relations et des mariages entre personnes du même sexe, indique la CEDH. Après plusieurs plaintes adressées au ministère et à l'université, reprochant notamment à l'ouvrage d'"encourager les perversions", l'université avait décidé de suspendre la diffusion du livre et de rappeler les exemplaires en librairie. Sa distribution n'avait repris qu'un an plus tard, tandis que l'ouvrage, destiné aux enfants de neuf à dix ans, était marqué d'un avertissement le présentant comme "nuisible pour les enfants de moins de quatorze ans". »
« La Grande Chambre a estimé que le recueil de contes incitait au contraire "au respect et à l'acceptation de tous les membres de la société", et écarté la position du gouvernement lituanien : celui-ci assurait que le livre promouvait les familles homoparentales "au détriment des autres formes de famille". »
« La Grande Chambre, formation suprême de la CEDH, estime que "la restriction de l'accès des enfants à ces contenus ne visait aucun but qu'elle pourrait considérer comme légitime", et note que "les mesures appliquées au livre avaient pour but de limiter l'accès des enfants à des contenus représentant des relations homosexuelles comme essentiellement équivalentes aux relations hétérosexuelles". »
« L'affaire avait été portée en 2019 devant la CEDH par Neringa Dangvyde Macate, auteure lituanienne de littérature pour enfants. En 2013, l'Université lituanienne des sciences de l'éducation publia l'un de ses recueils de contes, avec le soutien financier du ministère de la Culture. Deux des six contes du livre portaient sur des relations et des mariages entre personnes du même sexe, indique la CEDH. Après plusieurs plaintes adressées au ministère et à l'université, reprochant notamment à l'ouvrage d'"encourager les perversions", l'université avait décidé de suspendre la diffusion du livre et de rappeler les exemplaires en librairie. Sa distribution n'avait repris qu'un an plus tard, tandis que l'ouvrage, destiné aux enfants de neuf à dix ans, était marqué d'un avertissement le présentant comme "nuisible pour les enfants de moins de quatorze ans". »
« La Grande Chambre a estimé que le recueil de contes incitait au contraire "au respect et à l'acceptation de tous les membres de la société", et écarté la position du gouvernement lituanien : celui-ci assurait que le livre promouvait les familles homoparentales "au détriment des autres formes de famille". »
« La cour d'appel de Metz a condamné un homme de vingt ans à deux ans d'emprisonnement, dont huit mois ferme, pour avoir tué un chat et l'avoir dépecé en se filmant avant de diffuser les vidéos sur Snapchat, a-t-on appris auprès des parties civiles. Début novembre, le jeune homme avait posté plusieurs vidéos sur le réseau social Snapchat, se montrant en train de dépecer un chat. Dans plusieurs messages, il expliquait avoir tué le chat en lui tirant une balle de plomb dans la tête. En première instance, au tribunal de Sarreguemines (Moselle), le prévenu avait été condamné à dix mois d'emprisonnement, dont quatre mois ferme, mais le parquet avait fait appel de cette décision. »
« Les propriétaires de biens en location saisonnière sont-ils actuellement victimes d'une arnaque de grande ampleur? La question mérite d'être posée. En effet, beaucoup d'entre eux reçoivent des courriers de la Sacem, la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, leur réclamant des droits d'auteur, raconte Le Parisien. Un forfait annuel de 198,01 euros hors taxe soit 223,97 euros toutes taxes comprises. »
« Les ménages concernés ne voient pas le rapport entre la location saisonnière d'un bien immobilier et les droits d'auteur. Pourtant, explique la Sacem, si "les exploitants de gîtes mettent une télévision, radio, lecteur CD… à disposition de leurs clients afin de rendre leur séjour plus agréable", les œuvres diffusées doivent être rétribuées. [….] Les propriétaires risquent une amende pouvant aller jusqu'à 300.000 euros. Jean-Félix Choukroun, directeur du service clients de la Sacem, assure au Parisien que "notre démarche est légale, elle répond à une mission d'intérêt général inscrite dans le Code de la propriété intellectuelle. Dès lors que des œuvres protégées sont diffusées – de manière directe ou enregistrée – dans des locaux proposés au commerce comme l'est une location saisonnière, il y a un acte de communication au public soumis à droits d'auteur". »
« Et attention car la Sacem peut réaliser des contrôles. Jean-Félix Choukroun affirme au Parisien: "Nos cent cinquante agents sur le territoire sont autorisés à entrer légalement dans les domiciles entre deux locations pour vérifier l'existence d'un téléviseur ou d'une radio". Pourtant, en principe, personne ne peut entrer dans un logement privé sans l'autorisation d'un juge. BFM Immo a contacté la Sacem sur ce point et nous attendons une réponse de leur part. »
« Mais la Sacem a-t-elle vraiment le droit de récupérer ces droits d'auteur? C'est ce qu'indique l'organisme sur son site. Par ailleurs, deux réponses du ministère de la Culture à deux questions de sénateurs, en 2004 et 2005, semblent également le confirmer. »
« À l'époque, le ministère de la Culture avait précisé que "la Sacem est amenée à réclamer le paiement d'une rémunération aux établissements hôteliers diffusant des programmes télévisés dans les chambres de leurs clients. Cette demande est fondée sur l'article L. 122-2 du Code de la propriété intellectuelle, qui soumet à l'autorisation de l'auteur la représentation de son œuvre". Le ministère faisait ici notamment référence à un arrêt de la Cour de cassation datant de 1994 et surnommé l'arrêt CNN (car l'affaire concernait un hôtel proposant à ses clients de regarder des chaînes de télévision étrangère). Or dans cet arrêt, les juges estiment que "l'ensemble des clients de l'hôtel, bien que chacun occupe à titre privé une chambre individuelle, constitue un public à qui la direction de l'établissement transmet les programmes de télévision". La même logique s'appliquerait aux meublés de tourisme et donc aux locations Airbnb, même si les clients ne sont pas dans le logement en même temps. »
« Par ailleurs, la loi précise bien (article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle) qu'il n'y a une exception aux droits d'auteur que lors des "représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille". Or, des vacanciers Airbnb ne font pas partie du cercle familial. »
« Par ailleurs, dans sa question datant de 2005, le sénateur Yves Krattinger souligne explicitement que dans "la quasi-totalité des Gîtes de France de Haute-Saône, l'activité d'accueil touristique ne rentre pas dans le champ des activités professionnelles. En aucun cas, ce type de location saisonnière, compte tenu des investissements réalisés et du temps consacré à l'accueil, ne laisse envisager une réalité économique". Ce qui n'empêche pas le ministère de là encore justifier l'action de la Sacem. Celle-ci "est amenée à recouvrir auprès des propriétaires d'hébergements touristiques une rémunération pour la diffusion de programmes de télévision et de radio dans le cadre de leur activité". Là encore, la même logique s'appliquerait aux logements Airbnb, que cette activité soit professionnelle ou non. »
« Pour les chambres d'hôtes, une circulaire ministérielle du 23 mars décembre 2013 allait dans le même sens. "La diffusion des œuvres musicales est soumise à autorisation et au paiement de deux redevances distinctes que doivent acquitter les loueurs de chambres d'hôtes notamment lorsqu'ils mettent des postes de télévision [ou] des chaînes hi-fi à disposition des personnes accueillies", précisait ainsi la circulaire. Nous ne trouvons cependant pas trace d'une décision ou d'une circulaire spécifique concernant les locations Airbnb en meublés de tourisme. »
« Dans une affaire opposant l'équivalent de la Sacem espagnole à un hôtel, la justice européenne avait également donné des précisions sur ce que signifie la communication au public. Dans un arrêt du 7 décembre 2006, la Cour de justice de l'Union européenne indique que "la simple fourniture d'installations physiques, telle que celle d'appareils de télévision installés dans les chambres d'un établissement hôtelier, ne constitue pas, en tant que telle, une communication au public au sens de la directive 2001/29 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information. En revanche, la distribution par l'établissement hôtelier d'un signal permettant la communication d’œuvres, au moyen de ces appareils, aux clients installés dans les chambres de cet établissement, quelle que soit la technique de transmission du signal utilisée, constitue un acte de communication au public". »
