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Extrait du communiqué diffusé le Conseil de déontologie journalistique et de médiation (CDJM), après le lancement d'une procédure judiciaire par Valeurs Actuelles.
« Comme chacun peut le lire sur son site, le CDJM estime que l'article est contraire aux règles déontologiques qui précisent que les journalistes doivent "respecter la dignité des personnes citées et/ou représentées". »
« Plus d'un mois après la publication de cet avis, la direction de Valeurs actuelles prend la responsabilité d'une procédure liberticide en assignant le CDJM en référé, au motif qu'il "porte atteinte à la présomption d'innocence" de son directeur de la publication. En tentant de semer la confusion entre ce qui relève de l'éthique journalistique et ce qui relève du droit pénal, Valeurs actuelles vise clairement à faire taire le CDJM dans un "procès bâillon". Il exige des dommages et intérêts, et tente d'interdire toute expression concernant le respect de la déontologie du journalisme dans ses publications. »
« Valeurs actuelles a obtenu le soutien de responsables de magazines regroupés au sein du Syndicat des éditeurs de presse magazine (SEPM) pour l'accompagner dans cette procédure liberticide. Paradoxalement, on trouve parmi ses membres des titres qui ont violemment condamné l'article sur la députée Danièle Obono. »
« L'audience aura lieu le 2 février. C'est un rendez-vous majeur pour la liberté d'expression et le droit de chaque citoyen à une information de qualité. »
« Comme chacun peut le lire sur son site, le CDJM estime que l'article est contraire aux règles déontologiques qui précisent que les journalistes doivent "respecter la dignité des personnes citées et/ou représentées". »
« Plus d'un mois après la publication de cet avis, la direction de Valeurs actuelles prend la responsabilité d'une procédure liberticide en assignant le CDJM en référé, au motif qu'il "porte atteinte à la présomption d'innocence" de son directeur de la publication. En tentant de semer la confusion entre ce qui relève de l'éthique journalistique et ce qui relève du droit pénal, Valeurs actuelles vise clairement à faire taire le CDJM dans un "procès bâillon". Il exige des dommages et intérêts, et tente d'interdire toute expression concernant le respect de la déontologie du journalisme dans ses publications. »
« Valeurs actuelles a obtenu le soutien de responsables de magazines regroupés au sein du Syndicat des éditeurs de presse magazine (SEPM) pour l'accompagner dans cette procédure liberticide. Paradoxalement, on trouve parmi ses membres des titres qui ont violemment condamné l'article sur la députée Danièle Obono. »
« L'audience aura lieu le 2 février. C'est un rendez-vous majeur pour la liberté d'expression et le droit de chaque citoyen à une information de qualité. »
« Le Conseil de déontologie journalistique et de médiation (CDJM) a été assigné en référé par le magazine Valeurs actuelles pour "atteinte à la présomption d'innocence" après la publication d'un avis défavorable concernant l'article représentant la députée LFI Danièle Obono en esclave, indique l'instance. Ce conseil, indépendant de l'État, avait publié en novembre un avis dans lequel il estimait que l'article de Valeurs actuelles, publié en août dernier, bafouait les règles journalistiques devant "respecter la dignité des personnes citées […] ou représentées". »
« Valeurs actuelles "rend des comptes comme la loi le prévoit, devant les tribunaux si besoin" voire "dans les médias s'il faut se défendre ou argumenter" mais "à aucun moment devant une commission d'experts auto-proclamés", répond Geoffroy Lejeune, directeur de la publication, sollicité par l'AFP. […] Le Syndicat des éditeurs de la presse magazine (SEPM) a apporté son soutien officiel à l'hebdomadaire, qu'il compte parmi ses membres, dans ce litige. Le SEPM "s'opposera désormais systématiquement à toute condamnation publique d'article ou de responsable de publication du SEPM par cette entité à laquelle le syndicat ne reconnait pas de légitimité", prévient-il. »
NB – Si l'on suit la logique invoqué par Valeurs Actuelles, nul ne devrait être autorisé à exprimer un avis sur une quelconque initiative, dès lors que celle-ci fait l'objet d'une procédure judiciaire. Cela semble délirant ! Et il serait étonnant que la Justice donne raison à l'hebdomadaire. Tout au plus peut-on considérer que le nom du CDJM peut prêter à confusion. Mais ce n'est pas le seul à se donner des airs plus ou moins officiels sans en avoir la légitimité.
