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Cet individu trans doit-il être considéré comme le père de son enfant ? C'est bien ce rôle-à qu'il a joué quand il l'a conçu. Mais officiellement, c'est une femme ! Alors, ne s'agit-il pas de sa mère… même s'il en a déjà une ? Jusqu'à présent, la Justice a préféré parler d'un « parent biologique ». La Cour de cassation doit rendre son verdict le le 16 septembre.
Des actions de groupe vont-elles fleurir partout en Europe ? D'ici deux ans et demi, tous les états membres de l'Union européenne devront les rendre possibles. « Ce sont […] des entités à but non lucratif, c'est-à-dire des associations de consommateurs, qui centraliseront les plaintes et mèneront la bataille juridique », précisent Les Échos ; « leurs sources de financements devront être transparentes pour empêcher qu'elles n'agissent sans le dire pour le compte d'un concurrent d'une entreprise attaquée ». Par ailleurs, « le perdant devra rembourser les frais de justice ». Geoffroy Didier, rapporteur, « estime donc que le compromis constitue "un point d'équilibre entre la légitime protection des intérêts des consommateurs et la nécessaire sécurité juridique des entreprises" ».
Décision n° 2020-801 DC du 18 juin 2020 : « Tout en réaffirmant que la Constitution permet au législateur de réprimer les abus de la liberté d'expression et de communication, le Conseil constitutionnel censure des dispositions portant à cette liberté des atteintes qui ne sont pas adaptées, nécessaires et proportionnées. »
« C'est en fait le cœur de la loi contre la haine en ligne qui a été neutralisé par l'institution en charge de vérifier la conformité de la loi à la Constitution française. Contenu dans l'article 1er du texte, il impose aux grandes plates-formes du Net de retirer en l'espace de vingt-quatre heures, après leur signalement, les contenus manifestement illicites, du fait de leur caractère haineux ou sexuel (propos ou médias racistes, sexistes ou homophobes, harcèlement sexuel, négationnisme, provocation à la haine, etc.). Si elles échouent à retirer ces contenus, leur responsabilité pénale est alors engagée. »
« Mais pour le Conseil constitutionnel, ce délai est beaucoup trop court, surtout lorsque s'il est associé à une menace de sanction. Dans ces conditions, cet échafaudage juridique "ne peut qu'inciter les opérateurs de plate-forme en ligne à retirer les contenus qui leur sont signalés, qu'ils soient ou non manifestement illicites", écrit l'institution. En clair, les sites vont modérer en masse pour avoir la paix. »
« En outre, concernant le retrait de certains contenus particulièrement graves (apologie du terrorisme ou appel à des actes terroristes, contenus pédopornographiques), qui devrait être effectué en moins d'une heure, le Conseil constitutionnel se montre aussi critique. […] L'institution fait observer que le caractère illicite de ces contenus "est soumis à la seule appréciation de l'administration" et qu'un éventuel recours contre une demande de retrait "n'est pas suspensif". Or, le délai d'une heure fixé par la loi ne permet pas à l'hébergeur ou à l'éditeur "d'obtenir une décision du juge avant d'être contraint de le retirer", ce qui le met face à un arbitraire administratif. Il s'agit donc d'une atteinte aux libertés individuelles "qui n'est pas nécessaire, adaptée et proportionnée". »
« Mais pour le Conseil constitutionnel, ce délai est beaucoup trop court, surtout lorsque s'il est associé à une menace de sanction. Dans ces conditions, cet échafaudage juridique "ne peut qu'inciter les opérateurs de plate-forme en ligne à retirer les contenus qui leur sont signalés, qu'ils soient ou non manifestement illicites", écrit l'institution. En clair, les sites vont modérer en masse pour avoir la paix. »
« En outre, concernant le retrait de certains contenus particulièrement graves (apologie du terrorisme ou appel à des actes terroristes, contenus pédopornographiques), qui devrait être effectué en moins d'une heure, le Conseil constitutionnel se montre aussi critique. […] L'institution fait observer que le caractère illicite de ces contenus "est soumis à la seule appréciation de l'administration" et qu'un éventuel recours contre une demande de retrait "n'est pas suspensif". Or, le délai d'une heure fixé par la loi ne permet pas à l'hébergeur ou à l'éditeur "d'obtenir une décision du juge avant d'être contraint de le retirer", ce qui le met face à un arbitraire administratif. Il s'agit donc d'une atteinte aux libertés individuelles "qui n'est pas nécessaire, adaptée et proportionnée". »
Le réparateur indépendant condamné dans cette affaire importait des écrans "remis à neuf" comprenant des composants fabriqués à l'origine pour la marque à la Pomme. Si bien que le logo d'Apple y était discrètement imprimé. Et bien qu'il soit dissimulé, la Justice norvégienne a conclu qu'il y avait un risque de contrefaçon.