« Cependant, dans une autre affaire, opposant cette fois-ci l'équivalent de la Sacem en Suède à une société louant des voitures équipées de postes de radio, la CJUE avait aussi réalisé certaines distinctions sur la notion de communication au public. Et elle avait donné tort aux ayants droits voulant imposer les loueurs de véhicules. Dans son arrêt du 2 avril 2020, la CJUE soulignait notamment que "la fourniture d'un poste de radio intégré à un véhicule automobile de location, qui permet de capter, sans aucune intervention additionnelle de la part de la société de location, la radiodiffusion terrestre accessible dans la zone où le véhicule se trouve" était assimilable à de "la simple fourniture d'installations destinées à permettre ou à réaliser une communication" et non à une communication au public. Un point juridique que pourraient invoquer les propriétaires qui louent leur bien sur Airbnb et qui contesteraient en justice les demandes de la Sacem. »
« Les ménages concernés ne voient pas le rapport entre la location saisonnière d'un bien immobilier et les droits d'auteur. Pourtant, explique la Sacem, si "les exploitants de gîtes mettent une télévision, radio, lecteur CD… à disposition de leurs clients afin de rendre leur séjour plus agréable", les œuvres diffusées doivent être rétribuées. [….] Les propriétaires risquent une amende pouvant aller jusqu'à 300.000 euros. Jean-Félix Choukroun, directeur du service clients de la Sacem, assure au Parisien que "notre démarche est légale, elle répond à une mission d'intérêt général inscrite dans le Code de la propriété intellectuelle. Dès lors que des œuvres protégées sont diffusées – de manière directe ou enregistrée – dans des locaux proposés au commerce comme l'est une location saisonnière, il y a un acte de communication au public soumis à droits d'auteur". »
« Et attention car la Sacem peut réaliser des contrôles. Jean-Félix Choukroun affirme au Parisien: "Nos cent cinquante agents sur le territoire sont autorisés à entrer légalement dans les domiciles entre deux locations pour vérifier l'existence d'un téléviseur ou d'une radio". Pourtant, en principe, personne ne peut entrer dans un logement privé sans l'autorisation d'un juge. BFM Immo a contacté la Sacem sur ce point et nous attendons une réponse de leur part. »
« Mais la Sacem a-t-elle vraiment le droit de récupérer ces droits d'auteur? C'est ce qu'indique l'organisme sur son site. Par ailleurs, deux réponses du ministère de la Culture à deux questions de sénateurs, en 2004 et 2005, semblent également le confirmer. »
« À l'époque, le ministère de la Culture avait précisé que "la Sacem est amenée à réclamer le paiement d'une rémunération aux établissements hôteliers diffusant des programmes télévisés dans les chambres de leurs clients. Cette demande est fondée sur l'article L. 122-2 du Code de la propriété intellectuelle, qui soumet à l'autorisation de l'auteur la représentation de son œuvre". Le ministère faisait ici notamment référence à un arrêt de la Cour de cassation datant de 1994 et surnommé l'arrêt CNN (car l'affaire concernait un hôtel proposant à ses clients de regarder des chaînes de télévision étrangère). Or dans cet arrêt, les juges estiment que "l'ensemble des clients de l'hôtel, bien que chacun occupe à titre privé une chambre individuelle, constitue un public à qui la direction de l'établissement transmet les programmes de télévision". La même logique s'appliquerait aux meublés de tourisme et donc aux locations Airbnb, même si les clients ne sont pas dans le logement en même temps. »
« Par ailleurs, la loi précise bien (article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle) qu'il n'y a une exception aux droits d'auteur que lors des "représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille". Or, des vacanciers Airbnb ne font pas partie du cercle familial. »
« Par ailleurs, dans sa question datant de 2005, le sénateur Yves Krattinger souligne explicitement que dans "la quasi-totalité des Gîtes de France de Haute-Saône, l'activité d'accueil touristique ne rentre pas dans le champ des activités professionnelles. En aucun cas, ce type de location saisonnière, compte tenu des investissements réalisés et du temps consacré à l'accueil, ne laisse envisager une réalité économique". Ce qui n'empêche pas le ministère de là encore justifier l'action de la Sacem. Celle-ci "est amenée à recouvrir auprès des propriétaires d'hébergements touristiques une rémunération pour la diffusion de programmes de télévision et de radio dans le cadre de leur activité". Là encore, la même logique s'appliquerait aux logements Airbnb, que cette activité soit professionnelle ou non. »
« Pour les chambres d'hôtes, une circulaire ministérielle du 23 mars décembre 2013 allait dans le même sens. "La diffusion des œuvres musicales est soumise à autorisation et au paiement de deux redevances distinctes que doivent acquitter les loueurs de chambres d'hôtes notamment lorsqu'ils mettent des postes de télévision [ou] des chaînes hi-fi à disposition des personnes accueillies", précisait ainsi la circulaire. Nous ne trouvons cependant pas trace d'une décision ou d'une circulaire spécifique concernant les locations Airbnb en meublés de tourisme. »
« Dans une affaire opposant l'équivalent de la Sacem espagnole à un hôtel, la justice européenne avait également donné des précisions sur ce que signifie la communication au public. Dans un arrêt du 7 décembre 2006, la Cour de justice de l'Union européenne indique que "la simple fourniture d'installations physiques, telle que celle d'appareils de télévision installés dans les chambres d'un établissement hôtelier, ne constitue pas, en tant que telle, une communication au public au sens de la directive 2001/29 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information. En revanche, la distribution par l'établissement hôtelier d'un signal permettant la communication d’œuvres, au moyen de ces appareils, aux clients installés dans les chambres de cet établissement, quelle que soit la technique de transmission du signal utilisée, constitue un acte de communication au public". »
« Cependant, dans une autre affaire, opposant cette fois-ci l'équivalent de la Sacem en Suède à une société louant des voitures équipées de postes de radio, la CJUE avait aussi réalisé certaines distinctions sur la notion de communication au public. Et elle avait donné tort aux ayants droits voulant imposer les loueurs de véhicules. Dans son arrêt du 2 avril 2020, la CJUE soulignait notamment que "la fourniture d'un poste de radio intégré à un véhicule automobile de location, qui permet de capter, sans aucune intervention additionnelle de la part de la société de location, la radiodiffusion terrestre accessible dans la zone où le véhicule se trouve" était assimilable à de "la simple fourniture d'installations destinées à permettre ou à réaliser une communication" et non à une communication au public. Un point juridique que pourraient invoquer les propriétaires qui louent leur bien sur Airbnb et qui contesteraient en justice les demandes de la Sacem. »
« "Un dispositif qui garantit le respect des valeurs limites d'émission d'oxyde d'azote" uniquement lorsque la température extérieure se situe en 15 et 33 degrés Celsius "constitue un dispositif d'invalidation interdit", écrit la plus haute juridiction européenne. »
« Le constructeur allemand explique avoir installé ce logiciel pour protéger le moteur, un argument qui "ne le rend pas pour autant licite", souligne encore la Cour. »
« Il faudrait que le groupe puisse justifier de "risques immédiats de dégâts ou d'accident (...), d'une gravité telle qu'ils génèrent un danger concret lors de la conduite" de la voiture. Et même dans ce cas, le logiciel ne saurait "fonctionner durant la majeure partie de l'année". »
« Dans une réaction transmise à l'AFP, Volkswagen a dit remplir de tels critères, affirmant que le système de contrôle des émissions fonctionnait jusqu'à une température de 10 degrés. "L'impact de l'arrêt est donc minime (...) et les actions civiles de demandes de dommages et intérêts vouées à l'échec", conclut le groupe. »
Dans cette affaire, la CJUE nous donne l'impression de réécrire la réglementation a posteriori. En effet, la possibilité de laisser filer les émissions pour préserver la santé du moteur y figurait bel et bien. C'était peut-être aberrant, mais dans ce cas, c'est le législateur qu'il faut mettre en cause. À suivre.