« Valeurs actuelles "rend des comptes comme la loi le prévoit, devant les tribunaux si besoin" voire "dans les médias s'il faut se défendre ou argumenter" mais "à aucun moment devant une commission d'experts auto-proclamés", répond Geoffroy Lejeune, directeur de la publication, sollicité par l'AFP. […] Le Syndicat des éditeurs de la presse magazine (SEPM) a apporté son soutien officiel à l'hebdomadaire, qu'il compte parmi ses membres, dans ce litige. Le SEPM "s'opposera désormais systématiquement à toute condamnation publique d'article ou de responsable de publication du SEPM par cette entité à laquelle le syndicat ne reconnait pas de légitimité", prévient-il. »
NB – Si l'on suit la logique invoqué par Valeurs Actuelles, nul ne devrait être autorisé à exprimer un avis sur une quelconque initiative, dès lors que celle-ci fait l'objet d'une procédure judiciaire. Cela semble délirant ! Et il serait étonnant que la Justice donne raison à l'hebdomadaire. Tout au plus peut-on considérer que le nom du CDJM peut prêter à confusion. Mais ce n'est pas le seul à se donner des airs plus ou moins officiels sans en avoir la légitimité.
Défaillance précoce des manettes : la Commission européenne appelée à se pencher sur le cas Nintendo
« Au nom de l'UFC-Que Choisir et des autres associations participantes, le BEUC [Bureau européen des unions de consommateurs] lance une alerte auprès de la Commission européenne et des autorités nationales de protection des consommateurs (DGCCRF pour la France), via le mécanisme d'alerte externe, pour pratiques commerciales trompeuses, agressives et déloyales. Cette action européenne entend […] qu'une décision contraignante et commune soit prise par les autorités de protection de consommateurs concernées, notamment celles d'imposer à Nintendo de remédier aux défaillances prématurées de ces manettes, de réparer gratuitement les manettes défectueuses et d'informer les consommateurs sur la durée de vie limitée des manettes. »
« "Le parquet a fait preuve de pragmatisme en réexaminant les dossiers constituant les audiences annulées, en réorientant les procédures ou en les classant dès lors que les faits paraissaient trop anciens ou que le préjudice en résultant n'était pas important", a expliqué Catherine Denis. Plus de 480 affaires ont ainsi été classées, soit 46 % des procédures fixées lors des audiences annulées. »
« "Nous avons pris nos responsabilités", appuie la procureure, toutefois bien consciente que cet apurement des stocks n'est pas toujours bien compris par la population. "Nos concitoyens ont toujours du mal à admettre qu'il n'y ait pas de réponse pénale à chaque acte de délinquance, reconnaît-elle. Cette impunité liée tant à l'écoulement du temps qu'aux classements en opportunité suscite des interrogations et des incompréhensions." [….] Dans ce contexte, Catherine Denis dit être animée par le sentiment ambivalent que la Justice a fait "de son mieux" sans pour autant rendre "le service attendu par les justiciables". »
« "Nous avons pris nos responsabilités", appuie la procureure, toutefois bien consciente que cet apurement des stocks n'est pas toujours bien compris par la population. "Nos concitoyens ont toujours du mal à admettre qu'il n'y ait pas de réponse pénale à chaque acte de délinquance, reconnaît-elle. Cette impunité liée tant à l'écoulement du temps qu'aux classements en opportunité suscite des interrogations et des incompréhensions." [….] Dans ce contexte, Catherine Denis dit être animée par le sentiment ambivalent que la Justice a fait "de son mieux" sans pour autant rendre "le service attendu par les justiciables". »
« Vendredi 4 décembre, une retraitée, âgée de soixante-treize ans, a été condamnée par le tribunal de police de Vesoul pour ne pas avoir présenté une attestation dérogatoire de déplacement valide lors du premier confinement. […] Or, cette septuagénaire est atteinte d'Alzheimer. Les faits remontent au 28 avril dernier, à Luxeuil en Haute-Saône. La retraitée était sortie faire ses courses, à huit cents mètres de son domicile. Elle avait bien en sa possession son attestation, mais l'avait malheureusement mal datée. Contrôlée par la police, qui ne s'est pas aperçue de sa maladie, elle a été verbalisée. »