D'où sa décision, « fondée sur une méconnaissance fondamentale du marché des pièces détachées pour Iphone », selon l'analyse de Maja van der Velden, publiée par Right to repair. Ces écrans « peuvent encore porter un minuscule logo Apple »,concède-t-elle, mais, assure-t-elle, « il est largement reconnu qu'il ne s'agit pas de pièces d'origine Apple ». Autrement dit, « sur ce marché des pièces détachées, l'existence d'un logo Apple, caché ou non », n'aurait « aucun effet sur le coût ou la qualité perçue des pièces compatibles ».
De son point de vue, le droit des marques a été instrumentalisé pour conforter un monopole et « entraver le développement d'une culture de la réparation ». En contrôlant les pièces détachées, dénonce-t-elle par ailleurs, Apple peut « maintenir des prix de réparation élevés afin d'inciter les gens à acheter de nouveaux modèles au lieu de les réparer ».
Encore faudrait-il démontrer que telle est bien sa stratégie, car Apple pourrait tout à fait tirer profit d'un accroissement de la durée des Iphone. D'abord, parce que si leur revente était toujours possible à un bon prix, il serait d'autant plus facile, pour les clients les plus fidèles de la marque, de s'offrir un modèle dernier cri. Ensuite, parce qu'au moment où l'entreprise mise de plus en plus sur les services, elle pourrait avoir intérêt à ce qu'un maximum d'utilisateurs s'y connectent, y compris via des appareils de seconde main. La volonté d'Apple de contrôler les moindres aspects de "l'expérience utilisateur" n'en reste pas moins un obstacle au "droit à la réparation" défendu par l'auteur de cette publication.
D'où sa décision, « fondée sur une méconnaissance fondamentale du marché des pièces détachées pour Iphone », selon l'analyse de Maja van der Velden, publiée par Right to repair. Ces écrans « peuvent encore porter un minuscule logo Apple »,concède-t-elle, mais, assure-t-elle, « il est largement reconnu qu'il ne s'agit pas de pièces d'origine Apple ». Autrement dit, « sur ce marché des pièces détachées, l'existence d'un logo Apple, caché ou non », n'aurait « aucun effet sur le coût ou la qualité perçue des pièces compatibles ».
De son point de vue, le droit des marques a été instrumentalisé pour conforter un monopole et « entraver le développement d'une culture de la réparation ». En contrôlant les pièces détachées, dénonce-t-elle par ailleurs, Apple peut « maintenir des prix de réparation élevés afin d'inciter les gens à acheter de nouveaux modèles au lieu de les réparer ».
Encore faudrait-il démontrer que telle est bien sa stratégie, car Apple pourrait tout à fait tirer profit d'un accroissement de la durée des Iphone. D'abord, parce que si leur revente était toujours possible à un bon prix, il serait d'autant plus facile, pour les clients les plus fidèles de la marque, de s'offrir un modèle dernier cri. Ensuite, parce qu'au moment où l'entreprise mise de plus en plus sur les services, elle pourrait avoir intérêt à ce qu'un maximum d'utilisateurs s'y connectent, y compris via des appareils de seconde main. La volonté d'Apple de contrôler les moindres aspects de "l'expérience utilisateur" n'en reste pas moins un obstacle au "droit à la réparation" défendu par l'auteur de cette publication.