« Le constructeur allemand explique avoir installé ce logiciel pour protéger le moteur, un argument qui "ne le rend pas pour autant licite", souligne encore la Cour. »
« Il faudrait que le groupe puisse justifier de "risques immédiats de dégâts ou d'accident (...), d'une gravité telle qu'ils génèrent un danger concret lors de la conduite" de la voiture. Et même dans ce cas, le logiciel ne saurait "fonctionner durant la majeure partie de l'année". »
« Dans une réaction transmise à l'AFP, Volkswagen a dit remplir de tels critères, affirmant que le système de contrôle des émissions fonctionnait jusqu'à une température de 10 degrés. "L'impact de l'arrêt est donc minime (...) et les actions civiles de demandes de dommages et intérêts vouées à l'échec", conclut le groupe. »
Dans cette affaire, la CJUE nous donne l'impression de réécrire la réglementation a posteriori. En effet, la possibilité de laisser filer les émissions pour préserver la santé du moteur y figurait bel et bien. C'était peut-être aberrant, mais dans ce cas, c'est le législateur qu'il faut mettre en cause. À suivre.
« Suite à la plainte déposée par un certain Tony Finn, électricien anglais traité de "connard de chauve" par son employeur, un trio de magistrats a prononcé un verdict pour le moins surprenant : qualifier un homme de "chauve" sur son lieu de travail relève du harcèlement sexuel. Mieux encore, comme le rapporte The Guardian, la juridiction a considéré que commenter la calvitie d'un collègue équivalait à faire une remarque sur… la taille de la poitrine d'une femme. »
« C'est une douloureuse histoire que rapporte le Courrier Picard ce 18 mai. Un homme malentendant et portant des appareils auditifs a en effet reçu une amende pour "port à l'oreille d'un appareil susceptible d'émettre du son". »
« L'infraction a été relevée le 7 avril dernier, à Saint-Quentin (Haute-Picardie). Dominique Moret, auteur de la prétendue infraction, va chercher son épouse au travail. "Je n'ai pas été arrêté par la police et je n'ai même pas vu l'ombre d'un képi ce jour-là", se souvient-il. […] Pourtant, une semaine plus tard, un courrier du centre des amendes de Rennes arrive dans sa boîte aux lettres. […] Bilan ? 135 euros de sanction et trois points en moins sur le permis. »
« Le quinquagénaire a immédiatement contesté cette amende. […] Le 4 mai dernier, il a donc écrit à l'officier du ministère public et rempli une contestation de son procès-verbal. Renvoyée au centre de Rennes, cette contestation contenait également son test auditif, la facture de ses deux sonotones portés depuis six ans. Mais aussi la prescription médicale afférente, ainsi que les photos de ses appareils seuls et à ses oreilles. Postée le 5 mai, la contestation n'a reçu aucune réponse en onze jours. Le commissariat de Saint-Quentin explique qu'il y a un "délai d'attente entre sa contestation parvenue à Rennes et le retour chez nous auprès de l'officier du ministère public. Mais sa requête sera étudiée et traitée. Nous communiquerons sans souci auprès de lui." »
« L'infraction a été relevée le 7 avril dernier, à Saint-Quentin (Haute-Picardie). Dominique Moret, auteur de la prétendue infraction, va chercher son épouse au travail. "Je n'ai pas été arrêté par la police et je n'ai même pas vu l'ombre d'un képi ce jour-là", se souvient-il. […] Pourtant, une semaine plus tard, un courrier du centre des amendes de Rennes arrive dans sa boîte aux lettres. […] Bilan ? 135 euros de sanction et trois points en moins sur le permis. »
« Le quinquagénaire a immédiatement contesté cette amende. […] Le 4 mai dernier, il a donc écrit à l'officier du ministère public et rempli une contestation de son procès-verbal. Renvoyée au centre de Rennes, cette contestation contenait également son test auditif, la facture de ses deux sonotones portés depuis six ans. Mais aussi la prescription médicale afférente, ainsi que les photos de ses appareils seuls et à ses oreilles. Postée le 5 mai, la contestation n'a reçu aucune réponse en onze jours. Le commissariat de Saint-Quentin explique qu'il y a un "délai d'attente entre sa contestation parvenue à Rennes et le retour chez nous auprès de l'officier du ministère public. Mais sa requête sera étudiée et traitée. Nous communiquerons sans souci auprès de lui." »
« La journaliste Natacha Polony s'est défendue mardi [1er mars 2022] devant le tribunal correctionnel de Paris d'avoir remis en cause le génocide des Tutsi au Rwanda en 1994. "À aucun moment je n'ai minimisé ce qui m'apparaît comme une horreur absolue", a martelé la chroniqueuse, également directrice de la rédaction de l'hebdomadaire Marianne. »
« Le 18 mars 2018 sur France Inter, elle avait évoqué le génocide rwandais en estimant "nécessaire de regarder en face ce qui s'est passé à ce moment-là et qui n'a rien finalement d'une distinction entre des méchants et des gentils". "Malheureusement, on est typiquement dans le genre de cas où on avait des salauds face à d'autres salauds. (...) C'est-à-dire que je pense qu'il n'y avait pas d'un côté les gentils et de l'autre les méchants dans cette histoire", avait-elle ajouté. »
« Or, depuis 2017, la loi sur la liberté de la presse punit le fait de nier, minorer ou banaliser de façon outrancière tous les génocides reconnus par la France, et pas seulement celui des Juifs pendant la Seconde Guerre mondiale. Fin 2020 et contre l'avis du parquet, un juge d'instruction avait renvoyé en procès la chroniqueuse pour "contestation de l'existence de crime contre l'humanité". »
« "Est-ce qu'évoquer la violence du FPR revient à nier le génocide?", a interrogé Me Jean-Yves Dupeux, défendant la journaliste. Ce à quoi l'historien Stéphane Audoin-Rousseau, cité comme témoin, a répondu en détaillant la "spécificité" du négationnisme du génocide des Tutsi lié, entre autres, au fait que "le groupe cible (du génocide) a pris le pouvoir" et mené ensuite "une guerre civile avec toute la violence d'une guerre". "Nous ne sommes plus dans le cas d'une victime parfaite. Nous sommes dans une complexité qui ouvre une porte permanente à la thèse du double génocide. Le problème c'est que ce ne sont pas les mêmes violences", a-t-il argumenté. »
Affaire à suivre.