« Depuis, sa fille se démène pour tenter de faire annuler l'amende. […] Le maire de Luxeuil, Frédéric Burghard, a quant à lui demandé à la police municipale de ne plus verbaliser cette dame en cas de défaut d'attestation, en raison de sa désorientation. […] À l'audience vendredi, sa fille a tenté de demander la clémence du tribunal, tout comme le procureur, en vain. La retraitée a été reconnue coupable de défaut d'attestation. Néanmoins, une dispense de peine, et la dispense des frais de justice ont été prononcées. Un jugement qui laisse un goût amer à la fille de la septuagénaire qui avait fait part de son émotion et son incompréhension à la barre. »
« Depuis, sa fille se démène pour tenter de faire annuler l'amende. […] Le maire de Luxeuil, Frédéric Burghard, a quant à lui demandé à la police municipale de ne plus verbaliser cette dame en cas de défaut d'attestation, en raison de sa désorientation. […] À l'audience vendredi, sa fille a tenté de demander la clémence du tribunal, tout comme le procureur, en vain. La retraitée a été reconnue coupable de défaut d'attestation. Néanmoins, une dispense de peine, et la dispense des frais de justice ont été prononcées. Un jugement qui laisse un goût amer à la fille de la septuagénaire qui avait fait part de son émotion et son incompréhension à la barre. »
Selon le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, « il ne résulte pas des dispositions en vigueur qu'une manifestation sur la voie publique puisse être interdite, au seul motif qu’elle pourrait être regardée comme la manifestation extérieure d’un culte ». Dans un État prétendument laîc, cela devrait sembler évident ! Mais tel n'est pas l'avis des autorités préfectorales… Soit dit en passant, c'est précisément le scandale mis en lumière par une reportage controversé de Quotidien.
« Le tribunal correctionnel de Toulon a considéré que le fait de tousser ostensiblement vers le visage d’un policier, en pleine épidémie de la Covid-19, constituait une "violence sur personne dépositaire de l’autorité publique". Jean-Daniel L., quarante-quatre ans, a été condamné ce mardi à quatre mois de prison ferme. Cet habitant de Saint-Mandrier avait tenté de se soustraire à un contrôle de police du côté des Sablettes, à La Seyne-sur-Mer, le 20 avril 2020. "De toute façon, je n’ai aucune maladie", s’est-il justifié. Le préjudice moral de la victime a été évalué à 400 euros. »
Fait beaucoup plus grave, dont on se demande dans quelle mesure il explique la sévérité du jugement : « Le prévenu avait déjà comparu la semaine passée, devant la même juridiction, pour avoir donné un coup de couteau à un policier lors d’un contrôle routier, alors qu’il avait pris le volant sans permis de conduire. Il avait alors écopé de trois ans de prison et avait été placé en détention à La Farlède. »
Fait beaucoup plus grave, dont on se demande dans quelle mesure il explique la sévérité du jugement : « Le prévenu avait déjà comparu la semaine passée, devant la même juridiction, pour avoir donné un coup de couteau à un policier lors d’un contrôle routier, alors qu’il avait pris le volant sans permis de conduire. Il avait alors écopé de trois ans de prison et avait été placé en détention à La Farlède. »
« Jugé en comparution immédiate, un jeune Toulousain de vingt ans a été condamné à douze mois de prison dont dix mois avec sursis probatoire avec mandat de dépôt et obligation de soins, pour avoir diffusé une image de la décapitation de Samuel Paty, à Conflans-Sainte-Honorine. »
Dans un cas pareil, où le pays est sous le coup de l'émotion, la comparution immédiate ne peut-elle pas s'apparenter à un déni de justice ? Quand on sait, par ailleurs, qu'un coup de couteau porté au visage ne vous coûte que six mois avec sursis, force est de constater que nos institutions ont le sens de la mesure.
Dans un cas pareil, où le pays est sous le coup de l'émotion, la comparution immédiate ne peut-elle pas s'apparenter à un déni de justice ? Quand on sait, par ailleurs, qu'un coup de couteau porté au visage ne vous coûte que six mois avec sursis, force est de constater que nos institutions ont le sens de la mesure.