« En suivant l'analyse de la CJE, elle-même en ligne avec celle de la BCE, la cour allemande reconnaît que les politiques quantitatives sont parfaitement légales, relèvent de la politique monétaire et non pas du financement monétaire des États membres. C'est certainement une lourde déception pour les plaignants, qui n'ont cessé d'agiter le spectre de la planche à billet, dont on sait qu'il résonne toujours de façon amère auprès du public allemand. »
« Le jugement […] était fortement attendu dans les salles de marché. Pourtant, lorsqu'il fut publié, rien ne s'est passé. […] Les intervenants de marché ont bien noté que le BVERFG avait rejeté l'accusation de financement monétaire et en ont déduit, peut être hâtivement, que le reste n'était que détails rhétoriques. À court terme du moins, la réaction des marchés est raisonnable. En effet, la BCE n'est en aucun cas impliquée par l'arrêt du tribunal allemand. »
« Donner de la voix nationale sur un sujet aussi technique que la politique monétaire pourrait augmenter la pression sur les États membres pour avancer vers une politique budgétaire mieux coordonnée, de façon à soulager la BCE et lui redonner ainsi des marges de manœuvre. Ce ne serait pas le moindre des paradoxes d'un arrêt que beaucoup d'analystes associent à une tendance eurosceptique, qui animait d'ailleurs certains des plaignants, que d'accélérer l'évolution de la zone euro vers une forme de fédéralisme plus prononcée qu'aujourd'hui. »
« Le jugement […] était fortement attendu dans les salles de marché. Pourtant, lorsqu'il fut publié, rien ne s'est passé. […] Les intervenants de marché ont bien noté que le BVERFG avait rejeté l'accusation de financement monétaire et en ont déduit, peut être hâtivement, que le reste n'était que détails rhétoriques. À court terme du moins, la réaction des marchés est raisonnable. En effet, la BCE n'est en aucun cas impliquée par l'arrêt du tribunal allemand. »
« Donner de la voix nationale sur un sujet aussi technique que la politique monétaire pourrait augmenter la pression sur les États membres pour avancer vers une politique budgétaire mieux coordonnée, de façon à soulager la BCE et lui redonner ainsi des marges de manœuvre. Ce ne serait pas le moindre des paradoxes d'un arrêt que beaucoup d'analystes associent à une tendance eurosceptique, qui animait d'ailleurs certains des plaignants, que d'accélérer l'évolution de la zone euro vers une forme de fédéralisme plus prononcée qu'aujourd'hui. »
La Licra, le MRAP, SOS Racisme, l'UEJF : voilà qu'ils bataillent tous ouvertement contre l'État de droit ! De leur point de vue, la loi mérite manifestement d'être bafouée si c'est pour la bonne cause (en l'occurrence, envoyer Alain Soral en prison le plus vite possible). La recrudescence de l'antisémitisme doit assurément nous inquiéter. Mais ces velléités totalitaires également.
« Le 4 octobre 2018, pour la première fois de son histoire, la Cour de Luxembourg rendait un arrêt sanctionnant une juridiction suprême d'un pays membre de l'Union européenne. C'est tombé sur le Conseil d'État ! Ses membres ont d'autant plus mal vécu ce camouflet qu'ils se voyaient parmi les bons élèves de la communauté juridique européenne. »
C'est en tout cas ce qu'exige la justice administrative. La loi est mal faite. Son application s'avère regrettable. Mais il faut s'indigner aussi du dévoiement de ce symbole à des fins politique. Triste !
Cette pétition rend compte de situations kafkaïennes, où des gens se retrouvent à devoir rembourser des prêts qu'ils n'ont jamais souscrits, où ils sont affublés d'un casier judiciaire bien rempli sans avoir jamais commis aucun délit… Un vrai cauchemar !
L'affaire remonte au printemps dernier : les magasins qui diffusent de la musique "libre" doivent rémunérer les sociétés de gestion collective ! Sans que les artistes concernés bénéficient d'aucune rétribution en pratique. C'est en tout cas ce qu'a confirmé un tribunal d'appel au printemps dernier.
Il semblerait que la préfecture des Alpes-Maritimes ait agi de façon bien cavalière, voire kafkaïenne, à l'égard de ce ressortissant tchétchène. Avec un succès par ailleurs mitigé. Ce personnage encombrant est aujourd'hui assigné à résidence dans les Landes. Mais il n'a manifestement plus rien à faire en France.
« Mettons-nous deux secondes à la place de Google et Facebook. Croyez-vous qu'ils vont accepter de payer les éditeurs de presse pour avoir le droit de renvoyer leurs utilisateurs vers chez eux ? […] Le texte ne va que les convaincre d'accélérer la plate-formisation, c'est-à-dire l'obligation de fait pour les éditeurs de presse d'héberger directement les contenus sur les plate-formes de Google, Apple et Facebook. »
En cause : la censure automatisée des contenus potentiellement protégés par le droit d'auteur ; et surtout le contrôle des liens hypertextes, qui ne pourraient plus être partagées en toute liberté.
Un commentateur interrogé par la BBC évoque « "l'ironie" des critiques de M. Bolton, moquant une CPI inefficace tout en la présentant comme une "terrible menace pour la souveraineté américaine" ».
Les États membres de l'Union européenne restent libres d'ouvrir ou non le mariage aux couples de même sexe. Mais ils sont tenus d'accueillir sur leur sol les conjoints de leurs ressortissants déclarés tels dans un pays étranger.
L'automobiliste poursuivi pour avoir fait un doigt d'honneur à un radar a été relaxé. De fait, selon son avocat, « l'outrage à une machine n'existe pas en droit ».
Le témoignage d'un jeune avocat. Cela fera vraisemblablement écho à des expériences vécues par des militants issus de tous les horizons politiques.
Ainsi en a décidé la Cour de cassation, après que le client d'une banque, malheureux mais bien naïf, eut donné à des escrocs les clefs pour accéder à son compte.
La forme du Kitkat doit-elle faire l'objet d'une protection juridique ? Apparemment, cela dépend de la perception des consommateurs. Laquelle devrait être unanime dans l'ensemble des États membres pour légitimer un monopole.