« Le 18 mars 2018 sur France Inter, elle avait évoqué le génocide rwandais en estimant "nécessaire de regarder en face ce qui s'est passé à ce moment-là et qui n'a rien finalement d'une distinction entre des méchants et des gentils". "Malheureusement, on est typiquement dans le genre de cas où on avait des salauds face à d'autres salauds. (...) C'est-à-dire que je pense qu'il n'y avait pas d'un côté les gentils et de l'autre les méchants dans cette histoire", avait-elle ajouté. »
« Or, depuis 2017, la loi sur la liberté de la presse punit le fait de nier, minorer ou banaliser de façon outrancière tous les génocides reconnus par la France, et pas seulement celui des Juifs pendant la Seconde Guerre mondiale. Fin 2020 et contre l'avis du parquet, un juge d'instruction avait renvoyé en procès la chroniqueuse pour "contestation de l'existence de crime contre l'humanité". »
« "Est-ce qu'évoquer la violence du FPR revient à nier le génocide?", a interrogé Me Jean-Yves Dupeux, défendant la journaliste. Ce à quoi l'historien Stéphane Audoin-Rousseau, cité comme témoin, a répondu en détaillant la "spécificité" du négationnisme du génocide des Tutsi lié, entre autres, au fait que "le groupe cible (du génocide) a pris le pouvoir" et mené ensuite "une guerre civile avec toute la violence d'une guerre". "Nous ne sommes plus dans le cas d'une victime parfaite. Nous sommes dans une complexité qui ouvre une porte permanente à la thèse du double génocide. Le problème c'est que ce ne sont pas les mêmes violences", a-t-il argumenté. »
Affaire à suivre.
« Les quatre militants antiracistes poursuivis pour avoir déboulonné la statue d'un marchand britannique d'esclaves, en juin 2020, ont été reconnus non coupables d'actes de vandalisme par douze jurés. Le monument en hommage à Edward Colston, dont le rôle central dans la vente de 84 000 enfants, femmes et hommes entre 1672 et 1689 est établi par les historiens, avait été jeté dans le port lors d'une manifestation. »
« Les prévenus ont reconnu les faits mais nié toute action criminelle au cours des neuf jours de procès, "soutenant plutôt que la présence même de ce monument dans une ville multiculturelle constituait une insulte", relate The Times. De nombreuses demandes de retrait de la statue avaient été faites depuis les années 1990, précise le journal londonien. Sans succès. »
« Le parquet, de son côté, "a fait valoir que le sujet ne portait pas sur la moralité d'un marchand d'esclaves du XVIIe siècle mais sur le respect de l'État de droit". […] "Cette décision crée un dangereux précédent", déplore le tabloïd The Sun. "Que le jury ait pu penser que c'est une statue qui était jugée et non les prévenus serait risible si les conséquences n'étaient pas aussi graves, abonde The Daily Telegraph. Ce jugement compromet la sécurité des biens." Même son de cloche dans les rangs du Gouvernement : "Cela ne doit pas être considéré comme une carte blanche pour se permettre de détruire les monuments", a prévenu le ministre des Transports, Grant Shapps, sur les ondes de la BBC, jeudi matin. D'après lui, le très controversé projet de loi portant sur l'ordre public, actuellement examiné au Parlement, doit permettre de "durcir les sanctions pour des délits "mémoriels'". »
« Les prévenus ont reconnu les faits mais nié toute action criminelle au cours des neuf jours de procès, "soutenant plutôt que la présence même de ce monument dans une ville multiculturelle constituait une insulte", relate The Times. De nombreuses demandes de retrait de la statue avaient été faites depuis les années 1990, précise le journal londonien. Sans succès. »
« Le parquet, de son côté, "a fait valoir que le sujet ne portait pas sur la moralité d'un marchand d'esclaves du XVIIe siècle mais sur le respect de l'État de droit". […] "Cette décision crée un dangereux précédent", déplore le tabloïd The Sun. "Que le jury ait pu penser que c'est une statue qui était jugée et non les prévenus serait risible si les conséquences n'étaient pas aussi graves, abonde The Daily Telegraph. Ce jugement compromet la sécurité des biens." Même son de cloche dans les rangs du Gouvernement : "Cela ne doit pas être considéré comme une carte blanche pour se permettre de détruire les monuments", a prévenu le ministre des Transports, Grant Shapps, sur les ondes de la BBC, jeudi matin. D'après lui, le très controversé projet de loi portant sur l'ordre public, actuellement examiné au Parlement, doit permettre de "durcir les sanctions pour des délits "mémoriels'". »
« En l'état actuel du droit, c'est […] au juge qu'il revient, dans certains cas, de décider, en son âme et conscience, sous réserve de l'exercice par la personne condamnée de ses voies de recours, de la rendre ou non inéligible. Alors qu'en prononçant l'inéligibilité il prive de fait les électeurs de la possibilité de la voir candidater, en s'abstenant de le faire il ménage au contraire leur faculté de choix, à charge pour eux de l'éliminer de la course électorale ou au contraire de l'investir du mandat. »
« Derrière cette alternative se ressent la tension qui existe depuis le XIXe siècle entre l'État de droit et la démocratie : tandis que le premier fait du juge un rempart contre les foucades irrationnelles du peuple, la seconde s'en remet à la sagesse – réelle ou supposée – du plus grand nombre pour procéder en raison à un choix éclairé. »
« Dans tous les cas, la question reste entière : qui, dans une démocratie libérale, du juge ou du corps électoral doit être l'arbitre de l'incapacité d'un candidat à gouverner ? Le juge ? Le législateur ? les électeurs ? Un mélange des trois comme actuellement ? L'élection présidentielle qui s'annonce pourrait être l'occasion pour les candidats de prendre position sur ce sujet sensible. »
« Derrière cette alternative se ressent la tension qui existe depuis le XIXe siècle entre l'État de droit et la démocratie : tandis que le premier fait du juge un rempart contre les foucades irrationnelles du peuple, la seconde s'en remet à la sagesse – réelle ou supposée – du plus grand nombre pour procéder en raison à un choix éclairé. »
« Dans tous les cas, la question reste entière : qui, dans une démocratie libérale, du juge ou du corps électoral doit être l'arbitre de l'incapacité d'un candidat à gouverner ? Le juge ? Le législateur ? les électeurs ? Un mélange des trois comme actuellement ? L'élection présidentielle qui s'annonce pourrait être l'occasion pour les candidats de prendre position sur ce sujet sensible. »
Dernièrement, nous signalions que la Justice avait minimisé la responsabilité d'une passagère : une personne gravement blessée après être descendue d'un train qui avait déjà quitté la gare. Cette décision(là va dans un sens très différent.