« Dénoncée sur Pharos, elle a regretté son commentaire et présenté des excuses. Elle avait, d'elle-même, effacé son propos écrit trop vite, sous le coup de la colère. Le ministère public avait requis une peine de six mois avec sursis et cent quatre-vingts heures de travail d'intérêt général, arguant d'un "nous sommes dans un contexte où on ne peut pas écrire, dire n'importe quoi". Qu'il est choquant de lire, surtout quand l'auteur est un magistrat, qu'un contexte devrait moduler la liberté d'expression. »
« Que l'émotion suscitée par l'attentat terroriste de Conflans soit grande, on peut le comprendre. Elle est peut-être même salutaire quand elle fait vaciller les présupposés « bisounoursiques » de la bien-pensance. […] Cette même émotion ne devrait-elle pas interdire de juger en comparution immédiate des affaires trop liées à sa source ? L'équilibre de la balance des avantages (ne pas encombrer la Justice, la rendre rapidement, et le montrer) et des inconvénients (laisser le jugement être pollué par le contexte et l'émotion qu'il suscite, ne pas prendre assez de recul) est complexe à trouver, mais je crois que le droit du justiciable à un procès équitable pourrait y être menacé. […] Reste qu'avec le terrorisme islamique, je demeure persuadé que la voie judiciaire est une impasse où notre pays se fourvoie. »
« Que l'émotion suscitée par l'attentat terroriste de Conflans soit grande, on peut le comprendre. Elle est peut-être même salutaire quand elle fait vaciller les présupposés « bisounoursiques » de la bien-pensance. […] Cette même émotion ne devrait-elle pas interdire de juger en comparution immédiate des affaires trop liées à sa source ? L'équilibre de la balance des avantages (ne pas encombrer la Justice, la rendre rapidement, et le montrer) et des inconvénients (laisser le jugement être pollué par le contexte et l'émotion qu'il suscite, ne pas prendre assez de recul) est complexe à trouver, mais je crois que le droit du justiciable à un procès équitable pourrait y être menacé. […] Reste qu'avec le terrorisme islamique, je demeure persuadé que la voie judiciaire est une impasse où notre pays se fourvoie. »
« Cette nouvelle plainte intervient alors qu'Apple a déjà répondu à un précédent recours collectif en indiquant qu'il allait verser un total de 500 millions de dollars aux utilisateurs concernés. Cela représente environ 25 dollars par personne, un montant hypothétique qui variera selon le nombre total des plaignants. Les personnes concernées avaient jusqu'à hier pour faire une réclamation, à condition qu'elles résident aux USA et qu'elles disposent d'un iPhone 6, 7 ou SE ayant tourné sous iOS 10.2.1 ou une version plus récente. »
« Difficile de savoir si la Justice va décider de clôturer définitivement cette affaire de Batterygate ou si Apple devra encore mettre la main à la poche. On rappelle que la marque avait lancé un vaste programme de remplacement des batteries (beaucoup) moins onéreux pour les utilisateurs concernés. »
« Difficile de savoir si la Justice va décider de clôturer définitivement cette affaire de Batterygate ou si Apple devra encore mettre la main à la poche. On rappelle que la marque avait lancé un vaste programme de remplacement des batteries (beaucoup) moins onéreux pour les utilisateurs concernés. »
« Pour des propos tenus dix jours plus tard sur le même réseau social, le tribunal a cependant relaxé l'essayiste qui était poursuivi pour provocation à la haine raciale. Le Délégué interministériel à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT avait signalé un commentaire contenant lui aussi un lien vers un article. Alain Soral écrivait notamment "plus les juifs nous écrasent, plus ils exigent qu'on les ignore". Le tribunal a estimé que cette formulation n'appelait "que de manière trop indirecte" à la haine et la violence pour pouvoir être qualifiée "d'exhortation", un nuance liée à une jurisprudence récente de la Cour de cassation. »
« Eurelec […] indique qu'elle "prend acte" de l'amende "imposée le 28 août par l'administration française pour non-respect allégué de la réglementation française relative au formalisme des négociations entre fournisseurs et distributeurs". Revendiquant opérer "en pleine conformité avec la législation belge et les principes de droit européen", elle se veut "l'exemple même de ce que l'Union européenne doit susciter". Elle "conteste vigoureusement la position de l'administration française qui, par une application erronée de la législation française à l'égard d'Eurelec, impose une mesure protectionniste contraire au droit européen". »
« Dimanche soir, un habitant de Villeurbanne regardait par la fenêtre lorsqu'il a vu un passant promener son chien sans muselière. Il décida alors de l'interpeller verbalement, avant de descendre pour en découdre, armé d'un couteau et accompagné de son propre chien. Une bagarre s'était alors engagée entre les deux individus, et le Villeurbannais portait un coup de couteau au visage de son adversaire. L'homme, un ancien militaire âgé de cinquante-six ans, était jugé ce mardi. Il s'est excusé, et a expliqué que l'alcool ingéré en quantité avait guidé sa rage. Il a écopé de six mois de prison avec sursis et devra verser 2000 euros de dommages et intérêts à sa victime balafrée et qui aurait pu perdre son œil. »
Depuis 2015, l'obsolescence programmée constitue explicitement un délit en France. Mais en cinq ans, bien que cette pratique soit prétendument très répandue, seules deux plaintes avaient été déposées pour ce motif… sans qu'aucune n'aboutisse jusqu'à présent à une condamnation sur ce fondement.