« Après avoir abandonné son véhicule accidenté pour se mettre à l'abri sur le bas-côté, le conducteur est retourné à son auto pour récupérer son chat. C'est alors qu'il a été blessé par le choc avec un véhicule arrivé à ce moment-là. Son assureur a estimé qu'il a commis une faute en revenant sur le lieu de l'accident non sécurisé au lieu de rester à l'abri. Pour l'assureur, le conducteur a augmenté le risque d'être percuté, ce qui est arrivé ici. Si la victime a contesté, la Cour de Cassation "a jugé qu'il existait bien une faute en relation avec le dommage subi. Elle a confirmé que cette imprudence est susceptible de réduire ou de supprimer l'indemnisation du conducteur par son assurance". »
« Après avoir abandonné son véhicule accidenté pour se mettre à l'abri sur le bas-côté, le conducteur est retourné à son auto pour récupérer son chat. C'est alors qu'il a été blessé par le choc avec un véhicule arrivé à ce moment-là. Son assureur a estimé qu'il a commis une faute en revenant sur le lieu de l'accident non sécurisé au lieu de rester à l'abri. Pour l'assureur, le conducteur a augmenté le risque d'être percuté, ce qui est arrivé ici. Si la victime a contesté, la Cour de Cassation "a jugé qu'il existait bien une faute en relation avec le dommage subi. Elle a confirmé que cette imprudence est susceptible de réduire ou de supprimer l'indemnisation du conducteur par son assurance". »
« Ce 23 novembre [2021], la XVIIe chambre du tribunal correctionnel de Paris a finalement décidé de relaxer Renaissance catholique. […] Selon le tribunal, le texte n'est pas "une exhortation claire faite aux fidèles catholiques susceptibles de constituer des autorités civiles de ne pas célébrer de mariages entre personnes homosexuelles", il doit être perçu comme un "propos général et doctrinal permettant aux fidèles de situer leur action au regard des principes de l'Église". […] On ignore, à l'heure actuelle, si les trois associations LGBT feront appel du jugement. »
« Pendant que le Gouvernement […] commémorait la mort du professeur Samuel Paty […], se déroulait, le 18 octobre dernier, devant la XVIIe chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris, le procès de Jean-Pierre Maugendre, directeur de publication du site Internet Renaissance catholique. »
« Poursuivi par trois associations, Stop Homophobie, Mousse et Adheos, le prévenu était accusé de "provocation à la discrimination à l'égard d'un groupe de personnes à raison de leur orientation sexuelle" pour avoir publié, le 13 juin 2019, un article intitulé "L'Église du Dieu vivant : la colonne et l'appui de la vérité", extrait d'un texte publié le 3 juin 2003 par la Congrégation pour la doctrine de la foi, placée à l'époque sous l'autorité du cardinal Josef Ratzinger, futur pape Benoît XVI. »
« L'incrimination visait les propos suivants : "Les autorités civiles ne doivent pas établir d'unions civiles ou légales entre deux personnes du même sexe qui clairement imitent l'union du mariage, même si de telles unions ne reçoivent pas le nom de mariage, puisque de telles unions encourageraient le péché grave pour les personnes concernées et seraient cause d'un grave scandale pour d'autres." »
« Quand bien même, au grand étonnement d'ailleurs de la défense, la représentante du ministère public a requis la relaxe de Jean-Pierre Maugendre, arguant que les propos incriminés se limitaient à l'affirmation de la doctrine de l'Église catholique et qu'à ce titre, ils relevaient de la liberté d'expression et ne pouvaient être considérés comme une exhortation aux autorités civiles de ne pas unir des personnes de même sexe, la plainte déposée par les associations précitées a été déclarée recevable par le parquet, estimant que l'action engagée était donc susceptible de conduire à la condamnation du prévenu. Nos tribunaux peuvent-ils censurer le pape ? Il est temps d'en finir avec cette hypocrisie et de s'interroger sur la l'état des libertés dans la patrie des droits de l'homme. »
« Poursuivi par trois associations, Stop Homophobie, Mousse et Adheos, le prévenu était accusé de "provocation à la discrimination à l'égard d'un groupe de personnes à raison de leur orientation sexuelle" pour avoir publié, le 13 juin 2019, un article intitulé "L'Église du Dieu vivant : la colonne et l'appui de la vérité", extrait d'un texte publié le 3 juin 2003 par la Congrégation pour la doctrine de la foi, placée à l'époque sous l'autorité du cardinal Josef Ratzinger, futur pape Benoît XVI. »
« L'incrimination visait les propos suivants : "Les autorités civiles ne doivent pas établir d'unions civiles ou légales entre deux personnes du même sexe qui clairement imitent l'union du mariage, même si de telles unions ne reçoivent pas le nom de mariage, puisque de telles unions encourageraient le péché grave pour les personnes concernées et seraient cause d'un grave scandale pour d'autres." »
« Quand bien même, au grand étonnement d'ailleurs de la défense, la représentante du ministère public a requis la relaxe de Jean-Pierre Maugendre, arguant que les propos incriminés se limitaient à l'affirmation de la doctrine de l'Église catholique et qu'à ce titre, ils relevaient de la liberté d'expression et ne pouvaient être considérés comme une exhortation aux autorités civiles de ne pas unir des personnes de même sexe, la plainte déposée par les associations précitées a été déclarée recevable par le parquet, estimant que l'action engagée était donc susceptible de conduire à la condamnation du prévenu. Nos tribunaux peuvent-ils censurer le pape ? Il est temps d'en finir avec cette hypocrisie et de s'interroger sur la l'état des libertés dans la patrie des droits de l'homme. »
« La plus importante chaîne de radiodiffusion britannique a annoncé le 10 novembre 2021 […] qu'elle mettait fin à sa participation au programme "Champions de la diversité" et à l'index "Égalité au travail" pilotés par la très influente association caritative LGBT Stonewall. »
« Dans le cadre de ces programmes, la BBC payait l'organisation pour conseiller et évaluer la mise en place de "lieux de travail inclusifs", notamment en édictant des guides pratiques pour "transformer un environnement de travail en un lieu où chaque employé s'épanouit". »
« Le directeur général du diffuseur national, Tim Davie, a déclaré qu'il était "incontestable" que la participation continue à ces programmes "a conduit certains à se demander si la BBC peut être impartiale lors de ses reportages sur les débats de politiques publiques où Stonewall jour un rôle actif". »
« Stonewall se gargarise sur son site du fait que plus de neuf cents organisations adhèrent au programme "Champions de la diversité" à travers le Royaume-Uni. Mais depuis quelques mois maintenant, le poids de l'association est remis en cause et son influence controversée. Certains, comme la journaliste Sonia Sodha, dénoncent le fait que "l'association a le pouvoir de faire taire les femmes critiques en matière de genre de peur d'être accusées à tort de discours de haine".
« Des organismes tels l'Ofcom, la Commission pour l'égalité des droits de l'homme, le Bureau de l'égalité, le ministère de la Justice du gouvernement ou encore la chaîne de télévision Channel 4, ont également exprimé leur volonté de se retirer des programmes proposés par Stonewall. »
« L'affaire avait commencé à agiter l'actualité après la publication d'une enquête en podcast réalisée par la BBC d'Irlande du nord et publiée mi-octobre 2021. Cette investigation, menée par le journaliste Stephen Nolan, pointait notamment l'influence prépondérante de Stonewall et la pression que ses programmes auraient pu exercer sur le travail des organismes. Sur les questions de genre et de sexe, le podcast révèle notamment qu'un guide signé par BBC News, établit une norme de langage à adopter dans ses contenus, comme la définition que fait Stonewall de l'homosexualité . »
« Après un travail de dix-huit mois, le podcast a été mis en ligne sur Spotify et il dénonce les possibles conflits d'intérêts et la partialité des médias faisant appel aux programmes de Stonewall. »
« Selon le journal The Guardian, la question de la couverture des droits trans divise également la rédaction de la BBC depuis un certain temps. De nombreux membres du personnel, souvent plus jeunes, pensent que le débat sur le sujet n'a pas lieu d'être, alors que les plus âgés estiment que des opinions critiques en matière de genre doivent pouvoir être exprimées pour répondre aux exigences d'impartialité. »
« Dans le cadre de ces programmes, la BBC payait l'organisation pour conseiller et évaluer la mise en place de "lieux de travail inclusifs", notamment en édictant des guides pratiques pour "transformer un environnement de travail en un lieu où chaque employé s'épanouit". »
« Le directeur général du diffuseur national, Tim Davie, a déclaré qu'il était "incontestable" que la participation continue à ces programmes "a conduit certains à se demander si la BBC peut être impartiale lors de ses reportages sur les débats de politiques publiques où Stonewall jour un rôle actif". »
« Stonewall se gargarise sur son site du fait que plus de neuf cents organisations adhèrent au programme "Champions de la diversité" à travers le Royaume-Uni. Mais depuis quelques mois maintenant, le poids de l'association est remis en cause et son influence controversée. Certains, comme la journaliste Sonia Sodha, dénoncent le fait que "l'association a le pouvoir de faire taire les femmes critiques en matière de genre de peur d'être accusées à tort de discours de haine".
« Des organismes tels l'Ofcom, la Commission pour l'égalité des droits de l'homme, le Bureau de l'égalité, le ministère de la Justice du gouvernement ou encore la chaîne de télévision Channel 4, ont également exprimé leur volonté de se retirer des programmes proposés par Stonewall. »
« L'affaire avait commencé à agiter l'actualité après la publication d'une enquête en podcast réalisée par la BBC d'Irlande du nord et publiée mi-octobre 2021. Cette investigation, menée par le journaliste Stephen Nolan, pointait notamment l'influence prépondérante de Stonewall et la pression que ses programmes auraient pu exercer sur le travail des organismes. Sur les questions de genre et de sexe, le podcast révèle notamment qu'un guide signé par BBC News, établit une norme de langage à adopter dans ses contenus, comme la définition que fait Stonewall de l'homosexualité . »
« Après un travail de dix-huit mois, le podcast a été mis en ligne sur Spotify et il dénonce les possibles conflits d'intérêts et la partialité des médias faisant appel aux programmes de Stonewall. »
« Selon le journal The Guardian, la question de la couverture des droits trans divise également la rédaction de la BBC depuis un certain temps. De nombreux membres du personnel, souvent plus jeunes, pensent que le débat sur le sujet n'a pas lieu d'être, alors que les plus âgés estiment que des opinions critiques en matière de genre doivent pouvoir être exprimées pour répondre aux exigences d'impartialité. »
« La SNCF a été condamnée par la cour d'appel de Paris à verser plus d'un million d'euros à une voyageuse amputée d'une jambe en 2008 après un accident ferroviaire, une indemnisation record. »
« Montée par erreur à la gare du Nord à Paris à bord d'un train à destination de Boulogne-sur-Mer, alors qu'elle voulait se rendre à Creil, la voyageuse a ouvert les portes pour en descendre "lors d'un arrêt technique inopiné". Lorsque le train a redémarré, elle a "subi de graves lésions au niveau de la jambe droite ayant nécessité une amputation en urgence au niveau du tiers inférieur de la cuisse". Son état de santé s'était ensuite aggravé en raison d'une infection. »
« La SNCF devra payer 1,13 million d'euros à cette victime et rembourser environ 600 000 euros à l'assurance maladie de l'Oise, qui l'avait indemnisée. […] En première instance, en juin 2019, le tribunal de grande instance de Bobigny avait même fixé des indemnisations plus lourdes. »
« SNCF Voyageurs avait fait appel, faisant notamment valoir que la plaignante avait "délibérément quitté le train après le signal de départ et alors que les portes étaient fermées, que cette démarche était imprudente et dangereuse". Pour cette raison, elle demandait à la cour d'appel de la juger "responsable à 50 % de l'accident".La cour d'appel a partiellement retenu cet argument en relevant que la voyageuse avait "commis une faute" qui exonère la SNCF de 20 % de sa responsabilité. »
« Montée par erreur à la gare du Nord à Paris à bord d'un train à destination de Boulogne-sur-Mer, alors qu'elle voulait se rendre à Creil, la voyageuse a ouvert les portes pour en descendre "lors d'un arrêt technique inopiné". Lorsque le train a redémarré, elle a "subi de graves lésions au niveau de la jambe droite ayant nécessité une amputation en urgence au niveau du tiers inférieur de la cuisse". Son état de santé s'était ensuite aggravé en raison d'une infection. »
« La SNCF devra payer 1,13 million d'euros à cette victime et rembourser environ 600 000 euros à l'assurance maladie de l'Oise, qui l'avait indemnisée. […] En première instance, en juin 2019, le tribunal de grande instance de Bobigny avait même fixé des indemnisations plus lourdes. »
« SNCF Voyageurs avait fait appel, faisant notamment valoir que la plaignante avait "délibérément quitté le train après le signal de départ et alors que les portes étaient fermées, que cette démarche était imprudente et dangereuse". Pour cette raison, elle demandait à la cour d'appel de la juger "responsable à 50 % de l'accident".La cour d'appel a partiellement retenu cet argument en relevant que la voyageuse avait "commis une faute" qui exonère la SNCF de 20 % de sa responsabilité. »
« Jack S. vient d'être condamné à huit ans de réclusion pour "viol par surprise grâce à l'utilisation d'un réseau de communication électronique" : déclaré coupable d'avoir trompé des femmes sur son physique et son âge, il a été incarcéré le 29 octobre [2021] à l'issue du jugement rendu par la cour criminelle de l'Hérault, où siègent des magistrats professionnels. »