Cela sera-t-il différent cette fois-ci ? L'UFC Que Choisir a pris pour cible Nintendo. En cause : les dysfonctionnements des manettes de la Switch. « Ce problème était connu », rappelle, à juste titre, Laëtitia Vasseur, de l'association HOP (Halte à l'obsolescence programmée). De son point de vue, cependant, « toute la difficulté était de réussir à le prouver selon les termes de la justice ». Or, assure-t-elle, « l'UFC a réussi ce tour de force ». On se demande bien comment, à lire son communiqué de presse (nous y reviendrons).
En outre, poursuit en substance Laëtitia Vasseur, même « si les procédures sont longues et n'aboutissent pas toujours, elles peuvent malgré tout avoir un impact sur la réputation des marques ». C'est incontestable, mais n'est-il pas malvenu de s'en féliciter ? Aucun soupçon ne devrait valoir condamnation.
Cela sera-t-il différent cette fois-ci ? L'UFC Que Choisir a pris pour cible Nintendo. En cause : les dysfonctionnements des manettes de la Switch. « Ce problème était connu », rappelle, à juste titre, Laëtitia Vasseur, de l'association HOP (Halte à l'obsolescence programmée). De son point de vue, cependant, « toute la difficulté était de réussir à le prouver selon les termes de la justice ». Or, assure-t-elle, « l'UFC a réussi ce tour de force ». On se demande bien comment, à lire son communiqué de presse (nous y reviendrons).
En outre, poursuit en substance Laëtitia Vasseur, même « si les procédures sont longues et n'aboutissent pas toujours, elles peuvent malgré tout avoir un impact sur la réputation des marques ». C'est incontestable, mais n'est-il pas malvenu de s'en féliciter ? Aucun soupçon ne devrait valoir condamnation.
« "Il y a un appel, une exhortation au rejet, à la discrimination des musulmans dans leur ensemble", tance, plus tard, dans son réquisitoire, la représentante du Parquet. Décortiquant une "rhétorique insidieuse" qui "crée la peur" et "essentialise la communauté musulmane", elle demande une peine de 10 000 euros d'amende, avec possibilité d'emprisonnement en cas de non-paiement, ainsi qu'une publication "large" de la décision aux frais du prévenu. La condamnation "doit amener les citoyens et pas seulement Zemmour, l'opinion publique, à prendre conscience que s'il avance toujours sur un fil, celui de la provocation et de dépasser le 'politiquement correct'', une sanction est prononcée lorsqu'il franchit les limites posées par la loi", ajoute-t-elle. »
Défaut sur une moto BMW. Le constructeur fait un rappel. Mais certains clients exigeant un dédommagement. La Justice leur donne tort. Cette décision, susceptible d'appel, est l'une des premières rendues sur le fond depuis l'instauration des "actions de groupe" dans le droit français.
Cet individu trans doit-il être considéré comme le père de son enfant ? C'est bien ce rôle-à qu'il a joué quand il l'a conçu. Mais officiellement, c'est une femme ! Alors, ne s'agit-il pas de sa mère… même s'il en a déjà une ? Jusqu'à présent, la Justice a préféré parler d'un « parent biologique ». La Cour de cassation doit rendre son verdict le le 16 septembre.
Des actions de groupe vont-elles fleurir partout en Europe ? D'ici deux ans et demi, tous les états membres de l'Union européenne devront les rendre possibles. « Ce sont […] des entités à but non lucratif, c'est-à-dire des associations de consommateurs, qui centraliseront les plaintes et mèneront la bataille juridique », précisent Les Échos ; « leurs sources de financements devront être transparentes pour empêcher qu'elles n'agissent sans le dire pour le compte d'un concurrent d'une entreprise attaquée ». Par ailleurs, « le perdant devra rembourser les frais de justice ». Geoffroy Didier, rapporteur, « estime donc que le compromis constitue "un point d'équilibre entre la légitime protection des intérêts des consommateurs et la nécessaire sécurité juridique des entreprises" ».