« Jack S. entrait en contact avec des femmes sur des sites de rencontres. Il se faisait appeler Anthony Laroche, prétendait être décorateur à Monaco, avoir trente-huit ans et sa photo de profil était celle d'un mannequin d'une pub Marlboro. Les échanges commençaient. SMS coquins, conversations érotiques, vidéos de masturbation. […] L'enquête dénombrera 342 femmes contactées. L'écrasante majorité ne donnera pas suite. Quand il refuse de continuer la discussion par webcam, beaucoup le soupçonnent d'être un faux playboy et le dénoncent même sur le site de rencontres. D'autres persistent. Le jeu érotique, l'envie de "pimenter leur vie". Anthony Laroche, ou plutôt Jack S. qui leur parle la nuit au téléphone, les fait rêver. »
« Lorsqu'une femme demandait à le rencontrer "en vrai", Jack S. posait ses conditions : un rendez-vous chez lui pour un rapport sexuel pendant lequel elle aurait les yeux bandés et serait attachée. Interdiction de le voir. Les femmes acceptaient. Trois d'entre elles ont porté plainte pour viol après avoir découvert à la fin du rapport sexuel que Jack S. n'était pas l'Apollon de son profil et qu'il s'agissait en fait d'un sexagénaire bedonnant aux cheveux teints. »
« Jack S. méritait d'être rappelé à l'ordre par la Justice. Il a indéniablement abusé de la confiance de ces femmes, à qui il a vendu un mauvais remake de 50 nuances de gris. Il n'est pas le playboy qu'il prétendait être, c'est clair. Mais ces femmes, qui étaient consentantes pour une relation sexuelle avec un inconnu les yeux bandés, peuvent-elles légitimement se plaindre d'un "viol par surprise" parce que le physique n'était pas au rendez-vous ? L'avocat général a qualifié l'accusé de "violeur en série, menteur, manipulateur, prédateur particulièrement cynique" jouant sur la situation "d'emprise" imposée à ses "proies" ; elles étaient trop "vulnérables" pour appréhender la situation. »
« Jack S. les recevait dans un appartement "qui sentait le vieux et le rance", "poussiéreux", avec des chiens en faïence sur des "napperons en dentelles". Pas vraiment le cadre d'un riche décorateur monégasque… Certaines, revenues à la raison, "dégoutées", "effrayées" ou "honteuses" de s'être fait avoir, prenaient leurs jambes à leur cou. D'autres acceptaient de rentrer dans la chambre, de se prêter malgré tout à la mise en scène. Et elles ont déposé plainte après avoir découvert la supercherie. Leur ressentiment pour avoir été trompées sur la marchandise justifie-t-il que le procureur requiert douze ans de réclusion ? Condamné à huit ans, Jack S. a fait appel. »
« Cette affaire est le symptôme d'une époque. Celle de la soumission à l'air du temps de la justice post #Metoo. Le préalable n'est plus le droit contradictoire et la présomption d'innocence. Le préalable est qu'une femme qui se plaint est dans la vérité, que sa plainte ne peut pas être remise en question. […] Le meilleur exemple de cette incroyable transgression aux règles du droit est donné par le président du tribunal lui-même : il parle de "victimes" en désignant les plaignantes et de "plaignantes" en désignant les femmes témoins qui justement n'ont pas porté plainte ! Le compte rendu détaillé des audiences par Pascale Robert-Diard dans Le Monde est glaçant. L'avocat général s'autorise à lancer au prévenu : "Combien de femmes auraient envie de faire l'amour avec vous en vous voyant ? Moi, j'ai ma petite idée : proche de zéro." »
« Imaginons un instant l'inverse. Une femme de soixante ans, accusée d'avoir séduit, en mentant sur son âge, des partenaires sexuels dont elle aurait bandé les yeux. Et l'avocat général lui déclarant : "Combien d'hommes auraient envie de faire l'amour avec vous en vous voyant ? Moi, j'ai ma petite idée : proche de zéro." Le tollé serait général , à juste titre. Jack S., soixante-quatorze ans aujourd'hui, reconnaît tous les faits mais ne comprend pas ce qu'on lui reproche. "C'étaient des rendez-vous érotiques qui étaient gentils. Et qui se sont très bien passés de nombreuses fois. Ce n'est peut-être pas très moral. Mais est-ce réprimable ?" Et encore : "Je n'ai absolument pas la notion d'avoir fait quelque chose d'illégal. Je n'ai forcé, ni menacé, ni obligé jamais personne. Où est la 'surprise' quand quelqu'un vient spontanément faire quelque chose dont elle a envie ? Aller chez un inconnu, porter une tenue sexy, se bander elle-même les yeux… Vous vous rendez compte du risque ? J'aurais pu être un psychopathe ou un tordu qui fait du mal !" »
« La sexualité est le lieu de l'imaginaire et du fantasme : jusqu'à présent, tout était permis entre deux adultes consentants. Époque révolue. Pourra-t-on porter plainte un jour pour viol par surprise si un homme ment sur sa fortune personnelle ? Ou s'il se vante de ses performances sexuelles qui s'avèrent médiocres ? Le viol par surprise qualifiait souvent des crimes commis quand la victime était ivre, inconsciente. Jusqu'où la notion de surprise peut-elle désormais s'étendre ? Tout homme décevant est-il un futur coupable ? »
« Cette affaire, surtout, est la consécration de l'infantilisation des femmes. […] Briser le rêve est devenu un crime contre l'innocence supposée des femmes qu'on essentialise plus que jamais. Les voilà redevenues des êtres fragiles, des poupées sans défense, incapables de bon sens et d'intelligence. Des sous-êtres humains en proie à leurs hormones, à leurs "émotions". Vulnérables, forcément vulnérables. Pénalement irresponsables à vie. Une conception profondément rétrograde et réactionnaire. La négation de leur liberté. Que la Justice puisse dévoyer le droit et trahir ses principes en entérinant une telle vision des femmes, c'est proprement consternant. »
« Jack S. entrait en contact avec des femmes sur des sites de rencontres. Il se faisait appeler Anthony Laroche, prétendait être décorateur à Monaco, avoir trente-huit ans et sa photo de profil était celle d'un mannequin d'une pub Marlboro. Les échanges commençaient. SMS coquins, conversations érotiques, vidéos de masturbation. […] L'enquête dénombrera 342 femmes contactées. L'écrasante majorité ne donnera pas suite. Quand il refuse de continuer la discussion par webcam, beaucoup le soupçonnent d'être un faux playboy et le dénoncent même sur le site de rencontres. D'autres persistent. Le jeu érotique, l'envie de "pimenter leur vie". Anthony Laroche, ou plutôt Jack S. qui leur parle la nuit au téléphone, les fait rêver. »
« Lorsqu'une femme demandait à le rencontrer "en vrai", Jack S. posait ses conditions : un rendez-vous chez lui pour un rapport sexuel pendant lequel elle aurait les yeux bandés et serait attachée. Interdiction de le voir. Les femmes acceptaient. Trois d'entre elles ont porté plainte pour viol après avoir découvert à la fin du rapport sexuel que Jack S. n'était pas l'Apollon de son profil et qu'il s'agissait en fait d'un sexagénaire bedonnant aux cheveux teints. »
« Jack S. méritait d'être rappelé à l'ordre par la Justice. Il a indéniablement abusé de la confiance de ces femmes, à qui il a vendu un mauvais remake de 50 nuances de gris. Il n'est pas le playboy qu'il prétendait être, c'est clair. Mais ces femmes, qui étaient consentantes pour une relation sexuelle avec un inconnu les yeux bandés, peuvent-elles légitimement se plaindre d'un "viol par surprise" parce que le physique n'était pas au rendez-vous ? L'avocat général a qualifié l'accusé de "violeur en série, menteur, manipulateur, prédateur particulièrement cynique" jouant sur la situation "d'emprise" imposée à ses "proies" ; elles étaient trop "vulnérables" pour appréhender la situation. »