Le réparateur indépendant condamné dans cette affaire importait des écrans "remis à neuf" comprenant des composants fabriqués à l'origine pour la marque à la Pomme. Si bien que le logo d'Apple y était discrètement imprimé. Et bien qu'il soit dissimulé, la Justice norvégienne a conclu qu'il y avait un risque de contrefaçon.
D'où sa décision, « fondée sur une méconnaissance fondamentale du marché des pièces détachées pour Iphone », selon l'analyse de Maja van der Velden, publiée par Right to repair. Ces écrans « peuvent encore porter un minuscule logo Apple »,concède-t-elle, mais, assure-t-elle, « il est largement reconnu qu'il ne s'agit pas de pièces d'origine Apple ». Autrement dit, « sur ce marché des pièces détachées, l'existence d'un logo Apple, caché ou non », n'aurait « aucun effet sur le coût ou la qualité perçue des pièces compatibles ».
De son point de vue, le droit des marques a été instrumentalisé pour conforter un monopole et « entraver le développement d'une culture de la réparation ». En contrôlant les pièces détachées, dénonce-t-elle par ailleurs, Apple peut « maintenir des prix de réparation élevés afin d'inciter les gens à acheter de nouveaux modèles au lieu de les réparer ».
Encore faudrait-il démontrer que telle est bien sa stratégie, car Apple pourrait tout à fait tirer profit d'un accroissement de la durée des Iphone. D'abord, parce que si leur revente était toujours possible à un bon prix, il serait d'autant plus facile, pour les clients les plus fidèles de la marque, de s'offrir un modèle dernier cri. Ensuite, parce qu'au moment où l'entreprise mise de plus en plus sur les services, elle pourrait avoir intérêt à ce qu'un maximum d'utilisateurs s'y connectent, y compris via des appareils de seconde main. La volonté d'Apple de contrôler les moindres aspects de "l'expérience utilisateur" n'en reste pas moins un obstacle au "droit à la réparation" défendu par l'auteur de cette publication.
D'où sa décision, « fondée sur une méconnaissance fondamentale du marché des pièces détachées pour Iphone », selon l'analyse de Maja van der Velden, publiée par Right to repair. Ces écrans « peuvent encore porter un minuscule logo Apple »,concède-t-elle, mais, assure-t-elle, « il est largement reconnu qu'il ne s'agit pas de pièces d'origine Apple ». Autrement dit, « sur ce marché des pièces détachées, l'existence d'un logo Apple, caché ou non », n'aurait « aucun effet sur le coût ou la qualité perçue des pièces compatibles ».
De son point de vue, le droit des marques a été instrumentalisé pour conforter un monopole et « entraver le développement d'une culture de la réparation ». En contrôlant les pièces détachées, dénonce-t-elle par ailleurs, Apple peut « maintenir des prix de réparation élevés afin d'inciter les gens à acheter de nouveaux modèles au lieu de les réparer ».
Encore faudrait-il démontrer que telle est bien sa stratégie, car Apple pourrait tout à fait tirer profit d'un accroissement de la durée des Iphone. D'abord, parce que si leur revente était toujours possible à un bon prix, il serait d'autant plus facile, pour les clients les plus fidèles de la marque, de s'offrir un modèle dernier cri. Ensuite, parce qu'au moment où l'entreprise mise de plus en plus sur les services, elle pourrait avoir intérêt à ce qu'un maximum d'utilisateurs s'y connectent, y compris via des appareils de seconde main. La volonté d'Apple de contrôler les moindres aspects de "l'expérience utilisateur" n'en reste pas moins un obstacle au "droit à la réparation" défendu par l'auteur de cette publication.
« La justice italienne a confirmé en appel l'amende de 10 millions d'euros initialement infligée au constructeur en 2018 », rapporte Clubic. « La firme de Cupertino avait contesté la décision et fait appel mais la cour a confirmé l'amende en expliquant qu'Apple avait "mis en œuvre des pratiques commerciales déloyales" », est-il précisé. Rappelons toutefois que les conclusions initiales de l'Autorité de la concurrence et du marché italienne (AGCM) ne permettaient pas d'identifier sans ambiguïté un cas d'obsolescence programmée.