« Jack S. les recevait dans un appartement "qui sentait le vieux et le rance", "poussiéreux", avec des chiens en faïence sur des "napperons en dentelles". Pas vraiment le cadre d'un riche décorateur monégasque… Certaines, revenues à la raison, "dégoutées", "effrayées" ou "honteuses" de s'être fait avoir, prenaient leurs jambes à leur cou. D'autres acceptaient de rentrer dans la chambre, de se prêter malgré tout à la mise en scène. Et elles ont déposé plainte après avoir découvert la supercherie. Leur ressentiment pour avoir été trompées sur la marchandise justifie-t-il que le procureur requiert douze ans de réclusion ? Condamné à huit ans, Jack S. a fait appel. »
« Cette affaire est le symptôme d'une époque. Celle de la soumission à l'air du temps de la justice post #Metoo. Le préalable n'est plus le droit contradictoire et la présomption d'innocence. Le préalable est qu'une femme qui se plaint est dans la vérité, que sa plainte ne peut pas être remise en question. […] Le meilleur exemple de cette incroyable transgression aux règles du droit est donné par le président du tribunal lui-même : il parle de "victimes" en désignant les plaignantes et de "plaignantes" en désignant les femmes témoins qui justement n'ont pas porté plainte ! Le compte rendu détaillé des audiences par Pascale Robert-Diard dans Le Monde est glaçant. L'avocat général s'autorise à lancer au prévenu : "Combien de femmes auraient envie de faire l'amour avec vous en vous voyant ? Moi, j'ai ma petite idée : proche de zéro." »
« Imaginons un instant l'inverse. Une femme de soixante ans, accusée d'avoir séduit, en mentant sur son âge, des partenaires sexuels dont elle aurait bandé les yeux. Et l'avocat général lui déclarant : "Combien d'hommes auraient envie de faire l'amour avec vous en vous voyant ? Moi, j'ai ma petite idée : proche de zéro." Le tollé serait général , à juste titre. Jack S., soixante-quatorze ans aujourd'hui, reconnaît tous les faits mais ne comprend pas ce qu'on lui reproche. "C'étaient des rendez-vous érotiques qui étaient gentils. Et qui se sont très bien passés de nombreuses fois. Ce n'est peut-être pas très moral. Mais est-ce réprimable ?" Et encore : "Je n'ai absolument pas la notion d'avoir fait quelque chose d'illégal. Je n'ai forcé, ni menacé, ni obligé jamais personne. Où est la 'surprise' quand quelqu'un vient spontanément faire quelque chose dont elle a envie ? Aller chez un inconnu, porter une tenue sexy, se bander elle-même les yeux… Vous vous rendez compte du risque ? J'aurais pu être un psychopathe ou un tordu qui fait du mal !" »
« La sexualité est le lieu de l'imaginaire et du fantasme : jusqu'à présent, tout était permis entre deux adultes consentants. Époque révolue. Pourra-t-on porter plainte un jour pour viol par surprise si un homme ment sur sa fortune personnelle ? Ou s'il se vante de ses performances sexuelles qui s'avèrent médiocres ? Le viol par surprise qualifiait souvent des crimes commis quand la victime était ivre, inconsciente. Jusqu'où la notion de surprise peut-elle désormais s'étendre ? Tout homme décevant est-il un futur coupable ? »
« Cette affaire, surtout, est la consécration de l'infantilisation des femmes. […] Briser le rêve est devenu un crime contre l'innocence supposée des femmes qu'on essentialise plus que jamais. Les voilà redevenues des êtres fragiles, des poupées sans défense, incapables de bon sens et d'intelligence. Des sous-êtres humains en proie à leurs hormones, à leurs "émotions". Vulnérables, forcément vulnérables. Pénalement irresponsables à vie. Une conception profondément rétrograde et réactionnaire. La négation de leur liberté. Que la Justice puisse dévoyer le droit et trahir ses principes en entérinant une telle vision des femmes, c'est proprement consternant. »
« Le scénario était toujours le même : sur les sites de rencontre, Jack Sion, sexagénaire, présentait une photo d'un beau jeune homme et disait avoir trente-sept ans. Dans les conversations en ligne, il disait être designer et s'appeler Anthony Laroche. Il proposait à ses proies de venir à son domicile, à Nice. Sur place, dans l'obscurité, il leur demandait de se bander les yeux avant d'avoir un rapport sexuel. Mais plusieurs femmes s'étaient aperçues, après la relation, qu'elles avaient été trompées sur l'identité de leur amant. L'homme allait jusqu'à changer son nom sur la sonnerie de son domicile. »
« Après cinq jours de procès, qui ont rassemblé trois victimes, Jack Sion a été condamné à huit ans de prison, comme le révèle Midi Libre. »
« Avant que l'enquête ne démarre, ce publicitaire à la retraite était déjà connu des services de police : en 2009 et 2013, deux femmes avaient déposé plainte contre lui, pour le même type de faits. Mais à l’époque, la Justice n’avait pas trouvé les arguments juridiques pour le poursuivre. »
« Au total, les enquêteurs ont identifié vingt-quatre femmes qui se sont rendues au domicile du retraité dans les années 2010. Ils sont parvenus à en entendre seize. Cinq d’entre elles ont déposé plainte au cours de la procédure. »
« Après une bataille technique entre avocats, portant sur la définition de viols, la Cour de cassation s'était prononcée dans un arrêt où elle avait étendu le "viol par surprise", déjà présent dans le Code pénal, aux nouvelles technologies et l'usage d'Internet. »
« Pendant une semaine d'audiences, l'accusé, aujourd'hui âgé de 74 ans, s'est tenu à sa ligne de défense, résumée lors de ses derniers mots à la Cour : "Je n'ai jamais eu conscience de commettre quelque chose de délictueux. J'ai beaucoup de peine de voir des dames qui souffrent." »
Quelle odieuse défense ! On comprend toutefois que la Justice ait hésité à parler de viol. Et il y a de quoi s'interroger quand on voit l'inclination des institutions ou de la société à en étendre la définition – y compris pour désigner des relations apparemment consenties mais ensuite regrettées.
« Après cinq jours de procès, qui ont rassemblé trois victimes, Jack Sion a été condamné à huit ans de prison, comme le révèle Midi Libre. »
« Avant que l'enquête ne démarre, ce publicitaire à la retraite était déjà connu des services de police : en 2009 et 2013, deux femmes avaient déposé plainte contre lui, pour le même type de faits. Mais à l’époque, la Justice n’avait pas trouvé les arguments juridiques pour le poursuivre. »
« Au total, les enquêteurs ont identifié vingt-quatre femmes qui se sont rendues au domicile du retraité dans les années 2010. Ils sont parvenus à en entendre seize. Cinq d’entre elles ont déposé plainte au cours de la procédure. »
« Après une bataille technique entre avocats, portant sur la définition de viols, la Cour de cassation s'était prononcée dans un arrêt où elle avait étendu le "viol par surprise", déjà présent dans le Code pénal, aux nouvelles technologies et l'usage d'Internet. »
« Pendant une semaine d'audiences, l'accusé, aujourd'hui âgé de 74 ans, s'est tenu à sa ligne de défense, résumée lors de ses derniers mots à la Cour : "Je n'ai jamais eu conscience de commettre quelque chose de délictueux. J'ai beaucoup de peine de voir des dames qui souffrent." »
Quelle odieuse défense ! On comprend toutefois que la Justice ait hésité à parler de viol. Et il y a de quoi s'interroger quand on voit l'inclination des institutions ou de la société à en étendre la définition – y compris pour désigner des relations apparemment consenties mais ensuite regrettées.